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Représentation au Luxembourg
  • Article d’actualité
  • 2 février 2024
  • Représentation au Luxembourg
  • 6 min de lecture

La Commission se félicite de la conclusion de l'accord politique prévoyant de nouveaux droits pour les consommateurs en vue de réparations faciles et attrayantes

La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire intervenu hier entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission de mars 2023 relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens dans l'intérêt des consommateurs. Une fois adoptées, les nouvelles règles introduiront un nouveau «droit à la réparation» pour les consommateurs, à la fois dans le cadre de la garantie légale et au-delà de celle-ci, ce qui rendra plus facile et plus rentable pour eux de faire réparer les produits au lieu simplement les remplacer par de nouveaux. Les nouvelles règles permettront aux consommateurs de réaliser des économies, stimuleront l'économie circulaire et soutiendront les objectifs de consommation durable et du pacte vert pour l'Europe dès lors qu'elles réduiront les déchets.

Nouvelles règles facilitant la réparation

Lorsqu'un défaut apparaît dans le cadre de la garantie légale, les consommateurs bénéficieront désormais d'une garantie légale prolongée d'un an s'ils choisissent de faire réparer leurs produits.

Après l'expiration de la garantie légale, les consommateurs pourront demander une réparation plus facile et moins coûteuse des défauts de ces produits, qui doivent être techniquement réparables (tablettes, smartphones, mais aussi machines à laver, lave-vaisselle, etc.). Les fabricants seront tenus de publier des informations sur leurs services de réparation, y compris les prix indicatifs des réparations les plus courantes.

Afin de stimuler le développement du marché de la réparation, les nouvelles règles garantiront que les pièces détachées pour les biens techniquement réparables soient disponibles à un prix raisonnable; et il sera interdit aux fabricants d'utiliser des obstacles contractuels, matériels ou logiciels à la réparation, tels que les obstacles à l'utilisation de pièces détachées d'occasion, compatibles et imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, conformément à la législation applicable.

Mesures concrètes de soutien à la réparation

Les règles convenues imposeront également aux États membres de prendre au moins une mesure de promotion de la réparation, par exemple sous la forme de bons de réparation, de fonds pour la réparation ou de soutien à des initiatives locales de réparation. Ces mesures peuvent être soutenues par des fonds de l'UE, comme c'est déjà le cas dans certains États membres.

Les nouvelles règles prévoient également la mise en place d'une plateforme européenne de réparation, qui permettra aux consommateurs de trouver plus facilement des réparateurs appropriés grâce à des outils de recherche pratiques. La plateforme sera mise à la disposition des réparateurs, dont beaucoup sont des PME, afin qu'ils y fassent la publicité de leurs services.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement l'accord politique. Une fois adoptée formellement, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

L'initiative sur le «droit à la réparation» complète plusieurs autres propositions présentées par la Commission pour parvenir à une consommation durable tout au long du cycle de vie d'un produit, en fixant le cadre d'un véritable «droit à la réparation» dans l'ensemble de l'UE.

Cette proposition s'inscrit dans l'objectif plus large de la Commission européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050, ce qui ne pourra se faire que si les consommateurs consomment et les entreprises produisent de manière plus durable.

La proposition sur le «droit à la réparation» avait été annoncée dans le nouvel agenda du consommateur et le plan d'action pour une économie circulaire. Elle s'attaque aux obstacles qui découragent les consommateurs de réparer en raison de désagréments, d'un manque de transparence ou de difficultés d'accès aux services de réparation. Elle encourage donc la réparation en tant que choix de consommation plus durable, ce qui contribue à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l'Europe.

Cette initiative complète d'autres instruments qui poursuivent l'objectif de consommation durable du pacte vert pour l'Europe au moyen de la réparation. Du côté de l'offre, le règlement sur l'écoconception pour des produits durables encourage la réparabilité des produits au stade de la production. Du côté de la demande, la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique permet aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées au point de vente. La proposition présentée aujourd'hui renforce la demande en favorisant la réparation au stade de l'après-vente. Ensemble, les trois initiatives couvrent la totalité du cycle de vie d'un produit, en se complétant et en se renforçant mutuellement.

En outre, l'initiative sur la justification des allégations environnementales permettra aux consommateurs de soutenir plus facilement la transition écologique par leurs choix d'achat et empêchera les entreprises de faire des allégations trompeuses sur les avantages environnementaux de leurs produits et services. Cette initiative complète également la proposition «Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique», qui établit le cadre horizontal contre l'écoblanchiment.

Pour en savoir plus

Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

Promouvoir la réparation et le réemploi – Site web

Citation(s)

 

L’accord sur le «droit à la réparation» est une étape importante pour faire en sorte que le choix de faire réparer les produits devienne facile, abordable et attrayant pour les consommateurs. Cela est essentiel pour la transition de l’Europe vers une économie verte et circulaire et créera des emplois, réduira les déchets et les dépendances et en complétera les règles en matière d’écoconception, qui garantiront que les produits vendus sur le marché de l’UE sont réparables.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective

 

Les consommateurs européens doivent pouvoir opérer des choix. Les nouvelles règles leur permettront de prendre leurs propres décisions en matière de durabilité. Ils pourront choisir entre l’option de faire réparer un produit endommagé et celle d’en acheter un neuf. Cela signifie qu’ils seront en mesure de façonner leur consommation comme ils le souhaitent et non la manière dont ils sont contraints par les fabricants.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence

 

Les consommateurs veulent contribuer activement à la transition vers un environnement plus vert. La Commission a écouté leur souhait. L’un des moyens de réduire les déchets inutiles et l’utilisation de ressources précieuses est de permettre aux consommateurs de faire réparer leurs biens plutôt que de les remplacer automatiquement par des nouveaux. Nous voulons aider les consommateurs à s’extraire de la culture des déchets, qui est si néfaste pour la planète. La nouvelle directive rendra la réparation plus facile, plus accessible et plus abordable. Cela enverra également aux entreprises un message important sur le fait que les modèles commerciaux durables et les investissements dans les réparations sont rentables.

Didier Reynders, commissaire à la justice

Détails

Date de publication
2 février 2024
Auteur
Représentation au Luxembourg