La Commission européenne a autorisé un régime luxembourgeois d'un montant de 500 millions d'euros visant à soutenir les investissements stratégiques qui ajoutent des capacités de fabrication de technologies propres, conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (l'«encadrement») adopté par la Commission le 25 juin 2025.
La mesure luxembourgeoise
Le Luxembourg a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement, un régime d'un montant de 500 millions d'euros visant à soutenir la stimulation de la fabrication de technologies propres.
L'objectif du régime est d'octroyer des aides aux investissements qui ajoutent des capacités de fabrication pour la production, y compris au moyen de matières premières secondaires, des produits finaux et des principaux composants spécifiques tels que les technologies solaires et éoliennes, les pompes à chaleur ou les technologies des batteries. Un aperçu complet des technologies concernées figure à l'annexe II de l'encadrement. Le régime permettra également d'accorder des aides à la production de matières premières critiques connexes, nouvelles ou récupérées, nécessaires à la production de ces produits finaux ou de ces principaux composants spécifiques. Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme de subventions directes. La mesure sera ouverte aux entreprises sur l'ensemble du territoire luxembourgeois et les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2030.
La Commission a estimé que le régime luxembourgeois était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement. En particulier, l'aide encouragera la production de technologies propres, ainsi que de leurs principaux composants spécifiques et des matières premières critiques connexes.
La Commission a conclu que le régime luxembourgeois était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et faciliter le développement de certaines activités économiques, qui sont importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre, ce qui est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux conditions énoncées dans l'encadrement.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 25 juin 2025, la Commission a adopté l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre afin d'encourager des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au pacte pour une industrie propre.
L'encadrement autorise les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyées par les États membres jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'accélérer la transition écologique:
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des carburants bas carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables, telles que le stockage d'énergie, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants bas carbone;
- des mesures permettant une réduction temporaire des prix de l'électricité pour les gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre et bon marché (section 4.5). Ces mesures permettront d'éviter que les activités industrielles ne se délocalisent dans des lieux où la réglementation environnementale est absente ou moins ambitieuse, avant que la décarbonation du système électrique de l'UE ne se traduise pleinement par une baisse des prix de l'électricité;
- des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
- des mesures destinées à garantir des capacités de fabrication de technologies propres suffisantes (section 6). Les États membres peuvent accorder un soutien à l'investissement pour des projets stratégiques conformes au règlement pour une industrie «zéro net» (tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone). Cela inclut également la production de composants essentiels ainsi que la production et le recyclage des matières premières critiques connexes;
- des mesures visant à réduire les risques associés aux investissements privés nécessaires au déploiement de l'énergie propre, à la décarbonation industrielle, à la fabrication de technologies propres, à certains projets d'infrastructures énergétiques et à des projets soutenant l'économie circulaire (section 8).
De plus amples informations sur l'encadrement sont disponibles en ligne.
Pour en savoir plus
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.120921 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.
Citation(s)
Il s’agit du premier régime relevant de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre autorisé pour un petit État membre. Un budget de 500 millions d’euros est disponible pour des capacités supplémentaires de fabrication de technologies propres au Luxembourg. Les subventions directes au titre de ce régime aideront les entreprises à réaliser des investissements clés au cours des années à venir.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive
Détails
- Date de publication
- 27 mars 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg