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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité8 décembre 2023Représentation au Luxembourg

La Commission se félicite de l'accord visant à décarboner le marché du gaz de l'UE et à promouvoir l'hydrogène

La Commission se félicite de l'accord provisoire conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur des règles actualisées de l'UE visant à décarboner le marché du gaz et à créer un marché de l'hydrogène. Les nouvelles règles faciliteront l'adoption des gaz renouvelables et à faible intensité de carbone, y compris l'hydrogène, tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement et des prix de l'énergie abordables pour tous les citoyens de l'UE. La décarbonation du secteur du gaz et la création d'un marché de l'hydrogène seront des contributions essentielles aux efforts déployés par l'UE pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Des gaz renouvelables et à faible intensité de carbone favoriseront la réduction des émissions dans les secteurs fortement émetteurs et soutiendront la compétitivité de l'industrie européenne. Cet accord aidera l'UE à renforcer son indépendance énergétique et à réduire encore les importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, comme le prévoit le plan REPowerEU.

Un marché européen du gaz plus propre

L'accord renforce la planification à long terme des infrastructures nécessaires pour un secteur gazier décarboné en Europe. Il prévoit que les plans nationaux de développement du réseau reposent sur des scénarios communs pour l'électricité, le gaz et l'hydrogène. Ceux-ci devraient s'aligner sur les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, ainsi que sur un plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE. Les exploitants de réseaux d'hydrogène et de gaz devront intégrer des informations sur les infrastructures qui peuvent être démantelées ou réaffectées et des plans spécifiques seront établis concernant le développement du réseau d'hydrogène afin de garantir que la construction du système d'hydrogène repose sur une projection réaliste de la demande.

Le cadre convenu permettra l'adoption de gaz renouvelables et à faible intensité de carbone dans l'UE en facilitant le raccordement et l'accès au réseau gazier existant et en prévoyant des rabais sur les tarifs transfrontaliers et d'injection de ces gaz. Un système de certification pour les gaz à faible intensité de carbone, dont l'hydrogène, est également mis en place pour compléter la certification des gaz renouvelables et de l'hydrogène prévue dans la directive sur les énergies renouvelables révisée. Cela mettra les différents types de gaz sur un pied d'égalité et garantira la cohérence aux fins de l'évaluation de leur empreinte totale en termes d'émissions de gaz à effet de serre et permettra aux États membres de les comparer efficacement et de les prendre en considération dans leur bouquet énergétique. Des règles détaillées concernant la méthodologie et l'évaluation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre seront définies dans un acte délégué.

L'accord établit une organisation du marché de l'hydrogène en Europe. Il prévoit que les règles seront appliquées en deux temps, avant et après 2033. Au cours de la phase de montée en puissance, un cadre simplifié s'appliquera avec une visibilité totale en ce qui concerne les règles futures pour un marché de l'hydrogène développé. Ces dispositions couvrent notamment l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et des activités de transport d'hydrogène (appelée «dissociation») et la fixation des tarifs. Une nouvelle structure de gouvernance, dénommée «réseau européen des gestionnaires de réseau d'hydrogène» (ENNOH), sera créée dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures spécialisées pour l'hydrogène, la coordination transfrontalière et la construction d'un réseau d'interconnexion. Cette structure sera également chargée d'élaborer des règles techniques spécifiques.

Donner aux consommateurs les moyens d'agir et garantir la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement

L'amélioration de l'autonomisation et de la protection des consommateurs est un autre élément important de l'accord provisoire conclu aujourd'hui. Le cadre révisé du marché du gaz reflétera les dispositions déjà applicables sur le marché de l'électricité, afin que les consommateurs puissent changer de fournisseur plus facilement, utiliser des outils efficaces de comparaison des prix, obtenir des informations concernant une facturation précise, équitable et transparente, et avoir un meilleur accès aux données et aux nouvelles technologies intelligentes. En bref, les consommateurs devraient être en mesure de choisir facilement les gaz renouvelables et à faible intensité de carbone plutôt que les combustibles fossiles.

Les colégislateurs ont également soutenu la proposition de la Commission qui prévoit que les contrats à long terme pour le gaz fossile sans dispositif d'atténuation ne devraient pas durer au-delà de 2049.  Cela contribuera à éviter que l'Europe soit tributaire des importations de gaz fossile tout en encourageant l'utilisation de gaz renouvelables et à faible intensité de carbone, qui seront en grande partie produits sur le marché intérieur et renforceront ainsi notre sécurité énergétique. Conformément aux objectifs du plan REPowerEU, ils sont également convenus d'un mécanisme permettant aux États membres de limiter les offres initiales pour la capacité d'accès au réseau et aux terminaux GNL pour le gaz naturel et le GNL en provenance de Russie et de Biélorussie, ce qui est d'une importance vitale.

Ces règles révisées renforceront également la sécurité énergétique. Les règles de solidarité par défaut s'appliqueront automatiquement pour protéger les clients vulnérables, y compris entre les États membres qui n'ont pas de connexion directe. Les procédures de gestion des crises ont également été renforcées par l'ajout de garanties concernant les flux transfrontaliers de gaz en cas d'urgence et en rendant possible une réduction de la consommation non essentielle.

De nouvelles dispositions sont également introduites pour couvrir les risques émergents en matière de cybersécurité. En particulier, la Commission est habilitée à adopter des règles spécifiques pour la cybersécurité des flux transfrontaliers de gaz et les États membres devront tenir compte de ces risques lors de l'élaboration de leurs plans de prévention et d'urgence.

Au vu du succès de la plateforme énergétique de l'UE, mise en place l'année dernière en tant qu'outil de lutte contre la crise énergétique, un mécanisme permanent d'agrégation de la demande et d'achat conjoint de gaz naturel sera créé, dont l'utilisation sera facultative. En outre, l'accord introduit un projet pilote d'une durée de cinq ans visant à regrouper l'offre et la demande d'hydrogène et à assurer la transparence du marché dans le cadre de la Banque européenne de l'hydrogène.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu aujourd'hui doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois ce processus terminé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur 20 jours après cette publication.

Contexte

La Commission a présenté le paquet «Hydrogène et gaz décarbonés» en décembre 2021 dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Ces mesures sont essentielles pour permettre à l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 et de réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030. Les propositions sont le fruit des visions stratégiques définies dans la stratégie de l'UE pour l'intégration du système énergétique et la stratégie de l'UE pour l'hydrogène de 2020.

Citation(s)

Passer en douceur du gaz fossile aux gaz renouvelables et à faible intensité de carbone est important pour nos ambitions climatiques et notre compétitivité industrielle. L’accord sur les nouvelles règles relatives au marché conclu aujourd’hui est une bonne nouvelle pour l’industrie et les ménages. Je me réjouis également que nous maintenions notre mécanisme d’achat conjoint de gaz, qui est une réussite, et que nous démarrions un projet pilote pour l’hydrogène.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective - 08/12/2023

 

L’accord conclu aujourd’hui aidera l’Europe à abandonner les combustibles fossiles et à adopter des solutions plus propres. Ces nouvelles règles sont essentielles non seulement pour développer un marché intérieur de l’hydrogène renouvelable et à faible intensité de carbone, mais aussi pour faire en sorte que ces gaz plus propres contribuent à la décarbonation de l’économie de l’UE. L’accord conclu aujourd’hui nous rapproche concrètement de la réalisation de nos objectifs dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU.

Kadri Simson, commissaire à l'énergie - 08/12/2023

Détails

Date de publication
8 décembre 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg