La Commission rend compte des initiatives prises par l'UE pour promouvoir les investissements dans les technologies propres

Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission expose les mesures prises par l'UE pour promouvoir et soutenir la mise au point et le déploiement de technologies propres, en renforçant le marché unique, en garantissant des conditions de concurrence équitables, en soutenant la recherche et l'innovation, en élargissant son réseau d'accords commerciaux et en atténuant l'incidence des évolutions externes. Elle examine également les premiers résultats découlant de la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act ou IRA), comme l'a demandé le Conseil européen, et souligne la nécessité de continuer à suivre la situation et à dialoguer de manière constructive avec les États-Unis. En outre, la communication reconnaît que d'autres acteurs, notamment la Chine, ont également mis en place des programmes actifs de soutien public susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement d'investissement dans les technologies propres dans l'UE.

Les mesures prises par l'UE pour promouvoir les investissements dans les technologies propres au sein du marché unique

Les technologies propres jouent un rôle clé dans notre transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Dans le cadre général du pacte vert pour l'Europe, et grâce à un dosage intelligent de mesures, l'UE a créé un cadre réglementaire et un environnement des entreprises qui stimulent la croissance et favorisent la mise au point, la production et le déploiement de technologies propres:

• incitations et prévisibilité: l'UE a élaboré un cadre réglementaire ambitieux pour faire de l'Europe le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Relevons surtout que l'ensemble d'actes législatifs relevant du paquet «Ajustement à l'objectif 55» comprend un système d'échange de quotas d'émission renforcé et élargi, ainsi qu'un nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui mettent l'UE sur la bonne voie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030. À cela s'ajoute que la Commission réduit progressivement les formalités et les charges administratives et simplifie et accélère les procédures d'autorisation pour les projets dans le domaine des technologies propres, notamment grâce au règlement pour une industrie «zéro net»;
• investissements de l'UE: au cours de la période 2021-2027, 32,6 % du budget total de l'UE, soit 578 milliards d'euros, devraient contribuer aux dépenses en faveur du climat. La Commission lance également les toutes premières enchères à l'échelle de l'UE consacrées à la production d'hydrogène renouvelable, avec un budget de 800 millions d'euros provenant du Fonds pour l'innovation;
• investissements privés: un environnement réglementaire propice de l'UE permet d'accroître et de canaliser efficacement le financement privé vers des activités économiques qui contribuent à la décarbonation. La taxinomie de l'UE et l'union des marchés des capitaux peuvent aider les investisseurs à soutenir la mise au point de technologies propres;
• investissements publics nationaux: la politique en matière d'aides d'État offre de nombreuses possibilités de soutenir les investissements propres au niveau national. Depuis mars 2023, la Commission a approuvé des régimes d'aides des États membres pour un budget total d'environ 6,9 milliards d'euros en vue de la réalisation d'investissements dans les technologies propres, et elle procède actuellement à l'appréciation d'autres régimes. Les investissements nécessaires pour mener à bien les transitions écologique et numérique ont exercé une pression supplémentaire sur les budgets nationaux. Cela souligne la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur la réforme des règles de gouvernance économique de l'UE à la suite de la proposition présentée par la Commission en avril dernier;
• coopération avec les parties prenantes: des alliances industrielles telles que l'alliance européenne pour les batteries et l'alliance pour un hydrogène propre ont joué un rôle important en réunissant l'industrie et les décideurs politiques afin de faciliter une coopération renforcée. Dans le cadre d'une série de dialogues sur la transition propre annoncée par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2023, un premier dialogue consacré à l'hydrogène a eu lieu en ce mois d'octobre 2023;
• compétences: les «académies des industries à zéro émission nette» contribueront à faire en sorte que la main-d'œuvre de l'UE dispose des compétences dont elle a besoin pour mener la double transition vers une économie verte et numérique. C'est également l'objet spécifique de l'Année européenne des compétences;
• résilience et compétitivité: le plan industriel du pacte vert vise à préserver la compétitivité de l'industrie européenne des technologies propres et à positionner l'Europe en tant que fer de lance de l'innovation industrielle. Le règlement pour une industrie «zéro net» vise à lever les obstacles et à accroître les capacités européennes de production de technologies «zéro net», tandis que le règlement sur les matières premières critiques apportera davantage de sécurité à l'industrie européenne;
• dialogue international et politiques commerciales fermes: l'UE continuera de renforcer la résilience et la diversification de sa chaîne d'approvisionnement, et donc sa sécurité économique, grâce à la coopération internationale et, si nécessaire, à des mesures autonomes. Le club des matières premières critiques proposé par la présidente von der Leyen facilitera la coopération internationale en réunissant pays consommateurs et pays riches en ressources.

Atténuation de l'incidence de la loi américaine sur la réduction de l'inflation

Toutes les grandes économies cherchent à améliorer la compétitivité de leurs industries des technologies propres, notamment les États-Unis, la Chine, le Canada et le Japon.

Avec l'IRA, les États-Unis ont intensifié leurs efforts pour lutter contre le changement climatique, ce qui constitue une évolution positive. L'approche américaine du soutien à la transition écologique repose sur des subventions directes et indirectes visant à créer un écosystème national de fabrication de technologies à faible intensité de carbone. Certains éléments de l'IRA, notamment en ce qui concerne les exigences discriminatoires en matière de contenu et d'assemblage, ont suscité des inquiétudes parmi les partenaires internationaux, dont l'UE. Ces inquiétudes portent sur une distorsion des échanges et des investissements internationaux, des incidences négatives pour les entreprises qui ne sont pas établies aux États-Unis et la compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Bien que l'analyse menée à ce jour indique une accélération rapide des investissements dans les technologies propres aux États-Unis, il est difficile, à ce stade, d'évaluer pleinement l'incidence de l'IRA sur l'économie de l'UE et sur le développement à long terme de la base industrielle des technologies propres de l'UE. Cela s'explique également par le fait qu'on ne dispose pas encore de données suffisantes sur les aides versées au titre de l'IRA. Les décisions d'investissement peuvent également prendre du temps pour se concrétiser dans des projets réels. En outre, plusieurs autres défis touchent actuellement l'économie de l'UE, notamment la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, le niveau élevé des prix de l'énergie et des taux d'intérêt et les pressions inflationnistes. Tous ces éléments rendent difficile la prise en compte isolée de l'incidence de l'IRA sur les investissements de l'UE dans les technologies propres.

L'incidence globale de l'IRA sur les investissements dans les technologies propres dans l'UE dépendra également de l'efficacité de la réponse de l'UE et de ses politiques visant à améliorer sa compétitivité à long terme et son avance technologique. Une adoption rapide de la législation pertinente de l'UE, telle que le règlement pour une industrie «zéro net», le règlement sur les matières premières critiques et la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP), renforcée par la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, contribuerait à améliorer encore le cadre réglementaire de l'UE et à répondre au besoin accru d'investissements publics de l'UE dans les technologies critiques.

La Commission restera très vigilante et continuera de suivre les flux d'investissements mondiaux et nationaux et les politiques de soutien public provenant d'autres pays. Dans le même temps, elle dialogue de manière constructive avec les États-Unis afin d'atténuer les effets potentiels de l'IRA et de veiller à ce que nos politiques respectives se renforcent mutuellement pour accélérer la transition écologique. L'UE continue de mener des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord sur les matières premières critiques et cherche à approfondir la coopération en matière de commerce durable par l'intermédiaire du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis.

Au-delà de l'IRA, d'autres éléments façonneront la compétitivité future de l'industrie européenne des technologies propres, notamment l'approvisionnement en énergie, la main-d'œuvre qualifiée, un financement public et privé adéquat, les matières premières, la poursuite de l'ouverture commerciale et un environnement favorable aux entreprises. Une action soutenue, déterminée et cohérente des pouvoirs publics sur ces fronts sera donc essentielle.

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Citation(s)

En tant que leader mondial dans le domaine des technologies propres, l’UE a renforcé son soutien financier pour accélérer sa transition vers la neutralité climatique. Comme d’autres acteurs du monde entier font de même, nous devons veiller à ce que les incitations en faveur de l’énergie propre utilisées ailleurs ne nuisent pas à une concurrence loyale. Un financement des technologies propres devrait être fourni dans un esprit d’intérêt mutuel afin d’améliorer la durabilité climatique et environnementale, et d’éviter une concurrence à somme nulle.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 24/10/2023