À partir d'aujourd'hui, le règlement européen sur les données est applicable dans l'UE: il donne aux utilisateurs le contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés, tels que montres intelligentes et voitures, tout en ouvrant des perspectives pour les petites entreprises qui souhaitent utiliser ces données pour développer des services après-vente innovants.
Le règlement sur les données améliore l'accès à des données de haute qualité et multiplie ainsi les possibilités d'innovation fondée sur les données. Cette législation établit des règles équitables favorisant une plus grande disponibilité des données afin de stimuler l'innovation, la compétitivité et la croissance dans l'économie numérique européenne.
Les consommateurs et les entreprises utilisatrices d'appareils connectés - tels que voitures, téléviseurs intelligents et machines industrielles - pourront désormais accéder aux données brutes générées par leurs appareils, les utiliser et les partager. À cette fin, le règlement européen sur les données:
- garantit que les dispositifs connectés présents sur le marché de l'UE sont conçus de manière à permettre le partage de données;
- donne aux consommateurs la possibilité de choisir des fournisseurs de services de réparation et d'entretien plus économiques, ou d'effectuer eux-mêmes ces tâches;
- donne aux utilisateurs, dans des secteurs tels que l'industrie manufacturière ou l'agriculture, accès aux données relatives aux performances des équipements industriels, contribuant ainsi à améliorer leur efficacité et leur fonctionnement;
- permet aux utilisateurs d'informatique en nuage de passer d'un fournisseur de services à un autre ou d'utiliser les services de plusieurs fournisseurs en parallèle;
- interdit les clauses contractuelles abusives susceptibles d'empêcher le partage de données.
La Commission a, par ailleurs, publié des orientations sur le partage des données des véhicules, dont l'objectif est d'améliorer les fonctions de réparation et d'entretien, le partage de véhicules et la mobilité en tant que service.
Prochaines étapes
La Commission travaille actuellement à l'élaboration d'outils supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre du règlement sur les données. Elle mettra en place un service d'assistance juridique ad hoc afin de venir directement en aide aux entreprises pour des questions liées à la mise en œuvre des nouvelles mesures. Elle fournira des orientations sur l'utilisation des données en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires. Concrètement, elle précisera dans quels cas le nouveau mécanisme de protection des secrets d'affaires peut être appliqué. Elle publiera également des clauses types pour le partage de données et des clauses standard pour les contrats d'informatique en nuage afin de faciliter le partage de données.
La Commission adoptera également une stratégie pour une union des données afin d'améliorer et de simplifier encore le cadre de données de l'UE.
Contexte
La Commission a collaboré avec des entreprises européennes de toutes tailles, avec des associations sectorielles et avec la société civile afin de clarifier les dispositions et de mettre au point les outils pratiques nécessaires à l'application du règlement sur les données.
Le dialogue avec les parties prenantes va se poursuivre parallèlement à l'application du règlement sur les données: les retours d'information obtenus façonneront les futures orientations, garantiront une mise en œuvre toujours proportionnée et efficace, et alimenteront le programme de simplification de la Commission.
La Commission a déjà apporté son aide aux États membres, entreprises et autres parties prenantes, notamment sous la forme d'une foire aux questions et d'orientations. Le règlement sur les données complète le règlement sur la gouvernance des données. Tandis que le règlement sur la gouvernance des données renforce la confiance dans les mécanismes volontaires de partage de données, le règlement sur les données est source de clarté juridique en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation.
Pour en savoir plus
Le règlement sur les données: fiche explicative
Questions et réponses concernant le règlement sur les données
Citation(s)
Le règlement sur les données donne aux utilisateurs des moyens d’agir, il ouvre les marchés et il fournit aux entreprises les données dont elles ont besoin pour créer des services innovants, que ce soit des fonctions plus intelligentes de réparation des véhicules ou de nouvelles solutions en matière d’efficacité énergétique. Notre mission est également d’aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles règles, de réduire la charge administrative et de transformer les données en véritables ressources à la disposition des citoyens et des entreprises partout en Europe.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie
Détails
- Date de publication
- 12 septembre 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg