Cinquième rapport annuel sur l’état de droit : conclusions et recommandations pour le Luxembourg

La Commission a publié aujourd’hui son cinquième rapport annuel sur l’état de droit, qui examine de manière systématique et objective l’évolution de l’état de droit dans tous les États membres.

Depuis sa première publication en 2020, le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives: Deux tiers (68 %) des recommandations émises en 2023 ont été intégralement ou partiellement suivies. Toutefois, dans certains États membres, des préoccupations systématiques subsistent et la situation s’est détériorée. Ces préoccupations sont abordées dans les recommandations du rapport de cette année.

Le rapport comprend, pour la première fois, quatre chapitres par pays sur l’évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie. L’inclusion de ces pays soutiendra leurs efforts de réforme, aidera les autorités à progresser davantage dans le processus d’adhésion et à se préparer à la poursuite des travaux sur l’état de droit en tant que futur État membre. Le présent rapport ne contient aucune recommandation à l’intention des pays visés par l’élargissement, étant donné que les recommandations pour ces pays sont formulées exclusivement dans le cadre du paquet « élargissement » annuel.

Principales conclusions pour le Luxembourg

Le niveau d'indépendance judiciaire perçu au Luxembourg continue d'être très élevé parmi le grand public et les tribunaux fonctionnent efficacement. Les élections du Conseil national de la justice ont eu lieu et le Conseil devient pleinement opérationnel. Son travail a été évalué positivement. Une réforme visant à rendre l’aide juridique plus accessible a été adoptée. Les progrès en matière de numérisation de la justice restent lents, même si des progrès ont été constatés dans le domaine de la justice administrative. Une réforme de la justice pénale pour les jeunes et les enfants est en cours, visant à garantir un meilleur accès à un avocat.

Le Comité de prévention de la corruption s’est concentré sur les préparatifs de l’évaluation du système luxembourgeois au titre de la Convention anti-corruption. Il est prévu d'augmenter les ressources et le recrutement pour la police et le parquet afin de leur permettre d'enquêter sur la criminalité économique et financière. Le code de conduite des parlementaires a été révisé afin d'accroître la transparence des interactions entre parlementaires et lobbyistes, mais les informations accessibles au public en ligne incluses dans le registre de transparence restent limitées. Des projets de lois visant à introduire des codes de conduite pour les élus et les fonctionnaires au niveau municipal sont toujours en attente d'adoption. Les modalités de transmission des informations au registre des réunions entre les membres du Gouvernement et leurs conseillers avec des tiers sont simplifiées dans un souci de transparence et d'efficacité. Le comité d'éthique n’a constaté aucune violation des codes de conduite destinés aux membres du gouvernement ou à leurs conseillers et la Cour des comptes n’a constaté aucune irrégularité en matière de financement des partis politiques ou de détournement de fonds publics ou de procédures de passation de marchés. Un bureau central des lanceurs d'alerte a été créé.

Le cadre juridique établissant le régulateur des services de médias audiovisuels et régissant son fonctionnement reste stable, tandis que ses missions ont été élargies. Le gouvernement a assuré un soutien financier aux médias de service public 100.7 pour la période de sept ans 2024-2030. Des amendements à la loi sur l'administration ouverte et transparente ont été annoncés, pour répondre, entre autres, aux besoins spécifiques des journalistes en matière d'accès rapide à l'information. Le cadre de protection des journalistes a été renforcé par des modifications de la législation pénale.

Des mesures ont été prises pour rendre le processus décisionnel législatif plus inclusif, dans la mesure où de multiples acteurs sont consultés à différentes étapes par le gouvernement, même si des lacunes subsistent au niveau du Parlement. Une réforme des institutions indépendantes des droits fondamentaux est en cours de discussion dans le but d'unifier leur législation et d'améliorer leur indépendance. Une nouvelle loi sur les associations et fondations sans but lucratif a été adoptée, en mettant l'accent sur leur gouvernance.

Recommandations pour le Luxembourg 

Il est recommandé au Luxembourg de :

• Renforcer les efforts pour parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives.
• Intensifier les efforts pour accroître les informations contenues dans le registre de transparence, notamment en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement intérieur du Parlement.
• Faire avancer la réforme du cadre juridique de la divulgation des documents publics, en tenant compte des normes européennes sur l'accès aux documents publics.
• Améliorer le processus décisionnel législatif notamment au niveau du Parlement en augmentant la transparence et l'implication des parties prenantes dans les consultations publiques.

Pour en savoir plus 

Communiqué de presse : Rapport 2024 sur l’État de droit

Rapport 2024 sur l’État de droit au Luxembourg

Le Rapport 2024 sur l’État de droit

Rapport 2024 sur l’État de droit – la situation de l’État de droit dans l’Union européenne

Rapport 2024 sur l’état de droit – Recommandations

Rapport 2024 sur l’État de droit – Méthodologie

Le cycle annuel de l’état de droit – Fiche d’information

La boîte à outils de l'État de droit de l'UE – Fiche d'information

Rapport 2024 sur l’état de droit – Questions et réponses

Eurobaromètre spécial 553 sur l'État de droit

Eurobaromètre 584 sur l'attitude des citoyens à l'égard de la corruption dans l'UE

Eurobaromètre 542 sur l'attitude des entreprises à l'égard de la corruption dans l'UE