La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie,la France,le Luxembourg,les Pays-Bas,la Pologne, l'Espagne et la Suède, aux motifs que ces États membres n'ont pas transposé la directive sur la résilience des entités critiques (directive CER) ni communiqué les mesures nationales transposant cette directive.
La directive CER permet d'assurer la continuité de la fourniture de services qui revêtent une importance vitale pour la société et l'économie de l'UE dans des secteurs essentiels, tels que l'énergie, les transports, la santé, l'eau, les banques et les infrastructures numériques. En application de cette directive, les États membres sont tenus de procéder régulièrement à des évaluations des risques afin de recenser les entités critiques et de veiller à ce que ces dernières mettent en œuvre des mesures appropriées pour protéger la fourniture ininterrompue de services essentiels. La directive, qui adopte une approche «tous risques», s'applique aux risques naturels comme à ceux d'origine humaine, tels que les attentats terroristes, les cybermenaces, l'infiltration par les réseaux criminels et le sabotage. Les entités critiques désignées au titre de cette directive doivent réaliser régulièrement des évaluations des risques et prendre des mesures pour garantir leur résilience. La directive prévoit également des mesures visant à permettre l'identification et l'atténuation des risques transfrontières.
La directive CER s'inscrit dans le cadre d'efforts plus vastes déployés pour renforcer la capacité de l'Union européenne à résister aux perturbations systémiques et à assurer la continuité de services essentiels. Sa transposition rapide est, dès lors, indispensable pour atteindre cet objectif commun important.
Les États membres disposaient d’un délai jusqu'au 17 octobre 2024 pour transposer la directive CER dans leur ordre juridique national.
La Commission avait adressé des lettres de mise en demeure à la Bulgarie,la France,le Luxembourg,les Pays-Bas,la Pologne, l'Espagne et la Suède en novembre 2024, puis des avis motivés en juillet 2025. Faute de communication des mesures nationales de transposition, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours dont l’issue pourraient être des sanctions financières.
Pour en savoir plus
Procédure d'infraction de l'UE
Base de données sur les décisions en matière d'infractions et carte et graphiques concernant les infractions
Cycle de décisions en matière d'infractions d'avril 2026
Les procédures d'infraction: Bulgarie (INFR(2024)0258), France (INFR(2024)0275), Luxembourg (INFR(2024)0283), Pays-Bas (INFR(2024)0289), Pologne (INFR(2024)0291), Espagne (INFR(2024)0271) et Suède (INFR(2024)0297).
Détails
- Date de publication
- 29 avril 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg