Les États membres de l'UE ont jusqu'à aujourd'hui pour transposer en droit national la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Cette directive prévoit une extension et une actualisation des droits et de la protection dont bénéficient les 182 millions de travailleurs de l'UE.
Avec les nouvelles règles, les travailleurs auront le droit d'avoir des conditions de travail plus prévisibles, par exemple en ce qui concerne les missions et le temps de travail. Ils auront également le droit de recevoir en temps utile des informations plus complètes sur les éléments essentiels de leur emploi, comme le lieu de travail et la rémunération. C'est une étape importante pour une Europe sociale forte qui contribue à faire du socle européen des droits sociaux une réalité tangible pour les citoyens de toute l'UE.
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux, a déclaré: «La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles est une réponse directe à l'évolution rapide de nos marchés du travail. Les travailleurs ont le droit d'avoir des informations plus complètes sur les conditions de leur emploi et une plus grande prévisibilité dans leur vie quotidienne. Les nouvelles règles contribueront à garantir des emplois de qualité, à assurer une certaine stabilité aux travailleurs et à leur permettre de planifier leur vie.»
Les droits et la protection des travailleurs sont étendus et adaptés au nouveau monde du travail
Grâce à la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, les travailleurs de l'UE bénéficieront des droits suivants:
- des informations plus complètes sur les éléments essentiels de leur travail communiquées rapidement et par écrit;
- une limitation de la durée des périodes d'essai au début de l'emploi, qui ne pourront dépasser six mois;
- la possibilité d'occuper un autre emploi auprès d'un autre employeur, toute restriction de ce droit devant être justifiée par des raisons objectives;
- la communication à l'avance, avec un délai raisonnable, du moment où le travail devra être effectué, en particulier pour les travailleurs dont les horaires de travail sont imprévisibles et en cas de travail à la demande;
- des mesures efficaces visant à prévenir le recours abusif aux contrats de travail «zéro heure»;
- une réponse écrite à toute demande de transfert vers un autre emploi plus sûr;
- la gratuité des formations obligatoires liées à l'emploi que l'employeur est tenu de fournir.
D'après les estimations, 2 à 3 millions de travailleurs supplémentaires qui occupent des formes d'emploi précaires et atypiques, y compris un travail à temps partiel, temporaire et à la demande, bénéficieront désormais de droits à l'information sur leurs conditions d'emploi et d'une nouvelle protection, comme le droit à un temps de travail plus prévisible. Par ailleurs, la directive respecte la souplesse des emplois atypiques, préservant leurs avantages pour les travailleurs et les employeurs.
La directive aura également des effets positifs pour les employeurs, puisqu'elle permettra de faire en sorte que la protection des travailleurs suive les dernières évolutions sur les marchés du travail, de réduire les obstacles administratifs, par exemple en autorisant la transmission d'informations par voie électronique, et de créer des conditions identiques pour tous les employeurs de l'UE, ce qui rendra possible une concurrence loyale sur la base du même niveau minimal de droits des travailleurs.
Prochaines étapes
Les États membres ont jusqu'à aujourd'hui pour transposer la directive en droit national. Ensuite, la Commission évaluera l'exhaustivité et la conformité des mesures nationales notifiées par chaque État membre et prendra des dispositions si nécessaire.
Contexte
Des «emplois sûrs et adaptables» et des «informations concernant les conditions d'emploi et la protection en cas de licenciement» sont deux des principes essentiels du socle européen des droits sociaux pour des conditions de travail équitables. Le socle européen des droits sociaux prévoit que les travailleurs ont le droit d'être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d'essai.
La nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles — la directive (UE) 2019/1152 — remplace la directive 91/533/CEE relative à la déclaration écrite, qui date de 1991 et prévoit que les travailleurs qui commencent un nouvel emploi ont le droit d'être informés par écrit des éléments essentiels de leur relation de travail.
L'étape franchie aujourd'hui sera suivie demain d'une autre réalisation majeure s'inscrivant dans le cadre du socle européen des droits sociaux. En effet, les règles à l'échelle de l'UE visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, adoptées en 2019, doivent être transposées par les États membres d'ici au 2 août 2022.
Pour en savoir plus
Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Site web du socle européen des droits sociaux
Dernières informations sur le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux
Détails
- Date de publication
- 1 août 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg
- Lieu
- Luxembourg