La Commission se félicite de l'accord politique provisoire qui vient d'être conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur un règlement de l'UE relatif aux chaînes d'approvisionnement «zéro déforestation». Une fois adoptée et appliquée, la nouvelle législation garantira que certains biens essentiels placés sur le marché de l'UE ne contribueront plus à la déforestation et à la dégradation des forêts dans l'UE ni ailleurs dans le monde. Étant donné que l'UE est une économie majeure et grande consommatrice de ces produits de base, cette étape contribuera à mettre un terme à une part considérable de la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale et partant, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité. Cet accord essentiel intervient juste avant le début de la conférence sur la biodiversité (COP15), qui vise à définir des objectifs de protection de la nature pour les décennies à venir.
Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, toutes les entreprises concernées devront faire preuve d'une vigilance stricte si elles mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci les produits suivants: huile de palme, bovins, soja, café, cacao, bois et caoutchouc, ainsi que les produits dérivés (tels que viande de bœuf, mobilier ou chocolat). Ces produits de base ont été choisis sur la base d'une analyse d'impact approfondie qui les a identifiés comme étant le principal moteur de la déforestation due à l'expansion agricole.
L'accord politique intervient 12 mois seulement après la proposition de la Commission de 2021. La version finale s'appuie sur les caractéristiques essentielles proposées par la Commission, à savoir: lutte contre la déforestation, qu'elle soit légale ou illégale; exigences strictes en matière de traçabilité liant les produits de base aux terres agricoles où ils ont été produits; système d'évaluation comparative par pays.
Nouvelles règles en matière de devoir de diligence pour les entreprises
Le nouveau règlement établit des règles strictes en matière de devoir de diligence pour les entreprises qui souhaitent mettre les produits concernés sur le marché de l'UE ou les exporter. Les opérateurs et les négociants devront prouver que les produits sont à la fois «zéro déforestation» (produits sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020) et légaux (conformes à toutes les lois applicables en vigueur dans le pays de production).
Les entreprises seront également tenues de collecter des informations géographiques précises sur les terres agricoles où les produits qu'elles fournissent ont été cultivés, de manière à pouvoir vérifier la conformité de ces produits. Les États membres doivent veiller à ce que le non-respect des règles entraîne des sanctions effectives et dissuasives.
La liste des produits de base couverts sera régulièrement réexaminée et mise à jour, en tenant compte de nouvelles données telles que l'évolution des profils de déforestation.
La Commission mettra en œuvre un système d'évaluation comparative qui évaluera les pays ou parties de pays et leur niveau de risque de déforestation et de dégradation des forêts (risque élevé, standard ou faible) en tenant également compte de l'expansion agricole liée à la production des sept produits de base et des produits dérivés. Les obligations des entreprises dépendront du niveau de risque. Ce système contribuera également à orienter la coopération de l'UE avec les pays partenaires pour mettre un terme à la déforestation, tout en accordant une attention particulière à la situation des communautés locales et des populations autochtones.
Sur le plan international, l'UE renforcera son engagement, tant sur le plan bilatéral avec les pays producteurs et consommateurs que dans les enceintes multilatérales compétentes, afin de garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle législation et d'aider les pays producteurs le cas échéant. Les nouvelles règles permettront non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité, mais aussi de garantir les moyens de subsistance de millions de personnes, y compris des populations autochtones et des communautés locales dans le monde entier, qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement le nouveau règlement avant qu'il puisse entrer en vigueur. Une fois le règlement en vigueur, les opérateurs et les commerçants disposeront de 18 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles. Les microentreprises et les petites entreprises bénéficieront d'une période d'adaptation plus longue, ainsi que d'autres dispositions spécifiques.
Contexte
La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du changement climatique et de la perte de biodiversité – deux défis environnementaux majeurs de notre époque. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 420 millions d'hectares de forêts, soit une superficie supérieure à celle de l'Union européenne, ont été perdus en raison de la déforestation entre 1990 et 2020. En termes de perte nette de superficie (différence entre la superficie boisée défrichée et la nouvelle superficie de forêts plantées ou régénérées), la FAO estime que le monde a perdu environ 178 millions d'hectares de couverture forestière au cours de la même période, soit une superficie trois fois supérieure à celle de la France.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) estime que 23 % des émissions anthropiques totales de gaz à effet de serre (2007-2016) proviennent de l'agriculture, de la sylviculture et d'autres utilisations des terres. Environ 11 % des émissions totales proviennent de la sylviculture et d'autres utilisations des terres, principalement la déforestation, tandis que les 12 % restants sont des émissions directes provenant de la production agricole, comme le bétail et les engrais.
Pour en savoir plus
Quote(s)
Par cet accord conclu à la veille de la conférence mondiale cruciale sur la protection de la biodiversité qui se tiendra à Montréal (COP15), l’UE envoie un signal fort au reste du monde pour lui indiquer qu’elle est déterminée à s’attaquer à la déforestation dans le monde qui contribue massivement à la crise climatique et à la destruction de notre environnement naturel. Pour réussir, nous établirons une coopération efficace et étroite à la fois avec les pays consommateurs et les pays producteurs afin de garantir un processus sans heurts.
Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche - 05/12/2022
L’accord politique intervenu aujourd’hui sur la législation de l’UE sur la déforestation marque un tournant important dans la lutte mondiale contre la déforestation. À l’heure où nous effectuons la transition écologique dans l’Union européenne, nous voulons également faire en sorte que nos chaînes de valeur deviennent également plus durables. La lutte contre la déforestation est une tâche urgente pour l’actuelle génération, et un héritage considérable pour la prochaine génération.
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe - 05/12/2022
Détails
- Date de publication
- 6 décembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg