L'accord commercial conclu entre l'Union européenne et les États-Unis en bref

Le 27 juillet 2025, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président des États-Unis d'Amérique, Donald J. Trump, sont parvenus à un accord sur les droits de douane et le commerce.

Maillon essentiel du commerce mondial, le partenariat transatlantique est la relation bilatérale la plus importante au monde en matière de commerce et d'investissement. Le commerce de biens et de services entre l'Union et les États-Unis a doublé au cours de la dernière décennie, sa valeur dépassant 1 600 milliards d'euros en 2024 (867 milliards d'euros pour les biens et 817 milliards d'euros pour les services). La valeur des biens et des services traversant quotidiennement l'Atlantique dépasse 4,2 milliards d'euros. Ce partenariat approfondi et étendu repose sur des investissements mutuels. En 2022, les entreprises de l'Union et des États-Unis ont réalisé des investissements d'une valeur de 5 300 milliards d'euros sur le marché de l'autre partie.

L'arrangement politique conclu rétablit de la stabilité et de la prévisibilité pour les citoyens et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique. L'accord garantit un accès continu des exportations de l'Union au marché des États-Unis en préservant des chaînes de valeur profondément intégrées — dont beaucoup dépendent de PME — et en préservant efficacement l'emploi. Il sert également de base à la poursuite de la collaboration entre l'Union et les États-Unis.

Dans l'accord politique du 27 juillet 2025, les présidents von der Leyen et Trump se sont mis d'accord sur les principaux paramètres de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis. Il s'agit de la première étape d'un processus qui sera élargi au fil du temps pour concerner d'autres domaines et continuer à améliorer l'accès au marché.

Principaux engagements des deux parties: 

• Fixer un taux maximal unique et global de 15 % pour les droits de douane perçus par les États-Unis sur les marchandises originaires de l'Union. Dès le 1^er août, les États-Unis appliqueront ce droit de douane maximal à la grande majorité des exportations de l'Union. Il s'agit d'un taux de droit global qui constitue un plafond et qui comprend le tarif douanier applicable à la nation la plus favorisée (NPF), qui était auparavant ajouté aux tarifs douaniers supplémentaires instaurés par les États-Unis.
  • Le plafond de 15 % s'applique à presque toutes les exportations originaires de l'Union actuellement soumises à des droits de douane réciproques (sauf lorsque le droit de douane NPF appliqué par les États-Unis dépasse 15 %; dans ce cas, seul le droit NPF s'applique, sans autres droits additionnels).
  • Le plafond de 15 % s'applique aussi aux automobiles et aux pièces pour automobiles, actuellement soumises à un taux de droit pouvant atteindre 25 %, auquel s'ajoute un taux NPF de 2,5 %, ce qui entraîne un allègement immédiat des droits de douane.
  • Le plafond de 15 % s'appliquera également à tous les droits futurs éventuellement perçus sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, y compris ceux relevant de la section 232. Tant que les États-Unis n'auront pas décidé d'imposer des droits de douane additionnels sur ces produits au titre de la section 232, ils resteront soumis uniquement aux droits de douane NPF appliqués par les États-Unis.
• Accorder un traitement spécial aux produits stratégiques. À partir du 1^er août 2025, les droits de douane imposés par les États-Unis sur les aéronefs et les pièces pour aéronefs, certains produits chimiques, certains médicaments génériques ou certaines ressources naturelles originaires de l'Union retrouveront leurs niveaux antérieurs à ceux du mois de janvier. Cela se traduira par un allègement immédiat des droits de douane auxquels sont soumis des secteurs essentiels de l'Union, et l'Union et les États-Unis sont convenus de continuer à œuvrer pour ajouter d'autres produits à cette liste.
• Unir nos forces pour protéger les secteurs de l'acier, de l'aluminium et du cuivre contre une concurrence déloyale et génératrice de distorsion. La surcapacité mondiale menace pareillement l'industrie de l'Union et l'industrie des États-Unis. Ensemble, l'Union et les États-Unis établiront des contingents tarifaires pour les exportations de l'Union qui se situeront à des niveaux historiques, en réduisant les droits de douane actuels de 50 %, tout en garantissant conjointement une concurrence mondiale loyale.
• Libéraliser certains flux commerciaux des États-Unis vers l'Union dans l'intérêt mutuel. Les importateurs et les consommateurs de l'Union économiseront environ 5 milliards d'euros de droits de douane chaque année, tandis que les principales sensibilités industrielles et agricoles de l'Union resteront protégées.
  • Élimination des droits déjà peu élevés sur les produits industriels. Les droits de douane NPF de l'Union sur les produits industriels sont généralement faibles; l'Union va à présent éliminer ces droits modiques qui subsistent sur les produits industriels originaires des États-Unis.
  • Amélioration de l'accès au marché de l'Union pour des quantités limitées de produits de la pêche originaires des États-Unis. Cette ouverture supplémentaire du marché à des produits originaires des États-Unis, dont le colin d'Alaska, le saumon du Pacifique et la crevette — tous soumis à des contingents tarifaires — profitera à l'industrie de transformation de l'Union.
  • Amélioration de l'accès au marché pour certaines exportations agricoles américaines non sensibles, pour un montant de 7,5 milliards d'euros. Des produits tels que l'huile de soja, les semences de culture, les céréales ou les fruits à coque, ainsi que des aliments transformés tels que le tomato ketchup, le cacao et les biscuits auront un accès plus aisé au marché de l'UE — dans le respect de contingents tarifaires —, ce qui réduira les coûts de certains moyens de production pour nos agriculteurs et nos transformateurs tout en protégeant les sensibilités agricoles de l'Union.
• Réduire les obstacles non tarifaires, notamment en coopérant dans le domaine des normes automobiles et des mesures sanitaires et phytosanitaires, et en facilitant la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité dans d'autres secteurs industriels.
• Renforcer la coopération en matière de sécurité économique. L'Union et les États-Unis renforceront la résilience des chaînes d'approvisionnement et s'attaqueront aux politiques et pratiques non fondées sur le marché. Ils continueront également à coopérer en matière de filtrage des investissements et de contrôle des exportations.
• Garantir un accès fiable à des sources d'énergie essentielles et à des fournitures orientées vers l'avenir. L'Union a l'intention d'acheter aux États-Unis du gaz naturel liquéfié, du pétrole et des produits énergétiques nucléaires pour un montant estimé à 750 milliards de dollars (environ 700 milliards d'euros) durant les trois prochaines années. Ces achats contribueront à remplacer le gaz et le pétrole russes sur le marché de l'Union. L'Union a également l'intention d'acheter pour 40 milliards d'euros de puces d'IA essentielles au maintien de son avance technologique.
• Promouvoir et faciliter les investissements mutuels de part et d'autre de l'Atlantique.  Des entreprises de l'Union ont manifesté leur intérêt à investir au moins 600 milliards de dollars (environ 550 milliards d'euros) dans divers secteurs aux États-Unis d'ici à 2029, ce qui fera augmenter le montant déjà important de 2 400 milliards d'euros d'investissements existants.

L'accord politique conclu entre la présidente von der Leyen et le président Trump sert les intérêts économiques fondamentaux de l'Union en garantissant des relations commerciales et d'investissement stables et prévisibles entre l'Union et les États-Unis. Dans le même temps, il respecte pleinement la souveraineté réglementaire de l'Union et protège des secteurs sensibles de l'agriculture de l'Union, tels que ceux de la viande bovine ou de la volaille.

L'accord politique du 27 juillet 2025 n'est pas juridiquement contraignant. Parallèlement aux actions immédiatement engagées, l'Union et les États-Unis poursuivront les négociations, conformément à leurs procédures internes applicables, afin de mettre pleinement en œuvre l'accord politique.