Le 1er juillet 2026, un nouveau règlement visant à protéger le secteur de l'acier de l'UE contre les effets préjudiciables de la surcapacité mondiale entre en application. Il s'agit d'une étape essentielle pour garantir la viabilité à long terme d'une industrie européenne revêtant une importance stratégique.
Dans le cadre de ces nouvelles règles, la Commission européenne a publié aujourd'hui le règlement d'exécution fixant la répartition des contingents tarifaires entre les partenaires commerciaux de l'UE. Le nouveau système, qui prévoit une réduction du volume global des contingents tarifaires ainsi qu'une augmentation du droit hors contingent, vise à protéger l'industrie de l'acier de l'UE après l'expiration de la mesure de sauvegarde de l'UE sur l'acier.
La répartition des contingents tarifaires repose sur un ensemble de critères clairement définis dans le nouveau règlement de l'UE sur l'acier. Elle garantit aux fournisseurs de pays tiers un niveau prévisible d'accès au marché de l'UE grâce à une méthode équitable et objective, tout en assurant la diversité des sources d'approvisionnement pour les utilisateurs en aval de l'industrie de l'acier de l'UE.
Le règlement d'exécution vise à limiter autant que possible les effets du règlement de l'UE sur l'acier pour les partenaires de l'Union ayant conclu un accord de libre-échange (ALE), sans compromettre l'efficacité de la mesure. En effet, 80 % des importations d'acier de l'UE proviennent de partenaires liés par un ALE.
La moitié du contingent annuel d'importation de l'UE — fixé à 18,3 millions de tonnes par le règlement sur l'acier — est réservée exclusivement aux partenaires bénéficiant d'un régime commercial préférentiel au titre d'un ALE. L'autre moitié reste ouverte, sans discrimination, à l'ensemble des partenaires commerciaux, y compris les partenaires liés par un ALE.
Les partenaires de l'UE ayant conclu un ALE conserveront ainsi une part d'accès au marché de l'UE sensiblement supérieure à la réduction moyenne de 47 % prévue par le règlement sur l'acier.
L'UE a répondu aux préoccupations de ses partenaires commerciaux dans le cadre de discussions constructives menées à l'OMC (négociations au titre de l'article XXVIII du GATT), à l'issue desquelles un nombre important de partenaires ont provisoirement accepté les contingents qui leur ont été attribués.
Prochaines étapes
Compte tenu de la nécessité de répartir les contingents à partir du 1er juillet, le règlement sur l'acier prévoit le recours à la procédure d'urgence. Les États membres seront ainsi invités à se prononcer dans un délai de 14 jours après l'adoption du règlement d'exécution par le collège des commissaires. Le règlement d'exécution sera en vigueur pour une durée maximale de six mois,
avant d'être de nouveau soumis, avant la fin de 2026, au comité compétent composé de représentants des États membres, conformément à la procédure de comitologie classique.
La Commission poursuivra également ses échanges avec ses partenaires commerciaux dans le cadre des négociations en cours à l'OMC au titre de l'article XXVIII du GATT.
Contexte
Le règlement sur l'acier récemment adopté s'inscrit dans le cadre de la réponse de l'UE à la surcapacité mondiale persistante dans le secteur de l'acier, qui demeure un grave problème mondial et continue de fausser les marchés internationaux.
Ce règlement fixe des contingents en franchise de droits à hauteur de 18,3 millions de tonnes par an et instaure, pour 26 catégories de produits sidérurgiques importés dans l'UE, un droit de 50 % applicable aux importations dépassant ces contingents. Il introduit également une obligation de traçabilité destinée à améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement sidérurgique de l'UE. Les entreprises devront fournir des informations sur le lieu où est réalisée l'étape de fusion et de coulée (melt and pour) de l'acier importé.
Cette mesure rétablit ainsi des conditions de concurrence équitables sur un marché subissant des distorsions liées à la surcapacité. Elle contribue à préserver les emplois dans la sidérurgie européenne et offre aux producteurs d'acier européens le répit économique nécessaire pour investir dans une production plus propre et plus innovante au sein de l'UE. Elle concilie au mieux les différents intérêts en présence, en tenant compte des besoins des producteurs d'acier de l'UE, des utilisateurs d'acier, des importateurs ainsi que des obligations internationales de l'UE.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, voit dans l'industrie de l'acier de l'UE un moteur essentiel de la prospérité européenne. La boussole pour la compétitivité de l'UE, adoptée en janvier 2025, a désigné l'acier et les métaux comme un domaine prioritaire d'action. Le plan d'action pour l'acier et les métaux, adopté en mars 2025, a ensuite prévu une nouvelle mesure commerciale destinée à remplacer la mesure de sauvegarde de l'UE sur l'acier. Cette dernière avait été instaurée par la Commission pour la première fois en juillet 2018 sur les importations de certains produits sidérurgiques, afin d'éviter que les producteurs d'acier de l'UE ne subissent un préjudice économique du fait du détournement des flux commerciaux et de l'augmentation des importations.
Pour en savoir plus
Règlement d'exécution relatif à la répartition des contingents tarifaires
Fiche d'information sur la répartition des contingents tarifaires
- Date de publication
- 30 juin 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg