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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité25 novembre 2021Représentation au Luxembourg

Démocratie européenne: la Commission fixe de nouvelles règles législatives en matière de publicité à caractère politique, de droits électoraux et de financement des parti

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© Union européenne, 2021

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, dans le cadre de mesures visant à protéger l'intégrité des élections et un débat démocratique ouvert. Les règles proposées exigeraient que toute publicité à caractère politique soit clairement identifiée comme telle et contienne des informations telles que les personnes qui ont payé cette publicité et le montant dépensé. Les techniques de ciblage et d'amplification politiques devraient être expliquées publiquement avec un niveau de détail inédit et seraient interdites si elles utilisaient des données à caractère personnel sensibles sans le consentement explicite de la personne concernée. La Commission propose également de mettre à jour les règles actuelles de l'UE concernant les «citoyens mobiles» de l'Union et leur droit de vote aux élections européennes et municipales, ainsi que celles relatives aux fondations et partis politiques européens.

La vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Mme Věra Jourová, a déclaré à ce propos:

«Les élections ne doivent pas être une compétition de méthodes opaques et non transparentes. Nos concitoyens doivent savoir pourquoi ils voient une publicité, qui l'a payée, quel montant a été dépensé et quels critères de microciblage ont été utilisés. Les nouvelles technologies devraient être des outils d'émancipation et non de manipulation. Cette proposition ambitieuse apportera un niveau de transparence sans précédent aux campagnes politiques et limitera les techniques de ciblage opaques.»

Le commissaire à la justice, M. Didier Reynders, a quant à lui fait la déclaration suivante:

«Des élections régulières et transparentes participent du bon fonctionnement d'une société dynamique. C'est pourquoi nous devons soutenir une participation inclusive et égale aux élections au Parlement européen de 2024 et aux élections municipales dans l'ensemble de l'UE. Avec la proposition relative à la publicité à caractère politique, nous sécurisons l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre du ciblage politique, protégeant ainsi le processus démocratique. Ensemble, nous progressons dans le cadre de notre action commune en faveur de la démocratie.»

Des règles claires en matière de transparence et de ciblage de la publicité à caractère politique

Avec la transition numérique en cours, les citoyens doivent être en mesure de déterminer facilement s'ils regardent des contenus politiques payants, hors ligne et en ligne, et pouvoir participer à des débats ouverts, exempts de désinformation, d'ingérence et de manipulation. Ils devraient être en mesure de voir clairement qui a parrainé une publicité à caractère politique et pourquoi. Les principales mesures énoncées dans la proposition de règlement sur la transparence et le ciblage des publicités à caractère politiques sont les suivantes:

  • champ d'application: la notion de publicité à caractère politique couvrira les publicités faites par, pour ou pour le compte d'un acteur politique, ainsi que les publicités dites engagées, qui sont susceptibles d'influer sur l'issue d'une élection ou d'un référendum, sur un processus législatif ou réglementaire ou sur des comportements de vote;
  • des labels de transparence: une publicité à caractère politique payante doit être clairement indiquée comme telle et fournir un ensemble d'informations essentielles. Il s'agit notamment du nom du parraineur affiché de manière bien visible et d'un avis de transparence facilement accessible contenant 1) le montant dépensé pour la publicité à caractère politique, 2) les sources des fonds utilisés et 3) un lien entre la publicité et les élections ou référendums concernés;
  • des conditions strictes pour le ciblage et l'amplification: les techniques de ciblage et d'amplification politiques qui utilisent ou infèrent des données à caractère personnel sensibles, telles que l'origine ethnique, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle, seront interdites. De telles techniques ne seront autorisées qu'avec le consentement explicite d'une personne concernée. Le ciblage pourrait également être autorisé dans le cadre des activités légitimes de fondations, d'associations ou d'organismes à but non lucratif poursuivant un but politique, philosophique, religieux ou syndical, lorsqu'il cible leurs propres membres. Pour la première fois, il sera obligatoire d'inclure dans les publicités des informations claires sur la base du ciblage de la personne concernée et de publier quels groupes de personnes ont été ciblés, sur la base de quels critères et avec quels outils ou méthodes d'amplification, entre autres. Les organisations qui recourent au ciblage et à l'amplification politiques devront adopter, appliquer et rendre publique une politique interne relative à l'utilisation de ces techniques. Si les exigences de transparence ne peuvent pas toutes être respectées, une publicité à caractère politique ne pourra pas être publiée;
  • des amendes pour les infractions: les États membres seront tenus d'instaurer des amendes effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction aux règles en matière de transparence de la publicité à caractère politique. En vertu de la proposition de règlement, les autorités nationales chargées de la protection des données surveilleront spécifiquement l'utilisation des données à caractère personnel à des fins de ciblage politique et auront le pouvoir d'infliger des amendes conformément aux règles de l'UE en matière de protection des données.

Mise à jour des règles de l'UE relatives aux partis et fondations politiques de l'UE et aux droits électoraux

La Commission a par ailleurs proposé de réviser les règles de l'UE relatives au financement des fondations et partis politiques européens. Le cadre actuel présentait un certain nombre de lacunes, ce qui empêchait les partis et les fondations de fonctionner et de remplir leur mission de représentation de la voix des citoyens de l'Union. Les mises à jour du règlement visent à faciliter les interactions des partis politiques européens avec leurs partis membres nationaux et par-delà les frontières, à accroître la transparence, en particulier en ce qui concerne la publicité à caractère politique et les dons, à réduire la charge administrative excessive et à renforcer la viabilité financière des fondations et partis politiques européens.

Enfin, la Commission a proposé de mettre à jour les règles actuelles relatives aux élections européennes et municipales pour les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité (les «citoyens mobiles de l'Union»). Alors que ces citoyens sont au nombre d'environ 13,5 millions, très peu d'entre eux exercent leur droit de vote lors des élections européennes et municipales. Afin de garantir une participation inclusive dans la perspective des élections européennes de 2024, la Commission propose des modifications ciblées des directives existantes sur les droits électoraux. Il s'agit notamment de l'obligation d'informer de manière proactive ces citoyens de leurs droits électoraux, de l'utilisation de modèles normalisés pour l'inscription en tant qu'électeurs ou candidats, ainsi que de l'utilisation d'une langue largement parlée par les citoyens mobiles de l'Union résidant sur le territoire. La proposition prévoit également des garanties pour que les citoyens mobiles de l'Union ne soient pas radiés des listes électorales dans leur pays d'origine.

Prochaines étapes

Les propositions vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil. Afin que les élections au Parlement européen de 2024 puissent avoir lieu selon les normes démocratiques les plus élevées, l'objectif est que les nouvelles règles entrent en vigueur et soient pleinement mises en œuvre par les États membres d'ici au printemps 2023, c'est-à-dire un an avant les élections.

Contexte

Dans le cadre de sa priorité consistant à donner un nouvel élan à la démocratie européenne exposée dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen a annoncé des propositions visant à garantir une plus grande transparence en matière de publicité à caractère politique payante et des règles plus claires en matière de financement des partis politiques européens.

Dans le plan d'action pour la démocratie européenne, adopté en décembre 2020, la Commission a présenté sa première évaluation des défis liés à la publicité à caractère politique et aux questions relatives aux nouvelles techniques utilisées pour cibler la publicité sur la base des données à caractère personnel des utilisateurs. Indépendamment de la question de savoir si les données ont été obtenues correctement ou non, ces techniques peuvent être utilisées abusivement pour exploiter les vulnérabilités des citoyens. Les citoyens de l'Union ont le droit de recevoir des informations objectives, ouvertes et pluralistes. Cet élément est particulièrement pertinent, car une récente enquête Eurobaromètre a montré que près de quatre Européens sur dix ont été exposés à des contenus dont ils ne pouvaient pas facilement déterminer s'il s'agissait de publicité à caractère politique ou non.

La proposition de règlement s'appuie sur la législation pertinente de l'UE et la complète, notamment le règlement général sur la protection des données («RGPD») et la proposition de législation sur les services numériques (Digital Services Act, «DSA») qui, une fois adoptée, définira des règles complètes en matière de transparence, de responsabilité et de conception des systèmes pour la publicité sur les plateformes en ligne, y compris en ce qui concerne la publicité à caractère politique. La mise à jour du code de bonnes pratiques d'autorégulation contre la désinformation, sur la base des orientations récemment publiées par la Commission, complétera également la proposition de règlement.

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes est un acte législatif récent, qui n'a été appliqué que lors des élections au Parlement européen de 2019. Toutefois, un certain nombre de lacunes ont été relevées dans le cadre réglementaire actuel, lacunes qui empêchent les fondations et partis politiques européens de remplir leur mission consistant à contribuer à la création d'un espace politique européen. C'est la raison pour laquelle la Commission présente aujourd'hui une proposition de refonte dudit règlement.

Les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires — les citoyens mobiles de l'Union — ont le droit de vote et d'éligibilité lors des élections au Parlement européen et des élections municipales dans leur État membre de résidence. Pourtant, leur taux de participation est souvent inférieur à celui des citoyens ressortissants de l'État membre d'accueil. Cela s'explique en partie par la complexité des procédures d'inscription dans un État membre de résidence ou par l'absence d'informations claires sur leurs droits. Il est ainsi plus difficile pour les citoyens mobiles de l'Union d'exercer leurs droits électoraux, ce qui porte atteinte à leurs droits démocratiques. Pour répondre à ces préoccupations, une mise à jour du cadre juridique applicable, à savoir la directive relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et la directive relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, est proposée.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur le paquet législatif relatif au renforcement de la démocratie et de l'intégrité des élections

Fiche d'information sur la démocratie européenne: de nouvelles règles de transparence pour la publicité et le ciblage à caractère politique

Page web sur les droits électoraux — tous les dossiers juridiques et les annexes

Plan d'action pour la démocratie européenne

Détails

Date de publication
25 novembre 2021
Auteur
Représentation au Luxembourg