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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité19 juillet 2022Représentation au Luxembourg

Industrie de la défense: l'UE entend renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes grâce à un instrument doté de 500 millions d'euros

Fire Blade 2022 - European Defence Agency helicopter exercise in Hungary

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA - European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act) pour la période 2022-2024. Comme annoncé dans la communication conjointe sur l'analyse des déficits d'investissement dans le domaine de la défense publiée en mai, la Commission tient son engagement de mettre en place un instrument européen à court terme destiné à renforcer les capacités industrielles européennes de défense au moyen d'acquisitions conjointes de la part des États membres de l'UE. Cet instrument, faisant suite à la demande du Conseil européen, vise à répondre aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits liés à la défense, qui sont la conséquence de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. La Commission propose d'y consacrer 500 millions d'euros du budget de l'UE pour la période 2022-2024. L'instrument incitera les États membres, dans un esprit de solidarité, à procéder à des acquisitions conjointes et facilitera à tous l'accès aux produits liés à la défense dont ils doivent se doter de toute urgence.

Il permettra d'éviter la concurrence entre les États membres pour les mêmes produits et facilitera les économies de coûts. Il renforcera l'interopérabilité et permettra à la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) de mieux adapter et d'accroître ses capacités de production afin de fournir les produits nécessaires. L'instrument soutiendra les actions menées par des consortiums composés d'au moins trois États membres. Les actions éligibles pourront comprendre de nouveaux projets de passation de marchés publics dans le domaine de la défense ou l'extension de ceux lancés depuis le début de la guerre.

La vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, s'est exprimée en ces termes:

«Les États membres ont pris des mesures audacieuses en transférant vers l'Ukraine des équipements de défense d'urgente nécessité. Dans le même esprit de solidarité, l'UE les aidera à reconstituer ces stocks en encourageant les acquisitions conjointes, ce qui permettra à l'industrie européenne de la défense de mieux répondre à ces besoins urgents. La proposition de règlement EDIRPA constitue une étape historique en vue de créer l'Union européenne de la défense, de renforcer la sécurité des citoyens de l'Union et de faire de l'Union un partenaire plus fort pour nos alliés.» 

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a quant à lui déclaré:

«Aujourd'hui, nous franchissons une étape historique dans l'intégration européenne de la défense. Alors que la guerre fait rage aux frontières de l'Europe, nous répondons à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en présentant aujourd'hui un nouvel instrument destiné à soutenir, au niveau européen, l'acquisition conjointe d'armes. Non seulement nous aidons à reconstituer une partie des stocks à la suite du transfert d'armes vers l'Ukraine, mais nous créons également un effet incitatif, par l'intermédiaire du budget de l'UE, qui amènera les États membres à acheter ensemble. La défense de l'Europe fait de grands progrès.»

Objectifs de l'instrument

En particulier, l'instrument:

  • encouragera la coopération des États membres en matière de marchés publics dans le domaine de la défense, ce qui contribue à la solidarité, à l'interopérabilité et à l'efficacité des dépenses publiques, empêche l'éviction financière (lorsque les États membres ne peuvent pas satisfaire leurs besoins en produits liés à la défense en raison d'un pic de la demande) et évite la fragmentation;  
  • renforcera la compétitivité et l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne, plus particulièrement en accélérant l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, notamment le renforcement de ses capacités de production, découlant du nouvel environnement de sécurité suite à l'agression russe contre l'Ukraine.    

Actions pouvant bénéficier d'un soutien

L'instrument soutiendra les actions qui remplissent les conditions suivantes:

  • consortium composé d'au moins trois États membres;
  • extension d'une coopération existante ou nouvelle coopération dans les acquisitions conjointes des produits liés à la défense les plus urgents et les plus critiques;
  • procédures de passation de marchés reflétant la participation de la BITDE.

L'instrument tiendra compte des travaux de la task-force sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense établie par la Commission et le haut représentant/chef de l'Agence européenne de défense. La task-force facilite la coordination des besoins des États membres en matière de marchés publics à très court terme et dialogue avec les États membres et les industriels de la défense de l'UE afin de soutenir les acquisitions conjointes visant la reconstitution de stocks. 

Prochaines étapes

En réponse à l'urgence de la situation, six semaines après en avoir été chargée par le Conseil européen, la Commission a adopté la proposition de règlement en toute priorité et la transmettra aux colégislateurs. La Commission compte sur une adoption rapide afin de pouvoir, d'ici la fin de 2022, aider les États membres à satisfaire, de manière collaborative, leurs besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits liés à la défense. 

En outre, la Commission proposera un règlement relatif au programme européen d'investissement dans le domaine de la défense (EDIP), qui servira de point d'ancrage aux futurs projets conjoints de développement et de passation de marchés présentant un intérêt commun élevé pour la sécurité des États membres et de l'Union. 

Contexte

Confrontés à de nouveaux défis en matière de sécurité, les États membres ont annoncé leur intention d'accroître leurs dépenses de défense. Toutefois, s'ils ne coordonnent pas leurs efforts et ne coopèrent pas davantage, l'augmentation de leurs investissements entraîne des risques importants, tels que l'aggravation de la fragmentation du secteur européen de la défense le long des frontières nationales, la limitation du potentiel de coopération tout au long du cycle de vie des équipements l'intensification des dépendances extérieures, des entraves à l'interopérabilité et à la capacité d'action des forces armées des États membres.

Les choix opérés concernant les acquisitions à court terme auront une incidence à plus long terme sur les perspectives du marché de la BITDE pour les prochaines décennies. Par conséquent, il est nécessaire que la Commission soutienne, en temps utile et de manière ciblée, les États membres désireux de renforcer conjointement leurs capacités de défense. 

Lancé en 2017, un nouveau cadre pour la coopération transfrontière et à l'échelle de l'UE en matière de R&D dans le domaine de la défense a été créé par l'intermédiaire de la PADR, de l'EDIDP et du Fonds européen de la défense.

En particulier, le nouvel instrument, ainsi que le futur instrument, agira en cohérence avec le Fonds européen de la défense, doté d'une enveloppe de 8 milliards d'euros, dans le cycle de développement et d'acquisition d'équipements de défense.

L'EDIRPA complétera également la facilité européenne pour la paix (FEP), qui a permis de prendre des mesures audacieuses pour financer la décision des États membres de fournir des équipements de défense à l'Ukraine, avec un niveau d'aide atteignant jusqu'à présent 2 milliards d'euros, une allocation supplémentaire étant actuellement sur le point d'être arrêtée par les États membres. Bien que le FEP rembourse ces transferts, il est désormais nécessaire d'aider les États membres à reconstituer les stocks de matériel épuisés et ce, de manière collaborative.

La boussole stratégique, approuvée par le Conseil le 21 mars 2022, couvre tous les aspects de la politique de sécurité et de défense et renforce le niveau d'ambition de l'UE dans ce domaine. Avec le paquet défense du 15 février 2022, la Commission a présenté des propositions concrètes pour soutenir la mise en œuvre de la boussole stratégique.

Fondée sur toutes ces initiatives et visant à renforcer la réponse de l'UE à l'agression militaire russe contre l'Ukraine, la communication conjointe sur l'analyse des déficits d'investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre du 18 mai 2022 a présenté un certain nombre de mesures concrètes et échelonnées. Parmi ces mesures figurent la création d'une task-force sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense et la création de l'instrument à court terme.

Pour en savoir plus

Texte de la proposition de règlement.

Documents de presse sur les déficits d'investissement dans la défense et les mesures à prendre pour y remédier

Communication conjointe sur l'analyse des déficits d'investissement dans le domaine de la défense

Communication sur la contribution de la Commission européenne à la défense européenne

Une défense européenne plus forte

Détails

Date de publication
19 juillet 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg