La Commission européenne a engagé aujourd'hui deux procédures visant à aider Google à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre du règlement sur les marchés numériques (le «DMA»). Les procédures formalisent le dialogue réglementaire de la Commission avec Google sur certains aspects du respect par cette dernière de deux obligations liées au DMA.
La première procédure concerne l'obligation qui incombe à Google, au titre de l'article 6, paragraphe 7, du DMA, de permettre aux développeurs tiers d'interopérer librement et efficacement avec les caractéristiques matérielles et logicielles contrôlées par le système d'exploitation Android de Google. La procédure engagée aujourd'hui se concentre sur les caractéristiques utilisées par les services d'intelligence artificielle («IA») de Google, tels que Gemini. La Commission entend préciser comment Google devrait accorder aux fournisseurs tiers de services d'IA un accès tout aussi efficace aux mêmes caractéristiques que celles auxquelles ont accès les services de Google. L'objectif est de veiller à ce que les fournisseurs tiers aient les mêmes chances d'innover et d'être compétitifs dans le paysage en mutation rapide en matière d'IA sur les appareils mobiles intelligents.
La seconde procédure concerne l'obligation qui incombe à Google au titre de l'article 6, paragraphe 11, du DMA d'accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l'accès aux données anonymisées concernant les classements, requêtes, clics et vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après les «conditions FRAND»). Ces procédures concernent la portée des données, la méthode d'anonymisation, les conditions d'accès et l'éligibilité des fournisseurs de dialogueurs d'IA quant à leur accès aux données. Le respect effectif des conditions et l'accès à un ensemble de données utile permettront aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne d'optimiser leurs services et offriront aux utilisateurs de véritables alternatives à Google Search.
Prochaines étapes
La Commission conclura les procédures dans un délai de six mois à compter de leur ouverture. Dans les trois mois à venir, la Commission communiquera à Google ses conclusions préliminaires exposant les projets de mesures qu'elle a l'intention de lui imposer pour se conformer effectivement au DMA. Des synthèses non confidentielles des constatations préliminaires et des mesures envisagées seront publiées afin de permettre aux tiers de formuler des observations.
Ces procédures, qui, de par leur nature, ne prennent pas position sur le respect du DMA, sont sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect par un contrôleur d'accès de l'une des obligations énoncées dans le DMA, y compris la possibilité d'infliger des amendes ou des astreintes.
Contexte
Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui fournissent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné les services de Google Inc. Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Google Android, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne comme services de plateforme essentiels. Depuis le 7 mars 2024, Google doit se conformer pleinement à toutes les obligations applicables au titre du DMA en ce qui concerne les services désignés.
La Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre du DMA et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.
Détails
- Date de publication
- 27 janvier 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg