La Commission européenne a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive concernant la demande du Luxembourg visant à obtenir le paiement de 20,2 millions d'euros de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), l'instrument clé au cœur de NextGenerationEU.
Le 28 décembre 2022, le Luxembourg a présenté à la Commission une demande de paiement s'appuyant sur la réalisation des 26 jalons et cibles définis pour la première tranche dans la décision d'exécution du Conseil, au nombre desquels l'entrée en vigueur de la réforme intitulée «Pacte logement 2.0», qui vise à accroître l'offre de logements abordables loués par les municipalités, ainsi que la numérisation de l'administration publique grâce au développement de l'application mobile MyGuichet.lu. Sont également concernées des mesures en faveur de la mobilité verte, comme la mise en œuvre d'un cadre légal fixant un pourcentage minimum de véhicules propres parmi les véhicules obtenus par voie de marchés publics. Les jalons et cibles confirment également la réalisation d'avancées vers la réalisation de projets d'investissement dans les domaines des communications ultra-sécurisées (projet Luxembourg Quantum Communication Infrastructure Laboratory, banc d'essai national pour l'infrastructure de communication quantique), de l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre (lancement du programme «FutureSkills»), et de la numérisation du secteur de la santé.
Dans leur demande, les autorités luxembourgeoises ont fourni des éléments de preuve détaillés et complets démontrant que les 26 jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. La Commission a examiné attentivement ces informations avant de rendre son évaluation préliminaire positive concernant la demande de paiement.
Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg comprend un large éventail de mesures d'investissement et de réforme, classées en huit volets thématiques. Il sera soutenu par des subventions d'un montant de 82,7 millions d'euros; 12,1 millions d'euros ont déjà été versés au Luxembourg le 3 août 2021 à titre de préfinancement.
Les paiements au titre de la FRR sont fondés sur les performances et subordonnés à la mise en œuvre, par les États membres, des investissements et des réformes décrits dans leurs plans pour la reprise et la résilience respectifs.
Prochaines étapes
La Commission a transmis au comité économique et financier (CEF), pour avis, son évaluation préliminaire positive quant à la réalisation, par le Luxembourg, des jalons et cibles requis pour ce paiement. L'avis du CEF, qui doit être rendu dans un délai maximal de quatre semaines, doit être pris en considération dans l'évaluation de la Commission. À la suite de l'avis du CEF, la Commission adoptera la décision finale sur le versement de la contribution financière, conformément à la procédure d'examen, par l'intermédiaire d'un comité de comitologie. La contribution sera versée au Luxembourg après l'adoption de la décision par la Commission.
La Commission examinera les futures demandes de paiement du Luxembourg en fonction de la réalisation des jalons et des cibles définis dans la décision d'exécution du Conseil, traduisant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des investissements et des réformes.
Les montants versés aux États membres sont publiés dans le tableau de bord de la reprise et la résilience, qui montre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Pour en savoir plus
Question et réponses sur la demande du Luxembourg au titre de NextGenerationEU Communiqué de presse annonçant un préfinancement de 12.1 millions d'euros en faveur du Luxembourg
Questions et réponses sur le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg
Fiche d'information sur le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg
Décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 (et son annexe) modifiée par la décision d'exécution du Conseil du 17 janvier 2023
Document de travail des services de la Commission
Facilité pour la reprise et la résilience
Tableau de bord de la reprise et de la résilience
Règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience
Questions et réponses sur la facilité pour la reprise et la résilience
Site web «L'UE en tant qu'emprunteur»
Citation(s)
J'ai une bonne nouvelle pour le Luxembourg aujourd’hui: le pays va recevoir 20,2 millions d’euros au titre de NextGenerationEU, une fois notre évaluation approuvée par les pays de l’UE. Le Luxembourg progresse bien dans la mise en œuvre de son plan de relance. Ses services publics passent au numérique, grâce à l’application mobile MyGuichet.lu. Le pays élargit également l’offre de logements locatifs à des prix abordables et progresse dans sa transition écologique, en prenant des mesures pour protéger la biodiversité. Félicitations au Luxembourg!
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 28/04/2023
Félicitations au Luxembourg pour la réalisation de la première série de jalons et cibles prévus dans son plan pour la reprise et la résilience. Le pays prend des mesures pour numériser son administration publique et développer une infrastructure de communications ultra-sécurisées. Il progresse dans sa transition écologique en fixant un pourcentage minimum de véhicules propres parmi les véhicules obtenus par voie de marchés publics. Nous saluons également la réforme entreprise par le Luxembourg pour accroître l'offre de logements locatifs à des prix abordables, ainsi que les autres mesures prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Une fois l’évaluation de la Commission examinée et approuvée par les États membres, le Luxembourg devrait recevoir 20,2 millions d’euros sous forme de subventions
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 28/04/2023
L’évaluation préliminaire positive de ce jour concernant la première demande de paiement présentée par le Luxembourg marque une étape importante dans la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du pays. Le Luxembourg a atteint les 26 jalons et cibles liés à cette demande, au nombre desquels figurent des investissements et réformes visant à accroître l'offre de logements locatifs à des prix abordables, la numérisation des services publics et l’encouragement de la mobilité verte. Une fois les procédures applicables achevées, nous serons en mesure de procéder au versement de 20 millions d’euros. En ces temps incertains, la mise en œuvre du programme de réforme et d’investissement du Luxembourg est particulièrement importante pour soutenir la mutation économique du pays.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 28/04/2023
Détails
- Date de publication
- 28 avril 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg