La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe».
Les organisateurs de l'initiative invitent la Commission à élaborer un nouveau système de répartition volontaire des demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'UE, tout en assurant une solidarité effective entre les États membres. Ils demandent également que des normes d'accueil contraignantes garantissent des conditions de vie dignes aux demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'UE, par exemple en ce qui concerne l'alimentation, la santé, le logement, l'éducation et le travail.
La décision d'enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l'action qu'elle compte entreprendre, le cas échéant, si l'initiative obtient le soutien nécessaire.
Cette initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles, la Commission considère qu'elle est juridiquement recevable. À ce stade, la Commission n'a pas analysé la proposition sur le fond.
Le contenu de l'initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d'organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission.
Prochaines étapes
À la suite de l'enregistrement d'aujourd'hui, les organisateurs disposent d'un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l'espace d'un an, l'initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.
Contexte
L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
Depuis la création de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a reçu 125 demandes de lancement d'une ICE; 98 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées. En ce qui concerne la décision prise aujourd'hui, il s'agit de la deuxième initiative enregistrée cette année.
Pour en savoir plus
«Garantir un accueil digne des migrants en Europe»
ICE recueillant actuellement des signatures
Forum de l'initiative citoyenne européenne
Détails
- Date de publication
- 22 février 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg