La Commission a lancé aujourd'hui un processus de réflexion structuré en vue du réexamen de l'architecture antifraude de l'UE. Ce réexamen s'inscrit en complément des travaux préparatoires sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Son but est d'assurer une protection renforcée et plus efficiente des intérêts financiers de l'Union.
Le réexamen de l'architecture antifraude de l'UE revêt une importance primordiale au vu des menaces en évolution constante qui pèsent sur les intérêts financiers de l'UE, qu'il s'agisse de la fraude transnationale en hausse, de la criminalité organisée ciblant les fonds de l'UE ou des réseaux criminels qui utilisent des technologies avancées, telles que l'IA ou les cryptomonnaies, pour tenter de frauder l'UE.
Le réexamen de l'architecture antifraude visera davantage d'efficacité à toutes les étapes du cycle antifraude, en favorisant la complémentarité entre les acteurs de la lutte antifraude, responsables de la prévention, de la détection et de la correction des fraudes, des enquêtes et des poursuites dans les affaires de fraude et du recouvrement plus efficient et efficace des montants concernés, notamment pour le budget de l'UE. La garantie de moyens de dissuasion et de réaction efficaces sera un enjeu central de cet exercice.
Ainsi, la réflexion sera axée sur les aspects liés à l'amélioration de la collecte et de l'utilisation des informations, au partage et à l'accessibilité renforcée des données, à l'utilisation des technologies modernes (dont l'IA) pour détecter les fraudes et enquêter sur celles-ci, et à la recherche de synergies accrues dans l'utilisation des moyens d'enquête, aussi bien pénaux qu'administratifs. Elle portera également sur les manières d'assurer une meilleure coopération entre les différents organes et une utilisation optimale des ressources, et d'éviter les doubles emplois.
Ce réexamen contribuera à la réalisation des objectifs du train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel proposé aujourd'hui, en particulier celui d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'UE, en initiant un processus de consultation de l'ensemble des parties prenantes sur les moyens de protéger au mieux l'argent des contribuables contre des menaces grandissantes.
Prochaines étapes
La Commission invite les acteurs de la lutte antifraude ainsi que toutes les parties prenantes à contribuer à la réflexion sur le réexamen de l'architecture antifraude.
Parmi ces parties prenantes et acteurs de la lutte antifraude figurent la Cour des comptes européenne, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), ainsi que les autorités compétentes des États membres.
Les résultats du réexamen de l'architecture antifraude seront présentés dans une communication de la Commission en 2026 et pourront s'assortir, le cas échéant, de propositions législatives fondées sur les résultats des évaluations en cours des cadres juridiques applicables à certains acteurs concernés par l'architecture antifraude, d'une part, et sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF), d'autre part.
Contexte
L'architecture antifraude de l'Union européenne est constituée par l'ensemble des politiques, institutions et mécanismes mis en place pour protéger les intérêts financiers de l'UE, et visant à prévenir, à détecter et à combattre la fraude et d'autres activités illégales susceptibles d'avoir une incidence sur le budget de l'UE.
Les principaux organes, institutions, offices et agences concernés sont la Cour des comptes européenne, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), ainsi que les autorités des États membres.
L'UE dispose de plusieurs politiques et programmes destinés à renforcer les efforts de lutte contre la fraude dans l'ensemble des États membres, comme la «stratégie antifraude de l'UE», qui combine mesures préventives, programmes de formations et de sensibilisation et cadres juridiques. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires de l'UE (comme le règlement financier) soutiennent ces efforts, en fournissant la base juridique nécessaire aux activités de lutte antifraude et à la coopération transfrontière.
L'architecture antifraude de l'UE a pour finalité globale de protéger les fonds de l'UE, de préserver la confiance du public et de faire en sorte que les ressources financières soient utilisées efficacement pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union. La Commission a entamé un réexamen de cette architecture afin de veiller à ce que les intérêts financiers de l'UE restent bien protégés contre la fraude et les irrégularités.
La lettre de mission adressée au commissaire Serafin appelle à un réexamen de l'ensemble de l'architecture antifraude, sur la base des résultats des évaluations pertinentes en cours ainsi que des travaux d'Europol et du Parquet européen.
Le livre blanc définit un certain nombre d'orientations préliminaires et de questions essentielles destinées à guider le réexamen de l'architecture antifraude.
Pour en savoir plus
Livre blanc : sur EURLex et sur Europa
*Actualisé le 24.07.25 à 17h30
Citation(s)
L’architecture antifraude existante s’est considérablement étoffée au fil des ans, tant du point de vue de sa dimension que de sa complexité. Parallèlement à cela, nous assistons à une hausse de la fraude transnationale et à une montée de la criminalité organisée et des réseaux criminels utilisant des technologies avancées pour frauder le budget de l’UE. Pour garantir que l’architecture antifraude reste adaptée aux objectifs poursuivis et pour permettre à tous les organes de l’UE concernés de remplir au mieux leur mission, nous lançons un réexamen global de cette architecture dans son ensemble. Lors de cet exercice, aucun élément ne sera négligé: de la détection des failles dans la coopération des principaux acteurs de la lutte antifraude à l’efficacité des mesures de dissuasion, de prévention et de correction de la fraude.
Piotr Serafin, commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l'administration publique
Détails
- Date de publication
- 16 juillet 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg