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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité3 février 2023Représentation au Luxembourg

Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines: la Commission demande qu'il soit mis fin à ce crime qui viole les droits de l'homme

Visit of Antonia Urrejola Noguera, Chilean Minister for Foreign Affairs, to the European Commission

Dans la perspective de la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (MGF), le 6 février 2023, M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission, Mme Vĕra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Mme Dubravka Šuica, vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie, Mme Helena Dalli, commissaire à l'égalité, et Mme Jutta Urpilainen, commissaire aux partenariats internationaux, ont réaffirmé conjointement la détermination sans faille de l'Union européenne à éradiquer les MGF dans le monde et ont fait la déclaration suivante:

«Les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits de l'homme et une forme de violence à l'égard des femmes et des filles. Elles n'ont pas d'effets bénéfiques sur la santé et causent des dommages aux femmes et aux filles tout au long de leur vie.

Ces mutilations touchent plus de 200 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 vivent en Europe, selon les estimations. Nous devons agir résolument pour apporter des changements, éradiquer cette pratique, si nous voulons atteindre la cible «zéro mutilation génitale féminine» (cible 5.3) des objectifs de développement durable dans le délai imparti, c'est-à-dire d'ici à 2030.

Pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, il est essentiel de transformer les normes sociales et de genre par l'établissement de partenariats avec les hommes et les garçons. L'UE soutient le programme conjoint FNUPA-UNICEF sur l'élimination des mutilations génitales féminines à hauteur de 18,5 millions d'euros depuis 2016, 1 758 coalitions d'hommes et de garçons ayant été créées.

L'année dernière, la Commission a proposé des règles à l'échelle de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Ces nouvelles règles incluront la criminalisation des mutilations génitales féminines dans l'ensemble de l'UE. Cette année, nous présenterons également une recommandation sur la manière de prévenir, avant tout, les pratiques préjudiciables à l'encontre des femmes et des filles.

Souvent, les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées dans l'UE, mais les filles sont amenées dans un pays tiers à cette fin. À partir du mois de mars, la police et les gardes-frontières seront alertés lorsqu'ils auront affaire à une personne risquant de subir des violences fondées sur le genre, y compris des mutilations génitales féminines, grâce à la modernisation du système d'information Schengen.

Nous célébrons cette année le 75e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme: il est temps que les femmes et les filles soient préservées de la violence une fois pour toutes. Il est de notre responsabilité de protéger leur droit à la sécurité et à l'autonomie corporelle. Les mutilations génitales féminines doivent cesser.» 

Contexte

Les MGF recouvrent, selon la définition qu'en donne l'Organisation mondiale de la santé, toutes les pratiques consistant en l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou en toute autre lésion des organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales. Selon les estimations, rien que dans 17 pays européens, 190 000 filles courent le risque d'être mutilées, tandis que 600 000 femmes doivent supporter les conséquences de MGF en Europe. Chaque année, au moins 20 000 femmes et filles provenant de pays à risque en ce qui concerne les MGF arrivent en Europe en tant que demandeuses d'asile. Les MGF sont injustement pratiquées pour diverses raisons culturelles ou sociales sur des filles âgées de 0 à 15 ans. Elles constituent une forme de violence à l'encontre des femmes et des filles et ont de graves répercussions physiques et psychologiques.

La Commission européenne est fermement résolue à mettre un terme à toutes les formes de violence fondée sur le genre, conformément aux politiques de l'Union en matière d'égalité. Cet engagement est exposé dans le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024, dans la stratégie de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, dans le troisième plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et dans la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, qui vise à mettre un terme à la violence à l'égard des enfants, y compris aux MGF, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Conformément à ces politiques et à notre engagement de mettre un terme aux MGF en Europe et dans le monde, nous soutenons les survivants, les familles et communautés touchées, les experts et les décideurs politiques, et collaborons avec eux.

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique exige que les MGF soient érigées en infraction pénale. Cette convention a été signée par tous les États membres de l'UE et ratifiée par 21 États membres à ce jour. La Commission a collaboré avec le Conseil en vue faire adhérer l'UE à la convention et reste déterminée à obtenir cette adhésion de l'UE.

Le 8 mars 2022, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et adoptera en 2023 une recommandation spécifique sur la prévention des pratiques préjudiciables, y compris des MGF. Il s'agit notamment d'apporter un soutien et une protection supplémentaires et spécialisés aux victimes de MGF.

Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) propose de financer des projets de lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris contre les MGF. Dans le cadre de l'appel à propositions DAPHNE 2022, dix projets ont été sélectionnés et ont reçu 5,6 millions d'euros pour s'attaquer à des questions telles que la prévention des mariages d'enfants dans la communauté rom en Bulgarie, la mise à disposition d'espaces sûrs permettant aux femmes et aux filles migrantes de partager leurs expériences au Luxembourg et, plus généralement, la mobilisation des jeunes pour la prévention des MGF en Europe.

À partir du 7 mars au plus tard, les autorités nationales pourront s'appuyer sur le système d'information Schengen modernisé. Il offrira aux autorités nationales une nouvelle catégorie d'alerte, afin d'empêcher les déplacements de victimes potentielles identifiées, en protégeant les femmes et les filles vulnérables risquant d'être victimes de violences fondées sur le genre, y compris de MGF.

La convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989, à laquelle tous les États membres de l'UE sont parties, condamne elle aussi la violence à l'encontre des enfants, y compris les MGF. En 2021, la Commission a adopté une stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant, qui prévoit des actions et recommandations concrètes pour mettre fin à toute forme de violence à l'égard des enfants, y compris aux MGF.

Dans les domaines de l'action extérieure et de la coopération au développement, l'éradication des MGF demeure une mesure clé du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 et du plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes 2021-2025. Cela se traduit par des dialogues politiques et des actions concrètes, par exemple le soutien apporté au programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l'élimination des mutilations génitales féminines mené à l'échelle mondiale, à l'initiative Équipe Europe sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en Afrique et au programme régional Afrique de l'initiative Spotlight, qui a consacré 7,5 millions d'euros à la lutte contre cette pratique, dans 17 pays partenaires. Malgré les restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19, environ 650 000 femmes et filles ont bénéficié de services de lutte contre la violence fondée sur le genre, et notamment d'un soutien à la prévention des pratiques préjudiciables. L'UE soutient également des projets de lutte contre les MGF au niveau national, par l'intermédiaire de son instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Par exemple, en Somalie, l'UE soutient l'autonomisation des organisations de la société civile pour faire pression et plaider en faveur de l'adoption d'une politique en matière de MGF, tandis qu'au Soudan, elle soutient la réforme législative visant à faire cesser les MGF dans les communautés rurales.

L'UE a également soutenu le programme conjoint UNFPA-UNICEF sur l'élimination des mutilations génitales féminines à hauteur de 18,5 millions d'euros au total depuis 2016. Elle s'emploie à transformer les normes sociales et de genre par l'établissement de partenariats avec les hommes et les garçons, ce qui est essentiel pour mettre un terme aux MGF. En 2021, le programme avait déjà mis sur pied 1 758 coalitions d'hommes et de garçons afin de plaider activement en faveur de l'élimination des MGF dans leurs familles et leurs communautés locales.

Le pacte sur la migration et l'asile présenté par la Commission en septembre 2020 vise également à renforcer les garanties de protection offertes aux personnes ayant des besoins particuliers et garantit le droit à une protection internationale pour les femmes et les filles craignant d'être persécutées ou exposées au risque de subir des MGF.

Pour en savoir plus

Pages web de la Commission européenne sur la cessation de la violence à caractère sexiste

Fiche d'information - Myth-busting Female Genital Mutilation (FGM) (Démythifier les MGF) 

Recherche de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur la prévalence des mutilations génitales féminines

 

Détails

Date de publication
3 février 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg