La Commission européenne a publié aujourd'hui un document de travail de ses services résumant les conclusions de l'évaluation des règlements de l'UE qui définissent les procédures d'application des règles de concurrence de l'UE [règlement (CE) n° 1/2003 et règlement (CE) n° 773/2004, ci-après les «règlements»].
Les règlements définissent le cadre procédural aux fins de la mise en œuvre des règles de concurrence énoncées à l'article 101 et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Depuis leur entrée en vigueur il y a vingt ans, ils jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Entre le 1er mai 2004 et août 2024, la Commission a adopté 225 décisions, soit constatant une infraction aux règles de concurrence de l'UE, soit acceptant des engagements de nature à répondre à ses préoccupations préliminaires. La Commission a infligé des amendes pour plus de 42 milliards d'euros au titre du règlement (CE) n° 1/2003, dont environ 37 milliards d'euros ont été confirmés par les juridictions de l'Union. Entre 2012 et 2021, grâce à toutes les interventions de la Commission pour pratiques anticoncurrentielles, on estime que les consommateurs ont gagné entre 50 et 87 milliards d'euros.
Principales conclusions de l'évaluation
L'évaluation a montré que:
- D'une manière générale, les règlements ont atteint leur objectif visant une application effective, efficace et uniforme des règles de concurrence de l'UE. Continuant d'apporter une plus-value européenne, ils demeurent pertinents.
- Les principales modifications apportées par le règlement (CE) n° 1/2003 étaient les suivantes:
- Premièrement, la suppression de l'ancien système qui exigeait la notification des accords à la Commission pour que les entreprises puissent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE est vue d'un œil extrêmement positif.
- Deuxièmement, la mise en œuvre d'un système décentralisé de contrôle parallèle de l'application des règles de concurrence de l'UE par la Commission et les ANC a conduit à un contrôle de l'application plus efficace. Ensemble, les ANC et la Commission ont adopté plus de 1 650 décisions, dont plus de 85 % ont été prises par les ANC. Ces chiffres montrent que ces dernières sont devenues des autorités de contrôle essentielles de l'application du droit de la concurrence de l'UE, conjointement avec la Commission.
- Le réseau européen de la concurrence («REC») a joué un rôle essentiel pour parvenir à une application uniforme et effective des règles de concurrence de l'UE, même si la coopération au sein du REC pourrait encore être renforcée. L'évaluation a montré la nécessité d'éviter des enquêtes parallèles inutiles et d'améliorer encore la relation entre le droit de la concurrence de l'UE et les législations nationales dans ce domaine afin de garantir une application cohérente de tous les instruments juridiques disponibles.
- L'évaluation a également souligné la nécessité d'accélérer les enquêtes. Elle a recensé plusieurs problèmes, dont certains en rapport avec la numérisation, qui peuvent avoir une incidence sur l'efficacité des outils et des pouvoirs d'enquête, lesquels avaient été conçus pour des enquêtes se déroulant dans un «monde papier». Par exemple, le système de création et d'accès à une version non confidentielle du dossier de la Commission afin de garantir les droits de la défense des parties a été conçu à une époque où les enquêtes étaient de nettement moindre ampleur. Face à la multiplication des données et des dossiers plus volumineux que nous examinons, la création d'une version non confidentielle du dossier fait peser une charge importante sur les parties, les fournisseurs d'informations et la Commission.
Au cours de l'évaluation, la Commission a recueilli des éléments probants afin de comprendre le mode de fonctionnement des règlements depuis leur entrée en vigueur en 2004. Ces éléments de preuve comprenaient les retours d'information recueillis dans le cadre d'une consultation publique, d'une conférence organisée par la Commission sur les 20 ans du règlement (CE) n° 1/2003 et d'un atelier avec les parties prenantes. La Commission a également commandé une étude externe d'appui à l'évaluation. Le rapport final de l'étude d'appui est également publié aujourd'hui, accompagné des résumés des retours d'information des autorités nationales de concurrence (ANC) et de l'atelier des parties prenantes.
Parallèlement, la Commission a adopté aujourd'hui un rapport au Conseil et au Parlement européen sur le cadre juridique applicable aux mesures provisoires adoptées par les autorités nationales de concurrence et le recours à ces mesures. Les mesures provisoires permettent de préserver le jeu de la concurrence tant qu'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles est en cours. La directive REC+ confère aux ANC un ensemble minimal de pouvoirs en matière de contrôle de l'application, y compris celui d'imposer des mesures provisoires. Le rapport constate que les ANC qui recourent davantage aux mesures provisoires ont souvent des règles de procédure plus souples, parfois associées à des exigences juridiques moins strictes pour imposer ces mesures.
Prochaines étapes
Au cours des prochains mois, la Commission réfléchira aux résultats de l'évaluation et décidera s'il y a lieu de lancer un processus de révision des règlements.
Contexte
L'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. L'article 102 du TFUE interdit les comportements abusifs des entreprises qui occupent une position dominante sur un marché donné.
Le règlement (CE) nº 1/2003 et son acte d'exécution, le règlement (CE) nº 773/2004, établissent un cadre procédural visant à garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du TFUE. Au moment de son adoption, le règlement (CE) n° 1/2003 constituait une réforme majeure de la manière dont les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles étaient mises en œuvre. Plus particulièrement, il: i) a introduit un système d'application directe des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, ii) a habilité les États membres à appliquer tous les aspects des règles, iii) a renforcé la coopération entre la Commission et les ANC et iv) a amélioré les outils d'exécution permettant à la Commission d'être mieux équipée pour détecter et traiter les infractions aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Après 20 ans d'expérience dans l'application des règlements, la Commission a lancé l'évaluation afin de déterminer si les règlements restent adaptés à leur finalité, avant d'examiner s'il pourrait être nécessaire de les modifier. L'évaluation s'inscrit dans le cadre d'un réexamen plus large du droit de la concurrence de l'UE lancé ces dernières années. Elle fait également suite aux rapports sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 établis respectivement cinq anset dix ans après son entrée en vigueur.
Pour en savoir plus
De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sur la page web consacrée à l'évaluation du règlement (CE) n° 1/2003, qui contient toutes les contributions des parties prenantes présentées dans le cadre de l'évaluation, des résumés des différentes activités de consultation et le rapport final de l'étude d'appui à l'évaluation, ainsi que dans le document questions - réponses pertinent.
Voir également la page web consacrée à la directive REC+, qui contient le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le cadre juridique applicable aux mesures provisoires adoptées par les autorités nationales de concurrence et le recours à ces mesures.
Citation(s)
Le cadre actuel de l’UE de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles a été un succès remarquable. Le règlement (CE) n° 1/2003 a permis de moderniser la boîte à outils de la Commission dans les domaines des enquêtes et de la prise de décisions. Il a intensifié l’application des règles de concurrence de l’UE en habilitant les autorités nationales de concurrence à les faire respecter, favorisant ainsi une culture commune de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence. Dans le même temps, l’évaluation a fait ressortir des domaines nécessitant une réflexion plus approfondie, afin de veiller à ce que nos outils de contrôle de l’application s’adaptent aux changements radicaux imposés par la numérisation et de garantir une application rapide des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles.»
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 5 septembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg