La Commission propose une prorogation unique des règles d'origine actuelles applicables aux véhicules électriques et aux batteries dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni

La Commission européenne a proposé aujourd'hui au Conseil une prorogation spécifique unique, jusqu'au 31 décembre 2026, des règles d'origine actuelles applicables aux véhicules électriques et aux batteries au titre de l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni. La présente proposition n'a pas d'incidence sur les règles d'origine plus générales de l'ACC, qui seront applicables à partir de 2027, comme prévu. La Commission prévoit également un financement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 milliards d'euros visant à stimuler l'industrie européenne de la fabrication de batteries.

Les règles d'origine applicables aux véhicules électriques et aux batteries prévues par l'ACC ont été élaborées en 2020 dans le but d'encourager les investissements dans la capacité de production de batteries de l'UE. Les circonstances imprévues en 2020, notamment l'agression de l'Ukraine par la Russie, les répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d'approvisionnement et la concurrence accrue des nouveaux régimes internationaux de soutien par subventions, ont créé une situation dans laquelle l'expansion de l'écosystème européen des batteries a été plus lente que prévu initialement.

Dans ce contexte, et eu égard aux préoccupations exprimées par les industries européennes de l'automobile, des batteries et le secteur chimique, la Commission a adopté aujourd'hui sa proposition au Conseil. Dans le même temps, la Commission réaffirme son engagement politique et son soutien stratégique en faveur de la poursuite de la promotion de la production de batteries dans l'UE. À cette fin, elle accordera un financement plafonné à 3 milliards d'euros, pendant trois ans, aux fabricants européens de batteries les plus durables. Cela aura d'importants effets d'entraînement sur l'ensemble de la chaîne de valeur européenne des batteries, notamment son segment en amont, et soutiendra l'assemblage de véhicules électriques en Europe.

Plus en détail

La proposition de la Commission est triple:

• Une prolongation «unique» des règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2026;
• Une clause rendant juridiquement impossible pour le conseil de partenariat UE-Royaume-Uni de prolonger encore cette période, ce qui permettra effectivement de «verrouiller» les règles d'origine en vigueur à partir de 2027;
• Des incitations financières spécifiques pour stimuler le secteur européen des batteries. Conformément aux efforts déployés récemment par la Commission pour renforcer la dimension industrielle du pacte vert pour l'Europe, la Commission mettra en place un instrument spécifique pour la chaîne de valeur des batteries dans le cadre du Fonds pour l'innovation. Cela favorisera un soutien plus rapide et plus économiquement plus efficace à la fabrication des batteries les plus durables dans les États membres. La Commission invitera également les États membres à participer financièrement à l'appel à propositions, ce qui permettra de bénéficier du service de sélection des projets au niveau de l'UE, d'éviter la fragmentation du marché des batteries dans l'UE et d'économiser les coûts administratifs.

Prochaines étapes

La proposition va maintenant être examinée par le Conseil. La décision du Conseil déterminera la position de l'UE au sein du conseil de partenariat, l'organe décisionnel le plus élevé de l'accord de commerce et de coopération.

Contexte

L'accord de commerce et de coopération établit les règles régissant les échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ces règles comprennent des règles d'origine qui précisent comment un produit peut être considéré comme originaire de l'UE ou du Royaume-Uni. Seuls les produits originaires d'une partie à l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni peuvent bénéficier du régime préférentiel établi par l'accord.

Pour en savoir plus

proposition de décision du Conseil

Annexe de la proposition

Citation(s)

Nous voulons que notre industrie européenne soit à la pointe de la transition écologique. En offrant une sécurité juridique concernant les règles en vigueur et en apportant un soutien financier sans précédent aux producteurs européens de batteries durables, nous renforcerons l’avantage concurrentiel de notre industrie, grâce à une chaîne de valeur solide pour les batteries et les véhicules électriques. Il s’agit d’une solution équilibrée qui protège les intérêts de l’UE.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective - 06/12/2023