La Commission communique aux parties intéressées le projet de conclusions finales de l'enquête antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie originaires de Chine

Aujourd'hui, dans le cadre de son enquête antisubventions en cours, la Commission européenne a communiqué aux parties intéressées le projet de décision instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie originaires de Chine. Ce projet de décision concorde avec les observations reçues des parties intéressées sur les droits compensateurs provisoires publiés le 4 juillet 2024 ainsi qu'avec les conclusions d'un certain nombre d'actes d'enquête qui n'avaient pas été accomplis au stade provisoire.

La communication du projet de conclusions définitives est une étape procédurale intermédiaire d'une enquête en matière de défense commerciale. L'objectif est de donner aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations, comme cela a également été fait au stade provisoire. Une fois que la Commission aura analysé toutes les observations des parties intéressées et que les États membres auront rendu leur avis, la décision finale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les principales nouveautés introduites par le projet de conclusions définitives — qui sont toujours susceptibles d'être modifiées sur la base des observations étayées des parties intéressées — sont les suivantes:

• léger ajustement des taux de droit proposés sur la base des observations étayées formulées par les parties intéressées sur les mesures provisoires et sur la base des conclusions des actes d'enquête qui n'avaient pas encore été accomplis au stade provisoire:
  • BYD: 17,0 %
  • Geely: 19,3 %
  • SAIC: 36,3 %
  • Autres sociétés ayant coopéré: 21,3 %
  • Toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré: 36,3 %;
• décision d'attribuer un taux de droit individuel, fixé à 9 % à ce stade, à Tesla en tant qu'exportateur de véhicules fabriqués en Chine;
• possibilité pour plusieurs exportateurs chinois et certaines entreprises communes créés avec des producteurs de l'Union — qui n'exportaient pas encore au moment de la période d'enquête — de bénéficier du taux de droit réduit prévu pour leurs sociétés liées ayant coopéré; et
• décision de ne pas percevoir rétroactivement des droits compensateurs.

Procédure et prochaines étapes

Le 4 octobre 2023, la Commission a officiellement ouvert une enquête antisubventions d'office concernant les importations de véhicules électriques à batterie conçus pour le transport de personnes originaires de Chine.

Le 4 juillet 2024, la Commission a publié le règlement instituant des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie originaires de Chine au Journal officiel de l'Union européenne. Les droits sont entrés en vigueur le 5 juillet 2024.

Le 20 août 2024, la Commission a communiqué aux parties intéressées le projet de décision instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie originaires de Chine. Cette décision a été prise après examen par la Commission de toutes les observations reçues des parties intéressées sur le règlement instituant des mesures provisoires.

Les parties intéressées ont également la possibilité de demander à être entendues par les services de la Commission dans les meilleurs délais et de présenter leurs observations dans un délai de 10 jours. 

Ensuite, après avoir pris en considération les observations des parties intéressées, la Commission présentera la décision finale aux États membres, qui voteront conformément à la procédure d'examen prévue par les règles de comitologie (adoption de la proposition de la Commission, sauf opposition d'une majorité qualifiée). Ce vote aura un effet obligatoire.

L'institution de mesures définitives doit avoir lieu au plus tard 4 mois après celle des droits provisoires. Un règlement d'exécution de la Commission comprenant les conclusions définitives de l'enquête sera publié au Journal officiel au plus tard le 30 octobre 2024 (dans un délai maximal de 13 mois à compter de l'ouverture de l'enquête).

Les mesures éventuelles seront en vigueur pendant 5 ans et pourront être prolongées sur demande motivée et après réexamen.

Contexte

L'enquête a été annoncée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, le 13 septembre 2023, lors de son discours sur l'état de l'Union européenne. Cette décision a découlé des préoccupations croissantes et fondées que cause l'augmentation récente et rapide des exportations à bas prix de véhicules électriques originaires de Chine vers l'Union européenne. La Commission suit des procédures juridiques strictes qui sont conformes aux règles de l'UE et de l'OMC et qui permettent à toutes les parties concernées, y compris les autorités et les sociétés/exportateurs chinois, de présenter leurs observations, éléments de preuve et arguments.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la DG Commerce de la Commission, dans le registre public, sous le numéro AS689.

Politique de défense commerciale de l'UE

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