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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité19 décembre 2022Représentation au Luxembourg

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à Meta au sujet de pratiques abusives au profit de Facebook Marketplace

Press conference by Margrethe Vestager, Executive Vice-President of the European Commission, on an antitrust case

La Commission européenne a informé Meta qu'elle estime, à titre préliminaire, que cette entreprise a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence sur les marchés des annonces publicitaires en ligne. La Commission reproche à Meta de lier son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook. Elle craint également que Meta n'impose, à son profit, des conditions commerciales déloyales aux concurrents de Facebook Marketplace.

Meta est une entreprise technologique multinationale américaine. Son produit phare est son réseau social personnel «Facebook», qui permet aux utilisateurs inscrits de créer des profils, de télécharger des photos et des vidéos, d'envoyer des messages et d'être en contact avec d'autres personnes. Meta propose également un service d'annonces publicitaires en ligne, appelé «Facebook Marketplace», qui permet aux utilisateurs d'acheter et de vendre des biens.

Communication des griefs concernant les pratiques de ventes liées et les données publicitaires de Meta 

La Commission constate, à titre préliminaire, que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui couvre l'Europe entière, ainsi que sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les réseaux sociaux.

La Commission constate, à titre préliminaire, que Meta a abusé de ses positions dominantes des deux manières suivantes:

  • d'une part, Meta lie son service d'annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel en position dominante Facebook. Cela signifie que les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace, qu'ils le souhaitent ou non. La Commission craint que les concurrents de Facebook Marketplace ne puissent être évincés étant donné que le lien confère à Facebook un avantage substantiel en matière de distribution que les concurrents ne peuvent égaler;
  • d'autre part, Meta impose unilatéralement des conditions commerciales déloyales aux services d'annonces publicitaires en ligne concurrents qui font de la publicité sur Facebook ou Instagram. La Commission craint que les conditions générales, qui autorisent Meta à utiliser des données relatives aux publicités provenant de concurrents au profit de Facebook Marketplace, ne soient injustifiées, disproportionnées et non nécessaires à la fourniture de services d'affichage publicitaire en ligne sur les plateformes de Meta. Ces conditions imposent une charge aux concurrents et ne profitent qu'à Facebook Marketplace.

Si elles sont confirmées, ces pratiques seraient contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») qui interdit les abus de position dominante sur le marché.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue d'une enquête.

Contexte

L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

Le 4 juin 2021, la Commission a ouvert une procédure formelle concernant un éventuel comportement anticoncurrentiel de Facebook.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L'envoi d'une communication des griefs et l'ouverture d'une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles ne préjugent pas de l'issue des enquêtes.

Si, après que l'entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.

Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sous le numéro AT.40684 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence. Les nouvelles concernant les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont périodiquement publiées dans le Competition Weekly e-News.

Quote(s)

Grâce à son réseau social Facebook, Meta touche à l’échelle mondiale des milliards d’utilisateurs mensuels et des millions d’annonceurs actifs. Notre préoccupation exprimée à titre préliminaire réside dans le fait que Meta lie son réseau social dominant Facebook à ses services d’annonces publicitaires en ligne appelés Facebook Marketplace. Cela signifie que les utilisateurs de Facebook n’ont d’autre choix que d’avoir accès à Facebook Marketplace. Par ailleurs, nous craignons que Meta n’ait imposé des conditions commerciales déloyales lui permettant d’utiliser des données sur des services d’annonces publicitaires en ligne concurrents. Si elles sont confirmées, les pratiques de Meta seraient illégales au regard de nos règles de concurrence.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence - 19/12/2022

Détails

Date de publication
19 décembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg