La Commission autorise sans condition l'acquisition d'Intelsat par SES

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'Intelsat Holdings S.à r.l. («Intelsat») par SES S.A. («SES»). La Commission a conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen («EEE»).

SES et Intelsat sont toutes deux des opérateurs mondiaux de réseaux satellitaires qui possèdent et exploitent des satellites en orbite terrestre géostationnaire («GEO»). Bien que les deux entreprises aient leur siège social au Luxembourg et soient actives dans l'EEE, les activités principales et le siège administratif d'Intelsat sont situés aux États-Unis.

Les entreprises fournissent des capacités satellitaires «à sens unique» à des clients, notamment des radiodiffuseurs, du secteur des médias, ainsi que des capacités satellitaires «bidirectionnelles» à, entre autres, des fournisseurs tiers de services par satellite dans toute une série d'autres secteurs industriels (par exemple, l'aviation, le transport maritime et le secteur public). En outre, les entreprises utilisent la capacité de leurs satellites GEO pour fournir leurs propres services par satellite.  

Selon les entreprises, l'opération leur permettra d'accroître leur couverture et leur résilience, ainsi que de rester compétitives face aux nouveaux opérateurs de satellites en orbite terrestre basse («OTB»).

L'enquête de la Commission

La Commission a examiné l'incidence de l'opération sur les marchés de la fourniture des capacités satellitaires «à sens unique» et «bidirectionnelles» et sur de possibles segments de marché plus petits, à l'échelle mondiale et dans l'EEE (notamment dans des régions de l'EEE pour la capacité satellitaire «à sens unique» destinée aux médias audiovisuels). Elle a également évalué les effets potentiels du lien vertical entre les activités des entreprises dans la fourniture (en amont) de capacités satellitaires et la fourniture (en aval) de services par satellite.

S'appuyant sur l'enquête qu'elle a menée sur le marché, la Commission a constaté qu'il existait, sur ces marchés, des concurrents crédibles qui, après l'opération, continueront d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration. Elle a également constaté que l'entité issue de la concentration sera limitée par des alternatives terrestres telles que la fibre sur le marché de la fourniture des capacités satellitaires «à sens unique», et par les opérateurs OTB sur le marché de la fourniture des capacités satellitaires «bidirectionnelles». En outre, sur la base des résultats de l'enquête menée sur le marché, la Commission considère que l'entité issue de la concentration n'aurait pas la capacité d'évincer ses concurrents en aval en restreignant l'accès à sa capacité satellitaire.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le projet d'acquisition ne poserait aucun problème de concurrence au sein de l'EEE et a autorisé l'opération sans condition.

Les entreprises et leurs produits

SES est une société cotée en bourse, dont le siège social est situé au Luxembourg; elle possède et exploite des satellites GEO, ainsi qu'une flotte de satellites en orbite terrestre moyenne (MEO). De plus, SES propose des services par satellite pour une série de cas d'utilisation.

Intelsat est une société dont le siège social est situé au Luxembourg (et le siège administratif aux États-Unis); elle possède et exploite une flotte de satellites GEO. Intelsat fournit également des services par satellite pour différents cas d'utilisation.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 29 avril 2025.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement de l'UE sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11602.