La Commission européenne a proposé aujourd'hui une modification de la loi européenne sur le climat, fixant un objectif climatique pour l'UE à l'horizon 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029. Cela offrira une sécurité aux investisseurs et à l'innovation, renforcera la primauté industrielle de nos entreprises et renforcera la sécurité énergétique de l'Europe. Le dernier Eurobaromètre publié cette semaine a montré que les citoyens soutiennent résolument l'action de l'UE en faveur du climat, lui donnant un mandat solide pour poursuivre le programme de transition de l'UE vers une énergie propre. L'UE est en bonne voie pour atteindre l'objectif de 55 % qu'elle s'est fixé pour 2030. La proposition présentée aujourd'hui s'appuie sur l'objectif actuel et juridiquement contraignant de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 et définit une manière plus pragmatique et souple d'atteindre cet objectif en vue de parvenir à une économie européenne décarbonée d'ici à 2050.
Conformément à la boussole pour la compétitivité de l'UE, au pacte pour une industrie propre et au plan d'action pour une énergie abordable, l'objectif climatique proposé à l'horizon 2040 tient pleinement compte du paysage économique, géopolitique et sécuritaire actuel et donne aux investisseurs et aux entreprises la prévisibilité et la stabilité dont ils ont besoin dans le cadre de la transition de l'UE vers une énergie propre. En maintenant le cap de la décarbonation, l'UE stimulera les investissements dans l'innovation, créera davantage d'emplois et de croissance, augmentera notre résilience face aux effets du changement climatique et deviendra plus indépendante sur le plan énergétique.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré: «Alors que les citoyens européens ressentent de plus en plus les effets du changement climatique, ils attendent de l'Europe qu'elle agisse. L'industrie et les investisseurs attendent de nous que nous fixions une direction prévisible. Aujourd'hui, nous montrons que nous respectons fermement notre engagement à décarboner l'économie européenne d'ici à 2050. L'objectif est clair, le parcours est pragmatique et réaliste.»
La proposition faite ce jour se base sur une évaluation d'impact approfondie et sur les conseils du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. L'adoption fait suite à un dialogue substantiel avec les États membres, le Parlement européen, les parties prenantes, la société civile et les citoyens lancé en même temps que la recommandation de la Commission sur l'objectif en février 2024.
Sur la base de ces consultations, la proposition définit un moyen d'atteindre l'objectif à l'horizon 2040 d'une manière différente de ce qui a été fait par le passé. Un élément central en sont les flexibilités qu'appliquera la Commission lors de la conception des futurs instruments législatifs en vue d'atteindre cet objectif climatique à l'horizon 2040. Il s'agit notamment d'un rôle limité pour les crédits internationaux de haute qualité à partir de 2036, de l'utilisation des absorptions permanentes nationales dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) et d'une plus grande flexibilité entre les secteurs afin de contribuer à la réalisation des objectifs d'une manière économiquement avantageuse et socialement équitable. Concrètement, cela pourrait donner à un État membre la possibilité de compenser les difficultés rencontrées dans le secteur de l'utilisation des terres par un dépassement de son objectif en matière de réduction des émissions dans les secteurs des déchets et des transports.
La proposition de la Commission souligne l'importance d'accélérer et de renforcer les conditions favorisantes pour soutenir cet objectif de 90 %. Il s'agit notamment d'une industrie européenne compétitive, d'une transition équitable qui ne laisse personne de côté et de conditions de concurrence équitables avec nos partenaires internationaux.
En outre, la proposition définit un cadre clair pour notre législation en matière de climat et d'énergie après 2030. Les spécificités nationales seront prises en compte. Le rapport coût-efficacité, la simplicité et l'efficacité seront des principes directeurs, tout en garantissant la neutralité technologique et une transition équitable et juste pour tous.
Mise en œuvre du pacte pour une industrie propre pour atteindre l'objectif climatique à l'horizon 2040
La Commission a publié aujourd'hui une communication sur la mise en œuvre des premières propositions relatives au pacte pour une industrie propre, quelques mois seulement après sa présentation. Étant donné que la décarbonation et la boussole de l'UE pour garantir la compétitivité vont de pair, la mise en œuvre est essentielle pour atteindre l'objectif climatique à l'horizon 2040. La communication présentée aujourd'hui donne un aperçu de la première série d'actions menées, des progrès accomplis et des mesures à venir.
L'une des principales réalisations est l'encadrement des aides d'État du pacte pour une industrie propre adopté la semaine dernière afin de soutenir davantage les investissements dans la transition vers une énergie propre. Il a également été convenu de simplifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui exempte 90 % des importateurs, réduisant ainsi les formalités administratives et garantissant une mise en œuvre harmonieuse. Cette simplification est la première étape avant un réexamen plus général du MACF à la fin de l'année, accompagné de propositions législatives visant à renforcer ce mécanisme. La communication présentée aujourd'hui expose les résultats de l'analyse de la Commission sur la manière d'apporter une solution à la fuite de carbone à l'exportation.
Pour compléter l'encadrement des aides d'État et la communication présentée aujourd'hui, la Commission a également publié une recommandation sur les incitations fiscales visant à encourager les investissements dans les technologies propres et la décarbonation industrielle, au moyen de mesures telles que l'amortissement accéléré et les crédits d'impôt. Elle a également présenté une recommandation et des documents d'orientation visant à optimiser l'utilisation des nouvelles règles de l'UE en matière d'énergies renouvelables afin d'étendre les énergies renouvelables et de réduire les coûts de l'énergie.
Parmi les actions qui contribueront à la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre figurent les mesures relatives à l'énergie abordable visant à accroître la fabrication de composants du réseau et à soutenir les accords d'achat d'électricité, le projet pilote pour la future banque de décarbonation industrielle, le prochain plan d'action pour l'industrie chimique et les dialogues sectoriels avec les parties prenantes. Attendues dans le courant du mois, les propositions concernant le prochain cadre financier pluriannuel exposeront également la manière dont le futur budget de l'UE soutiendra la transition vers une énergie propre.
Fixer un objectif climatique de l'UE à l'horizon 2040 afin de respecter les engagements internationaux en matière de climat
Avec l'objectif de 90 % proposé, l'UE envoie également un signal à la communauté mondiale: elle maintiendra le cap face au changement climatique, mettra en œuvre l'accord de Paris et continuera de dialoguer avec les pays partenaires pour réduire les émissions mondiales.
Dans la perspective de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 30) qui se tiendra en novembre à Belém (Brésil), la Commission va maintenant travailler avec la présidence du Conseil pour finaliser la communication sur la contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'UE.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission fixant un objectif climatique à l'horizon 2040 sera à présent soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Un objectif climatique de l'UE convenu à l'avenir servira également de référence pour le cadre d'action de l'UE pour l'après-2030 qui sera élaboré par la suite.
Contexte
La loi européenne sur le climat, qui est entrée en vigueur en juillet 2021, consacre dans un acte législatif l'engagement de l'Union de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, de même que l'objectif intermédiaire consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre les objectifs de décarbonation convenus, l'UE a depuis adopté un paquet législatif de 2030 dénommé «Ajustement à l'objectif 55» et sa mise en œuvre par les États membres de l'UE, essentielle pour atteindre les objectifs de 2040, est en cours. L'évaluation par la Commission des plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC), présentée le 28 mai, a montré que l'Union est en train de se rapprocher collectivement de l'objectif climatique de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.
La loi sur le climat exige juridiquement de fixer un objectif climatique intermédiaire à l'horizon 2040 pour marquer le rythme vers la neutralité climatique – une proposition qui est nécessaire dans un délai de six mois à compter du premier bilan mondial prévu dans l'accord de Paris et réalisé en décembre 2023.
Pour en savoir plus
Proposition d'objectif climatique de l'UE à l'horizon 2040
Document de travail des services de la Commission
Loi européenne sur le climat - Page thématique
Recommandation de la Commission sur l'objectif climatique à l'horizon 2040
Consultation publique sur l'objectif climatique à l'horizon 2040
Évaluation d'impact sur l'objectif climatique à l'horizon 2040
Objectif climatique à l'horizon 2040 - Page thématique
Citation(s)
«Alors que les citoyens européens ressentent de plus en plus les effets du changement climatique, ils attendent de l’Europe qu’elle agisse. L’industrie et les investisseurs attendent de nous que nous fixions une direction prévisible. Aujourd’hui, nous montrons que nous respectons fermement notre engagement à décarboner l’économie européenne d’ici à 2050. L’objectif est clair, le parcours est pragmatique et réaliste.»
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
«L’adoption de l’objectif de 90 % en matière de climat nous donne un repère clair pour orienter nos actions futures. Nous répondons aux Européens qui restent résolument favorables à l’action pour le climat. C’est pourquoi nous avons décidé aujourd’hui de poursuivre nos politiques climatiques, car elles sont essentielles à la réalisation d’autres objectifs de politique sociale et économique, tels que la sécurité et la prospérité de nos citoyens et de nos entreprises. Nous ne choisissons pas entre l’économie et le programme environnemental, nous choisissons les deux. L’Europe réaffirme son attachement à une transition écologique équitable, ambitieuse et compétitive.»
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive
«Avec notre objectif à l’horizon 2040, nous maintenons le cap sur la transition propre. Nous savons pourquoi nous le faisons – pour des raisons économiques, sécuritaires et géopolitiques. Et nous avons un plan sur la manière d’y parvenir: un environnement solide et favorable, le pacte pour une industrie propre et trois flexibilités efficaces. Il donne à l’industrie et aux États membres une orientation claire et soutient leurs plans d’investissement, tout en veillant à ce que l’Europe reste sur la bonne voie pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il sera bénéfique pour les particuliers et les entreprises de l’UE ainsi que pour notre compétitivité au niveau mondial. Il s’agit également d’un outil important dans le cadre des efforts de l’Union au sein de la diplomatie internationale visant à réduire les émissions et à développer les marchés du carbone au titre de l’accord de Paris.»
Wopke Hoekstra, commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre
Détails
- Date de publication
- 2 juillet 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg