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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité16 février 2024Représentation au Luxembourg5 min de lecture

La Commission ouvre une première enquête approfondie au titre du règlement relatif aux subventions étrangères

La Commission ouvre aujourd'hui sa première enquête approfondie sur les distorsions dans le marché que des subventions étrangères auraient pu générer, exerçant ainsi les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement relatif aux subventions étrangères. Cette enquête porte sur une procédure de passation de marché public. Elle témoigne de la détermination de la Commission à préserver l'intégrité du marché intérieur en veillant à ce que les bénéficiaires de subventions étrangères ne puissent tirer parti d'un avantage indu pour remporter des marchés publics dans l'Union européenne (UE), au détriment d'une concurrence loyale.

L'enquête lancée aujourd'hui fait suite à une notification présentée à la Commission par CRRC Qingdao Sifang Locomotive Co., Ltd., une filiale de CRRC Corporation, un constructeur public chinois de trains. Elle concerne une procédure de passation de marché public lancée par le ministère bulgare des transports et des communications et portant sur la fourniture de plusieurs trains électriques réversibles ainsi que de services connexes de maintenance et de formation du personnel.

Conformément au règlement relatif aux subventions étrangères, les entreprises sont tenues de notifier leurs appels d'offres publics dans l'UE lorsque la valeur estimée du marché dépasse 250 millions d'euros et lorsque l'entreprise s'est vu octroyer au moins quatre millions d'euros de contributions financières étrangères provenant d'au moins un pays tiers au cours des trois années précédant la notification.

À la suite de son examen préliminaire de la notification transmise par CRRC Qingdao Sifang Locomotive, la Commission a estimé qu'il était justifié d'ouvrir une enquête approfondie, étant donné qu'il existe suffisamment d'éléments indiquant que cette société a bénéficié d'une subvention étrangère faussant le marché intérieur. À cette fin, la Commission devait apprécier si la contribution financière étrangère constitue une subvention conférant directement ou indirectement un avantage sélectif à l'entreprise et si cela permet à l'entreprise de présenter une offre indûment avantageuse.

Au cours de l'enquête approfondie, la Commission évaluera plus avant les subventions étrangères présumées et obtiendra toutes les informations nécessaires pour déterminer si elles auraient pu permettre à CRRC Qingdao Sifang Locomotive de présenter une offre indûment avantageuse en réponse à un appel d'offres. Une telle offre pourrait conduire d'autres entreprises participant à la procédure de passation de marché public à perdre des possibilités de vente.   

Conformément aux dispositions du règlement relatif aux subventions étrangères, à l'issue de son enquête approfondie, la Commission peut i) accepter les engagements proposés par l'entreprise s'ils remédient totalement et de manière effective à la distorsion, ii) interdire l'attribution du marché, ou iii) adopter une décision de ne pas émettre d'objection.

CRRC Qingdao Sifang Locomotive a présenté une notification complète le 22 janvier 2024. À compter de cette date, la Commission dispose d'un délai de 110 jours ouvrables, jusqu'au 2 juillet 2024, pour prendre une décision finale. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les sociétés et leurs produits

CRRC Corporation Limited (connu sous le nom de CRRC) est un constructeur public chinois de matériel roulant. Il s'agit du plus grand constructeur mondial de matériel roulant sur le plan des recettes. Les constructeurs de matériel roulant produisent les locomotives et les véhicules utilisés par les opérateurs ferroviaires, ainsi que des métros, tramways et autres véhicules ferroviaires.

L'appel d'offres public du ministère bulgare des transports et des communications porte sur 20 trains électriques réversibles, ainsi que sur leur maintenance pendant 15 ans. La valeur estimée du marché est d'environ 1,2 milliard de leva (610 millions d'euros).

Contexte procédural

Le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en application le 12 juillet 2023. Ce nouvel ensemble de règles permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par des subventions étrangères et à l'UE de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements.

Ces dernières années, des subventions étrangères semblent avoir faussé le marché intérieur de l'UE, notamment en procurant à leurs bénéficiaires un avantage déloyal pour acquérir des entreprises ou obtenir des marchés publics dans l'UE, au détriment d'une concurrence loyale. Le règlement relatif aux subventions étrangères remédie à ces distorsions et comble un vide réglementaire. Il fournit à l'UE de nouveaux outils pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et compromettent l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, qui repose sur une économie sociale de marché compétitive.

Le règlement relatif aux subventions étrangères introduit trois procédures :

  • Deux procédures fondées sur la notification visant à enquêter i) sur les concentrations et ii) sur les offres dans le cadre de procédures de passation de marchés publics impliquant des contributions financières de gouvernements de pays tiers. Les obligations de notification s'appliquent aux opérateurs économiques depuis le 12 octobre 2023.
  • Une procédure d'office visant à enquêter sur toutes les autres situations de marché, qui permet à la Commission d'entamer un examen de sa propre initiative.

La Commission publiera une version non confidentielle de la décision d'aujourd'hui, ainsi que la future décision finale, après adoption, au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

Règlement relatif aux subventions étrangères:

Site web sur le règlement relatif aux subventions étrangères

Informations pratiques, y compris Questions et réponses

Page d'information

Citation(s)

 

Le règlement relatif aux subventions étrangères est le bon outil pour protéger le marché intérieur contre la concurrence déloyale due aux subventions étrangères générant des distorsions. Une concurrence loyale, et non une concurrence amoindrie, est essentielle pour le secteur du matériel roulant dans l’UE.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

 

Aujourd’hui, nous lançons la première enquête au titre du règlement sur les subventions étrangères afin de déterminer si des subventions étrangères ont permis au constructeur public chinois de matériel roulant CRRC de présenter une offre indûment avantageuse en réponse à un appel d’offres pour des trains électriques en Bulgarie. L’ouverture européenne suppose que tout le monde se plie aux règles. Il est essentiel, pour notre compétitivité et notre sécurité économique, de veiller à ce que le marché unique de l’UE ne soit pas faussé par des subventions étrangères au détriment des entreprises compétitives qui jouent le jeu.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur

Détails

Date de publication
16 février 2024
Auteur
Représentation au Luxembourg