La Commission a adopté aujourd'hui l'accord de partenariat avec la Hongrie, qui comprend une feuille de route détaillée visant à améliorer les capacités administratives de la Hongrie et à relever des défis tels que la transparence des marchés publics et la concurrence dans ce domaine; la prévention, la détection et la correction des cas de corruption; la fraude et les conflits d'intérêts; et le renforcement des capacités des bénéficiaires des financements de la politique de cohésion et des partenaires. Cette feuille de route présente des liens étroits avec le plan pour la reprise et la résilience et le processus de conditionnalité liée à l'état de droit.
Cet accord, dont la dotation s'élève à un total de près de 22 milliards d'euros sur la période 2021-2027, aidera le pays à mettre en œuvre les priorités communes de l'UE, parmi lesquelles figurent un développement territorial équilibré et une transition climatique et numérique équitable, tout en soutenant une économie sociale de marché innovante et inclusive.
L'accord de partenariat est le document stratégique qui jette les bases des investissements au titre de la politique de cohésion de l'UE, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds pour une transition juste (FTJ) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). L'accord de partenariat et les fonds «Affaires intérieures» (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la sécurité intérieure et instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas) sont tous mis en œuvre au moyen de 11 programmes nationaux, également adoptés aujourd'hui, qui établissent les priorités d'investissement et les dotations financières prévues pour chaque programme.
Une transition climatique juste et un environnement non pollué
L'accord de partenariat avec la Hongrie prévoit qu'un montant total de 6,7 milliards d'euros au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera investi pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics et privés et accroître la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Il soutiendra également l'économie circulaire, la gestion de l'eau et des eaux usées et les transports durables. Il contribuera à améliorer la qualité de l'air et à protéger les écosystèmes et la biodiversité.
Plus de 250 millions d'euros provenant du Fonds pour une transition juste (FTJ) seront affectés aux régions les plus touchées par l'abandon progressif du charbon et à la centrale électrique au lignite de Mátra. Les fonds seront consacrés aux investissements dans les technologies à faible intensité de carbone qui soutiennent cette suppression progressive et la réduction de 10 % des émissions de CO² en Hongrie. Les fonds contribueront également à la diversification économique des PME, notamment par la recherche et l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique. Par ailleurs, le FTJ aidera les travailleurs dans l'acquisition de nouvelles compétences, facilitera les transitions professionnelles et soutiendra la création de jeunes pousses.
Un coup d'accélérateur pour la compétitivité économique
Un montant de 4,3 milliards d'euros sera consacré à la transformation économique intelligente du pays et à la connectivité régionale aux TIC. La majorité de ces fonds soutiendra le développement technologique des PME et leur permettra de bénéficier de services de mentorat et de conseil.
Afin d'améliorer les performances de la Hongrie en matière de recherche et d'innovation, 1,5 milliard d'euros seront investis dans des infrastructures et des équipements de recherche de pointe (par exemple dans les parcs scientifiques et d'innovation). Les fonds favoriseront la coopération entre les différents acteurs de l'écosystème d'innovation, y compris les PME.
Environ 670 millions d'euros contribueront à la transformation numérique et l'innovation dans les PME, y compris par l'adoption de technologies de pointe. Les fonds permettront également d'améliorer l'accès aux infrastructures à haut débit, de soutenir le développement de services publics numériques nouveaux et sensiblement améliorés et de promouvoir la réutilisation des informations du secteur public.
Un montant de 1,7 milliard d'euros au titre du Fonds de cohésion contribuera à la modernisation des infrastructures de transport du pays en ce qui concerne le réseau ferroviaire central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris pour le développement de la ceinture ferroviaire sud de Budapest et la reconstruction du tronçon ferroviaire de Törökbálint-Kelenföld. Les fonds contribueront également à la modernisation du matériel roulant et à la sécurité routière.
Soutenir le marché du travail, une éducation de qualité et les groupes défavorisés
Un montant de 5,3 milliards d'euros au titre du Fonds social européen plus (FSE+) sera affecté à l'amélioration de l'accès au marché du travail et à une éducation de qualité, ainsi qu'à l'intégration des groupes défavorisés, y compris les Roms. Une attention particulière sera accordée au développement des compétences requises pour prospérer dans la transition écologique et numérique.
En particulier, près de 1,8 milliard d'euros contribueront à garantir un meilleur accès à une éducation de qualité dans l'ensemble du pays en fournissant un financement essentiel pour rendre la profession d'enseignant plus attrayante.
Le FSE+ contribuera également à réduire les privations matérielles et sociales et offrira de meilleures possibilités aux enfants défavorisés, grâce à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie dès le plus jeune âge. Par exemple, un programme consacré aux enfants offre aux plus jeunes le soutien nécessaire à leur bon développement au cours de leurs 1000 premiers jours.
Enfin, les fonds permettront d'améliorer les conditions de logement, de vie et de santé des personnes vivant dans des zones isolées.
L'accord de partenariat de la Hongrie est le dernier des accords de partenariat avec les 27 États membres adoptés par la Commission.
Conditions favorisantes
Pour la mise en œuvre des programmes au titre de la politique de cohésion et des affaires intérieures, les États membres doivent respecter des conditions favorisantes. Il s'agit de conditions préalables que les États membres doivent remplir pour assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des fonds. La condition favorisante relative à la charte des droits fondamentaux exige que tous les États membres mettent en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte que la mise en œuvre des programmes soit conforme à la charte. Les États membres doivent également mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes.
En ce qui concerne l'indépendance de la justice, la Commission considère que la Hongrie est résolue à remédier aux insuffisances étant donné que le plan pour la reprise et la résilience présenté par le pays comprend des réformes visant à renforcer l'indépendance de la justice. Par conséquent, la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux est considérée comme remplie dès lors que la Hongrie a pris les mesures en matière judiciaire auxquelles elle s'est engagée dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience.
La Commission considère que les dispositions de la loi hongroise dite de protection des enfants et les risques graves pesant sur la liberté académique et le droit d'asile ont une incidence concrète et directe sur le respect de la charte dans la mise en œuvre de certains objectifs spécifiques des trois programmes de cohésion et du Fonds «Asile, migration et intégration». Ainsi, pour ces volets des programmes, la Hongrie ne remplit pas actuellement la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission est disposée à poursuivre le dialogue avec la Hongrie et est prête à coopérer étroitement avec elle.
Les règles applicables au financement de la cohésion et des affaires intérieures, à savoir le règlement portant dispositions communes, prévoient qu'en cas de non-respect des conditions favorisantes, la Commission ne peut rembourser les dépenses correspondantes soumises autres que celles relatives à l'assistance technique et au respect des conditions favorisantes. Conformément aux règles applicables, le non-respect d'une condition favorisante n'entraîne aucune suspension des versements de préfinancement.
Mécanisme de conditionnalité
Le Conseil a adopté une décision d'exécution en vertu du règlement sur la conditionnalité en ce qui concerne la Hongrie. La décision impose des mesures visant à protéger le budget de l'Union contre les violations des principes de l'état de droit dans les domaines des marchés publics, des poursuites judiciaires et de la lutte contre la corruption. Ces mesures comprennent une suspension des engagements budgétaires de trois programmes opérationnels de cohésion. Les mesures adoptées dans la décision d'exécution sont temporaires et peuvent être levées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans perte de financement de l'Union, s'il est pleinement remédié à la situation dans un délai de deux ans.
Pour en savoir plus
Budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027 & NextGenerationEU
Ventilation des montants de la politique de cohésion par État membre
Accords de partenariat 2021-2027
Plateforme de données ouvertes pour la cohésion
Quote(s)
Le Fonds social européen plus est le principal Fonds de l’UE qui permet d’investir directement dans les personnes: il les aide à acquérir les compétences dont elles ont besoin pour réussir sur le marché du travail, favorise des emplois de qualité et contribue à réduire les inégalités sociales. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le pays pour faire en sorte que la population hongroise puisse bénéficier de ce soutien essentiel de l’UE, tout en garantissant le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux - 22/12/2022
Les fonds de l’UE sont une marque de solidarité de tous les Européens à l’égard du peuple hongrois. Les investissements au titre de la cohésion contribueront à transformer la Hongrie en une économie et une société plus justes, plus vertes, plus intelligentes et plus équilibrées sur le plan territorial. Toutefois, ces investissements ne peuvent être efficaces que s’ils s’insèrent dans un environnement institutionnel et juridique approprié et s’ils sont mis en œuvre conformément aux règles et aux valeurs de l’UE.
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes - 22/12/2022
Détails
- Date de publication
- 22 décembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg