
La Commission et le comité européen des services numériques se félicitent de l'intégration du «code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne +» révisé dans le cadre du règlement sur les services numériques, qui encourage l'adoption de codes de conduite volontaires pour lutter contre les risques en ligne.
Le code de conduite +, qui s'appuie sur le texte initial du code de conduite de 2016 pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne, a été signé par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les services aux consommateurs hébergés par Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
Le code de conduite + renforcera le rôle des plateformes en ligne face à des contenus qui sont définis dans les législations nationales et de l'UE comme des discours haineux illégaux. Le code de conduite intégré facilitera le respect et l'application effective du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les risques de diffusion de contenus illicites au moyen de leurs services.
À la suite de cette intégration, les plateformes en ligne désignées au titre du règlement sur les services numériques peuvent adhérer au code de conduite + pour démontrer qu'elles respectent l'obligation qui leur incombe en vertu de ce règlement d'atténuer le risque de diffusion de contenus illicites au moyen de leurs services. Le respect des engagements du code de conduite + sera couvert par l'audit annuel indépendant auquel ces plateformes sont soumises au titre du règlement sur les services numériques et qui contribue à renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes.
Concrètement, les signataires du code de conduite + s'engagent, entre autres:
- à permettre à un réseau de «rapporteurs», à savoir des entités publiques ou à but non lucratif disposant d'une expertise en matière de discours haineux illégaux, d'assurer un suivi régulier de la manière dont les signataires examinent les signalements de discours haineux: ces rapporteurs peuvent inclure des entités désignées comme «signaleurs de confiance» en vertu du règlement sur les services numériques;
- à tout mettre en œuvre pour examiner dans les 24 heures au moins deux tiers des messages de discours haineux signalés par les rapporteurs;
- à prendre des engagements de transparence bien définis et spécifiques en ce qui concerne les mesures visant à réduire la prévalence des discours haineux diffusés au moyen de leurs services, y compris grâce à l'utilisation d'outils de détection automatique;
- à participer à une coopération structurée entre les différentes parties prenantes, avec des experts et des organisations de la société civile capables de mettre en évidence les tendances et l'évolution des discours haineux qu'ils observent, contribuant ainsi à éviter que les vagues de discours haineux ne se propagent de manière virale;
- à sensibiliser les utilisateurs, en coopération avec les organisations de la société civile, aux discours haineux illégaux et aux procédures de signalement des contenus illicites en ligne.
Dans le cadre de leurs évaluations respectives du code de conduite +, la Commission et le comité européen des services numériques encouragent les plateformes signataires à tenir compte de plusieurs recommandations lors de la mise en œuvre du code de conduite +, notamment:
- en fournissant des informations, dans le cadre de leurs rapports, sur les résultats des mesures adoptées, ainsi que des données supplémentaires relatives aux discours haineux sur leurs plateformes. Il peut s'agir, par exemple, du rôle des systèmes de recommandation et de la portée organique et algorithmique des contenus illicites avant leur suppression;
- en présentant des données au niveau national ventilées selon la classification interne des discours haineux (tels que la race, l'origine ethnique, la religion, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle) et assurer un suivi approprié des contributions issues de la coopération entre les parties prenantes.
Prochaines étapes
La Commission et le comité assureront le suivi et l'évaluation de la réalisation des objectifs du code de conduite +, ainsi que de leurs recommandations, et faciliteront le réexamen et l'adaptation réguliers du code. Ce processus s'inscrira dans le cadre de la surveillance continue du respect des règles existantes par les plateformes.
Contexte
La liberté d'expression est un droit fondamental et une valeur précieuse qui, s'inscrivant dans le droit relatif aux droits de l'homme, ne doit pas être exploitée pour inciter à la haine et à la violence. Les discours de haine illégaux représentent un risque systémique pour la démocratie et les droits fondamentaux et constituent une menace pour les valeurs communes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie et d'égalité consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
La décision-cadre de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie impose aux États membres d'ériger en infraction pénale l'incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique à l'encontre d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe. Plusieurs États membres ont élargi la définition pénale du discours haineux figurant dans la décision-cadre pour y inclure d'autres motifs tels que l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap. La directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique adoptée récemment établit que l'incitation à la violence ou à la haine fondée sur le genre en ligne constitue une infraction pénale. La Commission a également proposé d'étendre aux crimes et discours haineux la liste de l'UE des infractions pénales figurant à l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il appartient maintenant aux États membres de statuer à l'unanimité sur ce sujet.
Tous les comportements définis comme des discours haineux, tant dans les lois nationales transposant la décision-cadre que dans toute autre disposition du droit national, et ayant lieu en ligne constituent des discours haineux au titre du code de conduite. Il appartient aux juridictions nationales et autres autorités judiciaires ou administratives compétentes d'émettre des injonctions d'agir contre les discours haineux illégaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit national applicable. Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes en ligne d'informer l'autorité compétente de l'effet donné à une telle injonction dans les meilleurs délais.
Tout en restant des instruments volontaires, les codes de conduite prévus par le règlement sur les services numériques peuvent jouer un rôle important dans le système plus large de contrôle de l'application de la législation. Toutefois, la participation à un code de conduite donné et sa mise en œuvre ne présument pas en soi du respect de la législation sur les services numériques et sont sans préjudice de l'appréciation de la Commission au cas par cas.
Pour en savoir plus
Code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne +
Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne
Cadre d'application du règlement sur les services numériques
Quote(s)
En Europe, il n’y a pas de place pour la haine illégale, que ce soit hors ligne ou en ligne. Je salue l’engagement des parties prenantes en faveur d’un code de conduite renforcé dans le cadre de la législation sur les services numériques. La coopération entre toutes les parties concernées est la voie à suivre pour garantir un espace numérique sûr pour tous.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie
La haine et la polarisation constituent des menaces pour les valeurs et les droits fondamentaux de l’UE et compromettent la stabilité de nos démocraties. Internet amplifie les effets négatifs des discours haineux. J’ai l’intention d’œuvrer sans relâche à la lutte contre les discours et crimes de haine dans l’UE. Nous sommes convaincus que le code de conduite + contribuera à répondre avec détermination à ce problème. Nous défendons une Europe unie contre la haine.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs
Détails
- Date de publication
- 20 janvier 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg