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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité6 décembre 2022Représentation au Luxembourg

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: le rapport annuel examine le rôle de la société civile et souligne la nécessité d'accroître le soutien en sa faveur

La Commission a publié aujourd'hui son rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Visit of Claire Bazy-Malaurie, President of the Venice Commission of the Council of Europe, to the European Commission

La Commission a publié aujourd'hui son rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le rapport examine en particulier ce que font les États membres et l'UE pour soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits tels que les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organismes nationaux de promotion de l'égalité et les institutions nationales de médiation. D'une manière générale, le rapport montre que, si le travail des organisations de la société civile et des défenseurs des droits fondamentaux est essentiel pour l'application pratique de la charte des droits fondamentaux, des efforts supplémentaires doivent être déployés dans toute l'UE pour les soutenir, notamment en améliorant l'environnement dans lequel ils opèrent.

Résumé détaillé du rapport

  • Le rôle des organisations de la société civile et des défenseurs des droits: le rapport montre à quel point il est important pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux et que son impact se fait fortement sentir en période de crise. Cette année, en réponse à la guerre en Ukraine, ces acteurs ont par exemple aidé à lutter contre la désinformation, à mobiliser le soutien aux personnes en fuite et à documenter les atrocités, ainsi qu'à relayer des informations essentielles sur les besoins de groupes spécifiques tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ et les Roms.
  • La manière dont ils sont protégés: de nombreux États membres ont mis en place des mesures qui protègent les organisations de la société civile et les défenseurs des droits. Ces dernières années, certains États membres ont également amélioré leur soutien au moyen de plans d'action nationaux. Au cours de l'année écoulée, la Commission a également pris un certain nombre de mesures pour améliorer leur protection au moyen d'une initiative relative à la législation européenne sur la liberté des médias, d'une recommandation sur la sécurité des journalistes et d'un ensemble de propositions législatives et non législatives visant à lutter contre les recours abusifs (lutte contre les poursuites-bâillons). Toutefois, il reste nécessaire d'améliorer la protection dans l'ensemble de l'UE. Les chiffres montrent que 61 % des organisations sont confrontées à des obstacles limitant leur «espace sûr», tandis que 43 % subissent des agressions verbales (43 %) et physiques (15 %), y compris en ligne (19 %). Le rapport annuel sur l'état de droit a également mis en évidence des problèmes liés aux exigences en matière d'enregistrement et de fonctionnement.
  • La manière dont ils sont financés: le rapport montre que certains États membres ont récemment accru leur soutien, notamment pour compenser les effets de la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, le manque de fonds reste un défi majeur pour près de la moitié des organisations de la société civile, en particulier celles qui travaillent sur l'état de droit et la démocratie, ainsi que sur les droits fondamentaux de manière plus générale. Le budget de l'UE pour la période 2021-2027 met à disposition 1,55 milliard d'euros pour des projets qui protègent et défendent les droits fondamentaux, soit le montant le plus important jamais prévu par le budget de l'UE. Au cours des deux dernières années, un montant de 131 millions d'euros a permis de soutenir près de 1 500 organisations œuvrant dans le domaine des droits et des valeurs de l'UE dans chaque État membre.
  • La manière dont ils sont pris en compte dans l'élaboration des politiques: le rapport montre que de nombreux États membres consultent les organisations de la société civile et les défenseurs des droits lors de l'élaboration de la législation, par exemple au moyen de consultations publiques ouvertes. Il existe plusieurs exemples d'États membres qui mettent en place des canaux de dialogue permanents, tels que des plateformes et des réseaux spécialisés. Au niveau de l'UE, les acteurs de la société civile restent des partenaires majeurs dans l'élaboration des initiatives de l'UE et la Commission a ouvert plusieurs canaux de dialogue avec des spécialistes et sur des sujets spécifiques via des plateformes et des enceintes spécialisées. Dans le même temps, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits font état de divers obstacles à leur inclusion au niveau national, notamment un accès limité aux documents et à l'information, ainsi que, de manière plus générale, un manque de dialogue civil. L'Agence des droits fondamentaux constate également que, dans l'ensemble de l'UE, les minorités et les groupes vulnérables ne sont pas suffisamment consultés.

Prochaines étapes

La Commission encourage les autres institutions de l'UE, les États membres et les parties prenantes à utiliser le rapport pour discuter de ses conclusions et développer un dialogue sur l'espace civique dans l'UE. En particulier, la Commission encourage le Parlement européen et le Conseil à échanger sur les conclusions du rapport.

Pour étayer ce débat, la Commission entamera un dialogue ciblé avec les parties prenantes au moyen d'une série de séminaires thématiques portant sur la protection de l'espace civique et axé sur la manière dont l'UE peut davantage étoffer son rôle s'agissant de protéger et de soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits et de leur donner des moyens d'action leur permettant de relever les défis et de saisir les possibilités recensés dans le présent rapport. Ces séminaires pourraient aborder des thèmes tels que la protection de l'espace civique numérique, la manière de mieux cibler les financements européens et nationaux afin de soutenir les OSC et les défenseurs des droits, et les moyens de dynamiser l'espace civique afin de renforcer notre résilience démocratique. Les résultats de ce débat seront présentés et examinés lors d'une table ronde européenne de haut niveau en 2023.

Contexte

Le 2 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à renforcer l'application de la charte des droits fondamentaux dans l'UE, notamment un engagement à produire des rapports annuels sur l'application de la charte à partir de thèmes spécifiques. Le rapport de l'année dernière a mis l'accent sur les défis que pose la protection des droits fondamentaux à l'ère numérique.  

Au cours de l'année écoulée, la Commission européenne s'est également efforcée de sensibiliser à la charte elle-même. Une campagne lancée en 2021 a généré plus de 700 000 clics sur le site web de la campagne ainsi que des centaines de milliers de visionnages de vidéos et de très nombreuses conversations sur les réseaux sociaux. Le succès de la campagne, qui a été l'un des résultats de la stratégie Europe 2020, souligne le grand intérêt des Européens à en savoir plus sur leurs droits fondamentaux et sur la manière de s'assurer qu'ils sont respectés.

Pour en savoir plus

Rapport annuel 2022 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: un espace civique prospère pour la défense des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Rapports annuels sur l'application de la charte

Stratégie 2020 visant à renforcer l'application de la charte

Page web consacrée à la campagne de sensibilisation

Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»

 

Quote(s)

La société civile est un pilier essentiel de la démocratie européenne. Les organisations de la société civile sont essentielles pour mettre en œuvre les politiques de l’UE, y compris dans le domaine des droits fondamentaux, et pour renforcer la résilience démocratique. Nous devons tous maintenir nos efforts pour faire en sorte que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits soient protégés, soutenus et dotés de moyens d’action, et bénéficient d’un environnement sûr pour agir. Le prochain train de mesures sur la défense de la démocratie sera l’occasion de passer en revue nos actions menées dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne, y compris en ce qui concerne le soutien à l’espace civique et à la participation des citoyens.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 06/12/2022

 

On ne saurait surestimer l’importance d’une société civile florissante pour faire respecter les droits fondamentaux dans l’UE. Elle joue notamment un rôle clé pour demander des comptes aux gouvernements, ce qui est essentiel pour protéger l’état de droit. Il ne suffit pas de permettre simplement aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits d’exister: ils doivent être soutenus de manière proactive, bénéficier d’un financement adéquat et être régulièrement consultés tout au long des processus d’élaboration des politiques. Comme le montre le rapport, un certain nombre de lacunes doivent être comblées à cet égard. Sur la base de ces constatations, nous devons tous renouveler notre engagement à améliorer la situation au cours de l’année à venir.

Didier Reynders, commissaire à la justice - 06/12/2022

Détails

Date de publication
6 décembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg