Des règles numériques européennes simplifiées pour stimuler l'innovation

Press conference by Henna Virkkunen, Executive Vice-President of the European Commission, Valdis Dombrovskis, and Michael McGrath, European Commissioners, on the digital simplification package

Grâce au paquet numérique présentés aujourd’hui, les entreprises européennes consacreront moins de temps au travail administratif et à la mise en conformité, et plus de temps à l’innovation et à l’expansion. Au cœur de ce paquet figure un “omnibus” numérique qui simplifie les règles relatives à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie pour une Union des données visant à débloquer des données de haute qualité pour l’IA et des portefeuilles commerciaux européens qui offriront aux entreprises une identité numérique unique afin de simplifier les formalités administratives et de faciliter considérablement les activités commerciales dans l’ensemble des États membres de l’UE.

Les mesures proposées devraient permettre d’économiser jusqu’à 5 milliards d’euros de coûts administratifs d’ici à 2029. En outre, la nouvelle intitative appelée « Portefeuille digital pour les entrepreneurs » pourrait permettre aux entreprises de réaliser 150 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.

1. Paquet de simplification dans le domaine du numérique (“omnibus”)

Avec ce nouvel omnibus numérique, la Commission propose de simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données.

Règles favorables à l’innovation pour l’IA : La Commission propose de lier l’entrée en application des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité d’outils de soutien, y compris les normes nécessaires. En d’autres mots, l’échéance d’application des règles relatives aux risques élevés est portée à un maximum de 16 mois, de sorte que les règles commencent à s’appliquer une fois que la Commission confirme que les normes et les outils de soutien nécessaires sont disponibles, ce qui donne aux entreprises les outils de soutien dont elles ont besoin.
Simplifier des rapports sur la cybersécurité : L’omnibus introduit également un point d’entrée unique pour toutes les obligations de déclaration des incidents. À l’heure actuelle, les entreprises doivent signaler les incidents de cybersécurité en vertu de plusieurs législations, notamment la directive NIS2, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). L’interface unique sera développée avec des garanties de sécurité solides et fera l’objet de tests complets afin de garantir sa fiabilité et son efficacité.
Un cadre de protection de la vie privée propice à l’innovation : pour stimuler l’innovation et soutenir le respect des règles, des modifications ciblées seront apportées au règlement sur la protection des données (RGPD) dans le but d’harmoniser, de clarifier et de simplifier certaines règles. Ce nouveau cadre permettra ainsi de stimuler l’innovation et de soutenir le respect des règles par les organisations, tout en maintenant intact le cœur du RGPD, avec la garantie du niveau le plus élevé de protection pour la catégorie des données à caractère personnel.
Moderniser les règles relatives aux cookies afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs en ligne : les amendements proposés aujourd’hui réduiront le nombre d’apparitions des bannières de cookies et permettront aux utilisateurs d’indiquer leur consentement en un clic et de sauvegarder leurs préférences au moyen de paramètres centraux de préférences dans les navigateurs et le système d’exploitation.
Améliorer l’accès aux données : Le paquet numérique vise également à améliorer l’accès aux données en tant que moteur essentiel de l’innovation. Il simplifie les règles en matière de données, notamment : en consolidant les règles européennes en matière de données au moyen du Règlement sur les Données (« Data Act »), fusionnant ainsi quatre actes législatifs en un seul pour une plus grande clarté juridique. Des dérogations ciblées seront apportées à certaines des règles du Règlement sur les Données en matière de changement de fournisseur ‘Cloud’ pour les PME, ce qui donnera lieu à des économies ponctuelles d’environ 1,5 milliards d’EUR. De nouvelles orientations concernant le respect du Règlement sur les Données sont proposées, notamment au moyen de clauses contractuelles types pour l’accès aux données et leur utilisation, et de clauses contractuelles types pour les contrats d’informatique en ‘cloud’. Par railleurs, les entreprises européennes du secteur de l’IA seront stimulées en libérant l’accès à de nouveaux ensembles de données de haute qualité pour l’IA, renforçant ainsi le potentiel global d’innovation des entreprises dans l’ensemble de l’UE.

2. Stratégie pour une Union des Données

La nouvelle stratégie pour une Union des Données définit des mesures supplémentaires visant à libérer davantage de données de haute qualité pour l’IA en élargissant l’accès. Elle met en place un service d’assistance juridique, qui complète d’autres mesures visant à soutenir la mise en œuvre dudit Règlement. Elle renforce également la souveraineté de l’Europe en matière de données grâce à une approche stratégique de la politique internationale en matière de données : boîte à outils de lutte contre les fuites, mesures visant à protéger les données sensibles à caractère non personnel et lignes directrices visant à évaluer le traitement équitable des données de l’UE à l’étranger.

3. Portefeuille digital pour les entrepreneurs

Cette proposition fournira aux entreprises européennes et aux organismes du secteur public un outil numérique unifié, leur permettant de numériser des opérations et des interactions qui, dans de nombreux cas, doivent aujourd’hui encore être effectuées en personne. Les entreprises seront en mesure de : signer, horodater et de sceller numériquement des documents ; créer, stocker et échanger en toute sécurité des documents vérifiés ; et de communiquer en toute sécurité avec d’autres entreprises ou administrations publiques dans leur propre État membre et dans les 26 autres. Dans l’hypothèse d’une large adoption, les portefeuilles digitaux pour les entrepreneurs permettront aux entreprises européennes de réduire les processus et les coûts administratifs, ce qui permettrait de réaliser jusqu’à 150 milliards d’euros d’économies chaque année.

Pour plus d’informations

Train de mesures omnibus sur le numérique pour l’acquis numérique (règlement)

Omnibus numérique sur l’IA (règlement)

Portefeuille digital pour les entrepreneurs (règlement)

Stratégie pour une union des données (communication)

Clauses contractuelles types sur l’accès aux données et leur utilisation et clauses contractuelles types sur les contrats d’informatique en nuage

Document de travail des services de la Commission accompagnant l’omnibus numérique

Fiche d’information

Questions et réponses

Bilan de qualité numérique (consultation)

Législation sur l’IA — Proposition de simplification

Digibyte du Portefeuille digital pour les entrepreneurs