La Commission adopte un encadrement temporaire des aides d'État afin de soutenir les secteurs touchés par la crise au Moyen-Orient

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. L'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF) est un cadre ciblé et temporaire visant à faire face aux effets de la crise dans certains des secteurs les plus exposés de l'économie, à savoir l'agriculture, la pêche, les transports et les industries grandes consommatrices d'énergie. Le METSAF sera en place jusqu'au 31 décembre 2026. Durant sa période d'application, la Commission réexaminera régulièrement son contenu, son champ d'application et sa durée à la lumière de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et de la situation économique générale.

Si la transition vers une économie propre reste la meilleure solution à long terme pour protéger les entreprises de l'UE des effets des chocs énergétiques mondiaux, le METSAF donne aux États membres la possibilité d'agir immédiatement afin d'empêcher que la croissance des entreprises les plus exposées ne soit irrémédiablement entravée par la crise actuelle.

À cette fin, le soutien en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports peut revêtir différentes formes, notamment celles d'une aide fondée sur la consommation réelle, afin de couvrir une partie de la hausse des prix du carburant ou des engrais, et d'une approche simplifiée pour les aides de faible montant.

Le METSAF prévoit également une adaptation temporaire de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (ci-après le «CISAF») autorisant une plus grande flexibilité et des intensités d'aide plus élevées pour faire face aux flambées des prix de l'électricité.

Plus précisément, l'encadrement autorise ce qui suit:

• En ce qui concerne l'agriculture, la pêche, le transport terrestre (par route, par chemin de fer et par voie navigable intérieure) et le transport maritime à courte distance intra-UE, les États membres pourront compenser jusqu'à 70 % des coûts supplémentaires supportés par un bénéficiaire en raison de l'augmentation des prix du carburant et des engrais provoquée par la crise. Pour déterminer l'augmentation des prix, chaque État membre tiendra compte de la différence entre le prix du carburant ou des engrais sur le marché en cause et le prix de référence historique applicable. Le total des coûts supplémentaires sera ensuite calculé sur la base de la consommation courante du bénéficiaire ou de sa dernière consommation enregistrée avant la crise.
• Pour ces secteurs, une option simplifiée facilitera l'accès à l'aide. Plutôt que de demander aux bénéficiaires de fournir des preuves détaillées de leur consommation réelle, les États membres pourront calibrer des montants d'aide individuelle sur des éléments tels que la taille et le type d'activités des bénéficiaires, une estimation générale de la consommation de carburant dans le secteur ou d'autres variables représentatives pertinentes. Dans le cadre de cette option, chaque bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 50 000 euros.
• En ce qui concerne les industries grandes consommatrices d'énergie admissibles au titre de régimes d'allègement temporaire des prix de l'électricité conformément à la section 4.5 du CISAF, il sera possible de porter l'intensité de l'aide de 50 % à 70 % des coûts d'électricité admissibles. Ce montant pourra couvrir jusqu'à 50 % de la consommation totale du bénéficiaire. Aucune augmentation supplémentaire des efforts de décarbonation ne sera requise. Ces aides seront cumulables avec les aides octroyées au titre des lignes directrices SEQE, jusqu'à un maximum de 50 % du montant de l'aide octroyée au titre de la section 4.5 du CISAF.

Les mesures prises au titre du METSAF devront être notifiées à la Commission. L'encadrement permettra un processus d'approbation rapide.

La Commission est prête à évaluer, au cas par cas et sous réserve du respect de plusieurs obligations, des mesures temporaires qui peuvent inclure le subventionnement du coût en combustible de la production d'électricité à partir de gaz afin de réduire les coûts globaux de l'électricité.

Contexte

Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a demandé que des mesures temporaires ciblées soient prises pour faire face aux pics récents des prix des combustibles fossiles importés. Faisant écho à la lettre de la présidente de la Commission du 16 mars 2026, le Conseil a également demandé que des mesures soient prises pour faire baisser les prix de l'électricité et remédier à la volatilité excessive à court terme.

Le METSAF est l'une des initiatives proposées par la Commission pour répondre à ces demandes. Les États membres ont été consultés sur sa conception.

Le METSAF vient s'ajouter au large éventail de possibilités dont disposent les États membres pour adopter des mesures conformes aux règles existantes de l'Union en matière d'aides d'État. Ces règles permettent, par exemple, aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire.

Afin de faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient, les États membres peuvent continuer de s'appuyer sur les règles spécifiques en matière d'aides d'État applicables aux secteurs couverts par le METSAF. Pour le secteur agricole, les possibilités existantes comprennent le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture et les lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Dans le cas du secteur de la pêche, les aides peuvent être exemptées de l'obligation de notification conformément au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche ou notifiées conformément aux lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Plusieurs options existent également pour soutenir le transport routier et le transport maritime, telles que les règles relatives aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, les orientations sur les aides d'État au transport maritime et le règlement général d'exemption par catégorie.