La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime luxembourgeois visant à indemniser partiellement les entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (le SEQE). Le régime couvrira la période 2021-2030 et est doté d'un budget total estimé à 500 millions d'euros.
La mesure vise à réduire le risque de «fuite de carbone», lorsque des entreprises délocalisent leur production vers des pays tiers aux politiques moins ambitieuses en matière de climat, ce qui entraîne une diminution de l'activité économique dans l'UE sans réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. La mesure bénéficiera aux entreprises des secteurs exposés au risque de fuite de carbone (qui figurent à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État dans le cadre du SEQE). Ces secteurs sont confrontés à des coûts d'électricité importants et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale.
La compensation sera accordée aux entreprises admissibles sous la forme d'un remboursement partiel des coûts des émissions indirectes supportés au cours de l'année précédente. Le montant maximal de l'aide sera égal à 75 % des coûts d'émissions indirectes supportés. Cependant, dans certains cas, le montant maximal de l'aide peut être plus élevé afin de limiter les coûts restants des émissions indirectes à un plafond de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices concernant les aides d'État dans le cadre du SEQE. La Commission a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie à faire face à la hausse des prix de l'électricité et pour réduire le risque de fuite de carbone. De plus, la Commission a constaté que le régime était conforme aux exigences en matière d'audits énergétiques et de systèmes de gestion de l'énergie définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État dans le cadre du SEQE. La mesure soutient donc les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE, ainsi que les objectifs fixés dans le pacte vert pour l'Europe. En outre, la Commission a conclu que l'aide accordée est limitée au minimum nécessaire et n'aura pas d'effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.63709 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 12 avril 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg