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Représentation au Luxembourg
  • Article d’actualité
  • 6 février 2024
  • Représentation au Luxembourg
  • 6 min de lecture

La Commission se félicite des nouvelles mesures visant à stimuler le déploiement des réseaux gigabit

La Commission se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus concernant le règlement sur les infrastructures gigabit, qu'elle avait proposé le 23 février 2023. Cet accord coïncide avec l'adoption de la recommandation sur la promotion réglementaire de la connectivité gigabit (recommandation gigabit).

Règlement sur les infrastructures gigabit

Le règlement sur les infrastructures gigabit introduit un ensemble de mesures visant à simplifier et accélérer le déploiement de réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique et la 5G, en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement. La pleine disponibilité de réseaux gigabit et le déploiement de réseaux 5G performants dans toutes les zones peuplées sont des éléments essentiels pour soutenir la transition numérique de l'économie et de la société européennes, conformément aux objectifs de la transition numérique de l'UE à l'horizon 2030 exposés dans le programme d'action pour la décennie numérique.

Le règlement sur les infrastructures gigabit simplifie et rationalise les procédures d'octroi de permis, préalable au déploiement du réseau, garantissant ainsi le respect par les administrations publiques des délais d'octroi de permis. Il introduit également des mesures visant à numériser l'information sur les infrastructures physiques existantes, les travaux de génie civil planifiés et les procédures d'octroi de permis, de manière que les opérateurs puissent accéder en ligne à toutes les informations dont ils ont besoin pour planifier le déploiement des réseaux.

Le règlement sur les infrastructures gigabit comprend également des mesures destinées à faciliter la coordination du déploiement des infrastructures physiques (gaines, tours, pylônes, etc.) avec les travaux à mener sur d'autres infrastructures publiques réseaux de distribution d'eau ou d'électricité, par exemple). Les opérateurs pourront ainsi réutiliser plus facilement des infrastructures publiques et des espaces tels que des toits afin d'installer des éléments de réseau numérique, ce qui réduira in fine les coûts de déploiement.

En outre, les nouvelles règles visent à stimuler l'innovation, en encourageant le pré-équipement des bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation de grande ampleur d'un câblage interne et d'une infrastructure adaptés à la fibre. Ces mesures assureront le déploiement rapide de réseaux à très haute capacité, grâce auxquels un plus grand nombre de citoyens bénéficieront de services de connectivité rapide.

Le nouveau règlement vise également à réduire l'empreinte environnementale des réseaux de communications électroniques en promouvant le déploiement de technologies plus efficaces sur le plan écologique, telles que la fibre optique et la 5G. La réutilisation d'infrastructures physiques existantes et une coordination accrue des travaux de génie civil contribueront également à réduire l'impact environnemental global du déploiement des réseaux, grâce à une utilisation plus efficace des ressources.

En outre, un accord a été trouvé sur les règles relatives aux communications à l'intérieur de l'Union (appels et SMS passés de l'État membre d'origine vers un autre État membre), garantissant ainsi le maintien, jusqu'en 2032, de la protection des consommateurs vulnérables contre le risque de voir ces services atteindre des prix potentiellement excessifs, et un mécanisme axé sur le marché visant à éliminer les écarts de prix injustifiés.

Recommandation sur le gigabit

La recommandation gigabit adoptée aujourd'hui par la Commission fournit aux autorités de régulation nationales des orientations sur la manière de concevoir des obligations en matière d'accès à imposer aux opérateurs puissants sur le marché, afin de garantir une concurrence loyale tout en favorisant le déploiement de réseaux gigabit, en veillant à ce que tous les opérateurs puissent avoir accès aux infrastructures de réseau existantes. La recommandation gigabit fournit notamment des orientations pour les situations où l'accès aux infrastructures de génie civil est susceptible d'être la seule solution pour remédier aux problèmes de concurrence détectés. Elle indique également comment les autorités de régulation nationales peuvent mener à bien sans heurts le passage des réseaux cuivre à la fibre optique.

Prochaines étapes

L'accord intervenu sur le règlement sur les infrastructures gigabit doit à présent être adopté formellement par le Parlement européen et par le Conseil. Les nouvelles règles seront directement applicables dans tous les États membres 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement, ou un peu plus tard pour certaines dispositions. Les nouvelles règles remplaceront la directive sur la réduction du coût du haut débit.

Quant à la recommandation sur le gigabit, elle remplacera la recommandation sur l'accès aux réseaux de nouvelle génération (2010) et la recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes (2013).

Contexte

Afin de favoriser le déploiement de réseaux de connectivité innovants, l'UE s'est dotée d'un cadre législatif complet, en introduisant en 2018 le code des communications électroniques européen, qui combine l'innovation et la modernisation des réseaux avec la protection des consommateurs. En 2020, la Commission a également adopté la boîte à outils pour la connectivité, un ensemble de bonnes pratiques en vue du déploiement en temps utile de la 5G et du haut débit rapide, suivie, en 2022, des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État en faveur des réseaux de communication à haut débit.

Le 23 février 2023, la Commission a présenté un train de mesures sur la connectivité visant à renforcer le déploiement de réseaux gigabit. Outre le règlement sur les infrastructures gigabit, ce paquet comprenait la recommandation sur le gigabit, dont l'adoption aujourd'hui fait suite à l'avis de l'ORECE, notifié à la Commission le 5 mai 2023; et une consultation sur l'avenir du secteur des télécommunications, dont les résultats, publiés en octobre 2023, ont mis en évidence la nécessité de disposer d'infrastructures de connectivité fiables et résilientes.

Le déploiement de réseaux de connectivité est également soutenu par des financements de l'UE, en particulier par l'intermédiaire du volet numérique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), du programme pour une Europe numérique et de l'entreprise commune «Réseaux et services intelligents».

Pour en savoir plus

Recommandation sur le gigabit

Proposition de règlement sur les infrastructures gigabit

Résultats de la consultation exploratoire sur l'avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures

Citation(s)

 

Pour réussir notre transition numérique, il est essentiel de réduire les formalités administratives et d’assurer une connectivité rapide et fiable. C’est indispensable tant pour nous, les citoyens, que pour les entreprises. Ces nouvelles règles, ainsi que la recommandation sur le gigabit, nous aideront à répondre à la demande croissante pour une connectivité de pointe.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

 

C’est une nouvelle étape que nous franchissons aujourd’hui vers l’instauration d’un véritable marché unique numérique: avec le règlement sur les infrastructures gigabit, nous nous sommes mis d’accord sur des règles communes à l’ensemble de l’UE afin d’accélérer le déploiement des réseaux, de réduire les formalités administratives et d’amener la fibre optique partout, pour tous. Et en construisant les réseaux de demain, nous devons veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte: c’est pourquoi nous sommes convenus de maintenir les plafonds tarifaires afin que les clients vulnérables puissent passer des appels et envoyer des SMS depuis leur État membre d’origine vers un autre État membre.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur

Détails

Date de publication
6 février 2024
Auteur
Représentation au Luxembourg