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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité9 novembre 2022Représentation au Luxembourg

Construire un cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle définit des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE.

Press conference by Valdis Dombrovskis, Executive Vice-President of the European Commission, and Paolo Gentiloni, European Commissioner, on the Economic Governance Review

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle définit des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE. Tenant compte des principales préoccupations que suscite le cadre actuel, ces orientations visent à renforcer la soutenabilité de la dette et à favoriser une croissance durable et inclusive au moyen d'investissements et de réformes.

Les orientations visent rendre le cadre plus simple, plus transparent et plus efficace, avec une plus grande appropriation à l'échelon national et une meilleure exécution, tout en permettant des réformes et des investissements et en réduisant les ratios élevés de dette publique de manière réaliste, progressive et soutenue. Ainsi, le cadre réformé devrait contribuer à bâtir l'économie verte, numérique et résiliente de demain, tout en garantissant la viabilité des finances publiques dans tous les États membres, conformément au discours sur l'état de l'Union 2022 de la présidente von der Leyen. La communication d'aujourd'hui fait suite à de larges consultations des parties prenantes et des États membres.

Des plans nationaux visant à assurer la soutenabilité de la dette et à renforcer la croissance durable, ancrés dans un cadre commun de l'UE

Il est proposé de passer à un cadre de surveillance de l'UE transparent et fondé sur les risques, qui opère la distinction entre les pays selon l'ampleur des défis que pose leur dette publique. Des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé par la Commission. Ils intégreraient les objectifs budgétaires en matière de réforme et d'investissements, y compris ceux destinés à remédier aux déséquilibres macroéconomiques si nécessaire, dans un plan unique global à moyen terme, ce qui créerait un processus cohérent et rationalisé Les États membres disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire d'ajustement budgétaire, ce qui renforcerait l'appropriation nationale de ces trajectoires.

Un indicateur opérationnel unique — les dépenses primaires nettes, c'est-à-dire les dépenses qui sont sous le contrôle des pouvoirs publics — servirait de base à l'établissement de la trajectoire d'ajustement budgétaire et à la mise en œuvre de la surveillance budgétaire annuelle, ce qui simplifierait grandement le cadre.

Comment cela fonctionnerait:

  • Dans le cadre commun de l'UE, la Commission présenterait une trajectoire d'ajustement budgétaire de référence, couvrant une période de quatre ans, fondée sur sa méthode d'analyse de la soutenabilité de la dette. Cette trajectoire d'ajustement de référence devrait faire en sorte que la dette des États membres dont l'endettement pose un défi important ou moyen serait ramenée sur une trajectoire descendante plausible, et que le déficit reste plausiblement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.
  • Les États membres présenteraient ensuite des plans définissant leur trajectoire budgétaire à moyen terme, ainsi que leurs engagements prioritaires en matière de réformes et d'investissements publics. Les États membres pourraient proposer une période d'ajustement plus longue, en prolongeant la trajectoire d'ajustement budgétaire de trois ans au maximum, si cette trajectoire s'appuie sur un ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements qui favorisent la soutenabilité de la dette et répondent aux priorités et objectifs communs de l'UE.
  • Dans un troisième temps, la Commission évaluerait les plans nationaux, en donnant une évaluation positive si la dette est placée sur une trajectoire descendante ou reste à des niveaux prudents et si le déficit budgétaire reste plausiblement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme. Le Conseil approuverait les plans après une évaluation positive de la Commission.
  • Enfin, la Commission assurerait un suivi continu de la mise en œuvre des plans. Les États membres présenteraient des rapports annuels sur l'état de mise en œuvre des plans afin de faciliter un suivi efficace et d'assurer la transparence.

Les États membres disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour la conception de leurs trajectoires budgétaires. Dans le même temps, pour veiller à la concrétisation de ces trajectoires, nous mettons aussi en place des outils d'exécution de l'UE plus stricts. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) fondée sur le déficit serait maintenue, tandis que la PDE fondée sur la dette serait renforcée. Celle-ci serait activée si un État membre dont la dette est supérieure à 60 % de son PIB s'écartait de la trajectoire de dépenses convenue.

Les mécanismes d'exécution seraient renforcés: le recours aux sanctions financières serait rendu plus efficace par l'abaissement de leurs montants. Les sanctions touchant la réputation seraient également plus sévères. La conditionnalité macroéconomique prévue pour les Fonds structurels et la facilité pour la reprise et la résilience serait appliquée dans un esprit similaire; autrement dit, le financement de l'UE pourrait également être suspendu dans le cas où un État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets pour corriger son déficit excessif.

En outre, un nouvel outil assurerait la mise en œuvre des engagements en matière de réformes et d'investissement sous-tendant une trajectoire d'ajustement plus longue. Un défaut de mise en œuvre des engagements en matière de réformes et d'investissements pourrait conduire à une trajectoire d'ajustement plus restrictive et, pour les États membres de la zone euro, à l'imposition de sanctions financières.

Prévenir et corriger plus efficacement les déséquilibres préjudiciables

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) vise à identifier les risques macroéconomiques potentiels à un stade précoce, à prévenir l'apparition de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables et à corriger les déséquilibres qui existent déjà. Les propositions de réforme de la PDM sont axées sur un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres, visant à parvenir à une meilleure compréhension commune des problèmes recensés dans le cadre de la PDM et des politiques nécessaires pour y faire face. Ce dialogue conduirait les États membres à s'engager à inclure les réformes et les investissements nécessaires pour prévenir ou corriger les déséquilibres dans leur plan budgétaire structurel à moyen terme.

Le rôle préventif de la PDM serait renforcé dans un environnement macroéconomique caractérisé par des risques nouveaux et en constante évolution. L'évaluation de l'existence de déséquilibres deviendrait davantage prospective, son but étant de détecter les déséquilibres émergents pour y remédier à un stade précoce. Au moment d'évaluer si les déséquilibres ont été corrigés, une plus grande importance serait accordée aux évolutions tendancielles et à la mise en œuvre de politiques correctives.

Un cadre de surveillance post-programme plus ciblé et rationalisé

La surveillance post-programme évalue la capacité de remboursement des États membres qui ont bénéficié de programmes d'assistance financière. Avec le nouveau cadre, à législation inchangée, la Commission propose une application différente de la surveillance, en fixant des objectifs plus clairs, l'intensité du cadre étant liée à ces objectifs. En particulier, la surveillance post-programme se concentrerait sur l'évaluation de la capacité de remboursement, le suivi de la mise en œuvre des réformes inachevées et l'évaluation de la nécessité de prendre des mesures correctives si la capacité de remboursement ou le maintien de l'accès au marché sont préoccupants.

L'intensité de la surveillance post-programme évoluerait au fil du temps, parallèlement à l'évolution de l'évaluation des risques.

Prochaines étapes

Un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l'UE et d'autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité urgente dans la conjoncture critique actuelle pour l'économie de l'UE. Les États membres et la Commission devraient parvenir à un consensus sur la réforme du cadre de gouvernance économique avant l'enclenchement des procédures budgétaires des États membres pour 2024.

La Commission envisagera de présenter des propositions législatives sur la base de la communication d'aujourd'hui et des discussions qui suivront sa publication. Elle fournira à nouveau des orientations relatives à la politique budgétaire pour la période à venir au premier trimestre 2023. Ces orientations faciliteront la coordination des politiques budgétaires et l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres pour 2024 et les années ultérieures.

Contexte

Depuis le traité de Maastricht de 1992, le cadre de gouvernance économique de l'UE a contribué à créer les conditions propices à la stabilité économique, à une croissance économique durable et à une augmentation de l'emploi. Ce cadre se compose du cadre régissant la politique budgétaire dans l'UE (le pacte de stabilité et de croissance, le Semestre européen et les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux), de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du cadre régissant les programmes macroéconomiques d'assistance financière.

Si le cadre a évolué au fil du temps pour remédier à certaines faiblesses, il a également gagné en complexité et tous les instruments et procédures n'ont pas résisté à l'épreuve du temps.

Les propositions de réforme présentées dans la communication font suite à un examen de l'efficacité du cadre de surveillance économique lancé pour la première fois en février 2020 (et relancé en octobre 2021). Le réexamen a été effectué conformément aux réformes législatives dites du «six-pack» et du «two-pack», qui imposent à la Commission de réexaminer l'application de la législation et d'en rendre compte tous les cinq ans. Les orientations présentées aujourd'hui tiennent compte du vaste débat public et du processus de consultation au cours duquel un large éventail de parties prenantes ont exprimé leur point de vue sur les principaux objectifs du cadre, son fonctionnement et les nouveaux défis à relever.

Les enseignements tirés des mesures prises en réaction aux chocs économiques récents, y compris l'interaction entre les réformes et les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ont servi de base à la proposition de la Commission en vue de la réforme du cadre de gouvernance. D'autres facteurs ayant influencé les propositions de réforme sont l'existence de niveaux d'endettement public plus élevés et plus variés, et la nécessité de faciliter les investissements en faveur des priorités communes de l'UE, notamment pour assurer les transitions écologique et numérique ainsi que la sécurité énergétique dans les années à venir.

Pour en savoir plus

Questions et réponses: construire un cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir

Communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE

Communiqué de presse: la Commission relance le réexamen de la gouvernance économique de l'UE (octobre 2021)

Communiqué de presse: La Commission présente un réexamen de la gouvernance économique de l'UE et lance un débat sur son avenir (février 2020)

Facilité pour la reprise et la résilience

Semestre européen

Pacte de stabilité et de croissance

Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

 

Détails

Date de publication
9 novembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg