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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité7 mars 2022Représentation au Luxembourg

La Commission autorise un régime luxembourgeois d’un montant de 40 millions d’euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience

Drapeaux Luxembourg - Union européenne

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime de 40 millions d’euros visant à soutenir le développement d’infrastructures de recharge accessibles au public et privées au Luxembourg. Ce régime s’inscrit dans le cadre du plan global du Luxembourg visant à développer un réseau intégré d’infrastructures de recharge pour les véhicules routiers électriques au niveau national. Cela favorisera l’utilisation de ces véhicules, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et de polluants provenant du transport routier, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air. Le régime sera en partie financé par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du plan luxembourgeois pour la reprise et la résilience et de son adoption par le Conseil.

Le régime comprend trois mesures:

  • les aides à l’investissement en faveur des entreprises pour la construction ou l’extension d’infrastructures de recharge accessibles au public ou privées;
  • les aides à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour la construction ou l’extension d’infrastructures de recharge privées; et
  • l’adaptation du système de financement des infrastructures publiques de recharge au Luxembourg et des mesures visant à faciliter le transfert des infrastructures publiques de recharge, actuellement détenues par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, à un tiers, qui sera sélectionné au moyen d’une procédure d’appel d’offres.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, ainsi qu’au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission estime que la mesure encouragera l’adoption d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 et de polluants, conformément aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE et aux objectifs fixés par le pacte vert pour l’Europe. En outre, la Commission a estimé que l’aide sera limitée au minimum nécessaire, étant donné qu’elle sera accordée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, et que les garanties nécessaires seront en place.

La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE l’emportaient sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges induite par le soutien. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission évalue en priorité les mesures comportant une aide d’État contenues dans les plans nationaux de relance présentés dans le cadre de la FRR et a fourni des orientations et un soutien aux États membres dans les phases préparatoires des plans nationaux, afin de faciliter le déploiement rapide de la FRR.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.62131 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
7 mars 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg