La Commission salue l'adoption par le Conseil d'un 10ème train de sanctions à l'encontre de la Russie et de ceux qui la soutiennent dans son agression illégale contre l'Ukraine. Le 24 février marque le premier anniversaire de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie et le neuvième anniversaire de l'invasion et de l'occupation illégales de territoires ukrainiens par la Russie. Ce train de sanctions augmente encore la pression en réponse à la guerre brutale menée par Poutine, qui cible sauvagement les civils et les infrastructures critiques. Afin d'accroître encore l'efficacité des sanctions européennes, le paquet présenté aujourd'hui comprend de nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et entités ciblées ainsi que de nouvelles sanctions commerciales et financières, notamment des interdictions d'exportation d'une valeur supérieure à 11 milliards d'euros, qui priveront l'économie russe de produits technologiques et industriels essentiels. Il renforce également les mesures d'exécution et les mesures anticontournement, notamment une nouvelle obligation de déclaration portant sur les actifs de la Banque centrale russe.
Plus précisément, le nouveau train de sanctions contient les éléments suivants:
De nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions
L'UE a ajouté environ 121 noms à la liste des personnes et entités ciblées, dont des décideurs russes, des hauts fonctionnaires du gouvernement et des dirigeants militaires complices de la guerre contre l'Ukraine, ainsi que les autorités illégitimes installées par la Russie dans les territoires occupés en Ukraine. La liste comprend également des personnalités clés impliquées dans l'enlèvement d'enfants ukrainiens vers la Russie, ainsi que des organisations et des individus qui polluent l'espace public par leurs activités de désinformation et mènent ainsi une guerre de l'information parallèlement à la guerre militaire. Des mesures sont aussi prises à l'encontre de personnes qui, en Iran, prennent part à la production de drones et de composants au profit de l'armée russe. Sont en outre ciblés les membres et les partisans du groupe russe de mercenaires Wagner et les activités de celui-ci dans d'autres pays, comme le Mali ou la République centrafricaine.
De nouvelles interdictions et restrictions à l'exportation imposées par l'UE
De nouvelles restrictions à l'exportation ont été introduites portant sur des technologies avancées et à double usage qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie, selon les informations reçues de l'Ukraine, de nos États membres et de nos partenaires. Elles concernent notamment des composants électroniques supplémentaires utilisés dans les systèmes d'armement russes (drones, missiles, hélicoptères, autres véhicules), ainsi que certaines terres rares et les caméras thermiques ayant des applications militaires. En outre, 96 entités associées au complexe militaro-industriel russe sont ajoutées à la liste, ce qui porte à 506 le nombre total d'utilisateurs finals militaires qui y figurent. Sont également ciblées, pour la première fois, sept entités iraniennes qui utilisent des composants en provenance de l'UE et qui fournissent à la Russie des drones militaires «Shahed» dont celle-ci se sert pour attaquer des infrastructures civiles en Ukraine. Il est important de noter que nous travaillons en étroite coordination avec nos partenaires et que nous ajoutons actuellement l'Australie, le Canada, la Norvège et la Nouvelle-Zélande à la liste de nos pays partenaires.
De nouvelles interdictions d'exportation frappent désormais les biens dont l'usage peut être facilement détourné pour soutenir l'effort de guerre russe, notamment:
- les véhicules: les poids lourds non encore interdits (et leurs pièces détachées), les semi-remorques et les véhicules spéciaux tels que les motoneiges;
- les biens pouvant être facilement détournés pour un usage militaire par l'armée russe: les générateurs électriques, les jumelles, les radars, les boussoles, etc.;
- les ouvrages de construction tels que les ponts, les structures pour bâtiments de type tours, les chariots élévateurs à fourche, les grues, etc.;
- les biens essentiels au fonctionnement et à l'amélioration des capacités industrielles russes (biens et composants électroniques, pièces de machine, pompes, machines pour le travail des métaux, etc.);
- les ensembles industriels: cette catégorie a été ajoutée pour éviter les échappatoires;
- les biens utilisés dans l'industrie aéronautique (turboréacteurs).
Ces nouvelles interdictions et restrictions concernent des exportations de l'UE d'une valeur de 11,4 milliards d'euros (données de 2021). Elles viennent s'ajouter aux mesures précédentes, qui ciblaient déjà 32,5 milliards d'euros d'exportations. Avec le train de mesures adopté aujourd'hui, c'est au total près de la moitié (49 % selon les données de 2021) de ses exportations vers la Russie que l'UE soumet à sanctions.
De nouvelles interdictions et restrictions à l'importation dans l'UE
Le train de mesures adopté aujourd'hui impose des interdictions d'importation pour des produits russes générant des recettes élevées, à savoir:
- le bitume et les matières connexes telles que l'asphalte; et
- le caoutchouc synthétique et les noirs de carbone.
Ces nouvelles interdictions visent des importations de l'UE dont la valeur avoisine 1,3 milliards d'euros. Compte tenu des 90 milliards d'euros déjà ciblés par les mesures précédentes, elles portent à 58 % la part des importations de l'UE soumises à sanctions (données de 2021).
Secteur financier
Trois banques russes ont été ajoutées à la liste des entités visées par un gel de leurs avoirs et une interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.
Entre autres mesures:
- interdiction faite aux ressortissants russes d'occuper des postes au sein des organes directeurs des propriétaires/opérateurs d'infrastructures critiques;
- interdiction faite aux ressortissants et entités russes de réserver des capacités de stockage de gaz dans l'Union (à l'exclusion du GNL);
- mesures visant à faciliter la cession d'actifs détenus en Russie par des opérateurs de l'UE.
Une compagnie maritime d'un pays tiers, soupçonnée d'aider la Russie à contourner les sanctions frappant les exportations de pétrole, a également été inscrite sur la liste.
Mesures d'exécution et mesures anticontournement
Le train de mesures adopté aujourd'hui impose de nouvelles obligations de déclaration des actifs de la Banque centrale russe. Ce point est essentiel étant donné l'utilisation éventuelle des avoirs publics russes pour financer la reconstruction de l'Ukraine.
Autres mesures:
- obligation de déclarer les avoirs gelés (y compris pour les transactions effectuées avant l'inscription sur la liste) et les avoirs qui devraient être gelés;
- obligation de notifier au préalable les vols privés entre l'UE et la Russie, qu'ils soient directs ou transitent par des pays tiers;
- interdiction de faire transiter par le territoire de la Russie des biens à double usage et des armes à feu destinés à des pays tiers.
En plus du train de mesures présenté aujourd'hui, l'envoyé spécial de l'UE pour la mise en œuvre des sanctions, David O'Sullivan, noue des contacts avec les pays tiers afin de garantir la mise en œuvre stricte des sanctions et de prévenir les contournements. Le 23 février, le premier forum des coordinateurs des sanctions, réunissant nos partenaires internationaux et les États membres en vue de renforcer les efforts en matière d'exécution, s'est tenu à Bruxelles.
De nouvelles interdictions à l'encontre des organes russes de désinformation
Deux autres médias russes ont été ajoutés à la liste des médias interdits de diffusion.
Modifications techniques
- Modifications visant à permettre la fourniture des services de pilotage nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.
- Définition du terme «importation», afin d'éviter que des biens ne restent «bloqués» par des procédures douanières longues.
Contexte
Les sanctions de l'UE contre la Russie se révèlent efficaces. Elles réduisent la capacité de la Russie à mener sa guerre contre l'Ukraine, notamment à fabriquer de nouvelles armes et à réparer les armes existantes, et l'empêchent de transporter du matériel.
Les conséquences géopolitiques, économiques et financières de l'agression continue de l'Ukraine par la Russie sont évidentes, la guerre ayant perturbé les marchés mondiaux des matières premières, en particulier les marchés des produits agroalimentaires et de l'énergie. L'UE continue de veiller à ce que ses sanctions n'aient pas d'incidence sur les exportations d'énergie et de produits agroalimentaires de la Russie vers des pays tiers.
En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission européenne surveille l'application des sanctions dans l'ensemble de l'UE.
Unie dans sa solidarité avec l'Ukraine, l'UE continuera avec ses partenaires internationaux à soutenir l'Ukraine et sa population, notamment par une aide politique, financière et humanitaire supplémentaire, aussi longtemps qu'il le faudra.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur le 10ème train de sanctions à l'encontre de la Russie
Site web de la Commission européenne sur l'Ukraine
Questions et réponses sur les mesures restrictives
*Mis à jour le 27/01 à 9:15
Détails
- Date de publication
- 25 février 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg