La Commission a lancé aujourd'hui une demande de consultations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), contestant l'ouverture par la Chine d'une enquête antisubventions à l'encontre des importations de certains produits laitiers en provenance de l'Union européenne (UE).
C'est la première fois que l'UE décide de contester une enquête au stade de son ouverture. L'action de l'UE a été motivée par une tendance émergente qui a vu la Chine prendre des mesures de défense commerciale, sur la base d'allégations douteuses et d'éléments de preuve insuffisants, dans un court laps de temps.
Ce faisant, la Commission donne suite à son engagement de défendre fermement les intérêts de l'industrie laitière de l'UE et de la politique agricole commune contre les procédures abusives.
La Commission a suivi les enquêtes de très près dès le début, en pleine coopération avec les producteurs-exportateurs de l'UE et les autorités des États membres. La Commission est déterminée à utiliser pleinement tous les moyens juridiques disponibles pour défendre l'industrie de l'UE contre l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale.
Les consultations demandées aujourd'hui par l'UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends de l'OMC. Si elles n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, l'UE pourrait demander qu'un groupe spécial soit établi par l'OMC pour statuer sur cette enquête.
Contexte
La Chine a ouvert son enquête sur les produits laitiers le 21 août 2024. L'enquête porte sur le lait et la crème liquides ayant une teneur en matières grasses supérieure à 10 % et sur divers types de fromages originaires de l'UE. Elle vise les subventions octroyées au titre de la politique agricole commune de l'UE ainsi que de certains programmes nationaux et régionaux. La Commission est convaincue que ces régimes de subventions sont pleinement conformes aux règles internationales et ne causent pas de préjudice à l'industrie laitière chinoise.
Pour en savoir plus
Différends commerciaux en cours
Règlement des différends (europa.eu)
Défense commerciale (europa.eu)
Citation(s)
La Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour défendre les producteurs laitiers de l’UE et la politique agricole commune contre l’utilisation abusive des instruments de défense commerciale. L’enquête chinoise sur les produits laitiers de l’UE repose sur des allégations douteuses et des éléments de preuve insuffisants. Nous continuerons donc à la contester vigoureusement dans toutes les enceintes disponibles, tout en invitant la Chine à y mettre immédiatement fin.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce
Détails
- Date de publication
- 23 septembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg