La Commission estime qu'Apple et Meta enfreignent le règlement sur les marchés numériques

La Commission européenne a constaté aujourd'hui qu'Apple avait manqué à son obligation anti-steering au titre du règlement sur les marchés numériques et que Meta violait l'obligation qui lui incombe de donner aux consommateurs le choix d'un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission a infligé à Apple et à Meta des amendes de 500 millions d'euros et de 200 millions d'euros respectivement.

Ces deux décisions interviennent à l'issue d'un dialogue approfondi avec les entreprises concernées, qui a permis à ces dernières de présenter en détail leurs points de vue et arguments.

Pratiques de steering d'Apple: décision constatant un manquement

En vertu du règlement sur les marchés numériques, les développeurs d'applications qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple devraient être en mesure d'informer gratuitement les clients de l'existence d'autres offres en dehors de l'App Store, de les orienter vers ces offres et de leur permettre d'effectuer des achats.

La Commission a constaté qu'Apple ne respectait pas cette obligation. En raison d'un certain nombre de restrictions imposées par Apple, les développeurs d'applications ne peuvent pas bénéficier pleinement des avantages d'autres canaux de distribution en dehors de l'App Store. De même, les consommateurs ne peuvent pas tirer pleinement parti d'autres offres moins chères, étant donné qu'Apple empêche les développeurs d'applications d'informer directement les consommateurs de l'existence de ces offres. La société n'a pas démontré que ces restrictions étaient objectivement nécessaires et proportionnées.

Par la décision de ce jour, la Commission a ordonné à Apple de lever les restrictions techniques et commerciales en matière de steering ainsi que de s'abstenir de perpétuer cette pratique non conforme à l'avenir ou d'adopter toute pratique ayant un objet ou un effet équivalent.

L'amende infligée à Apple tient compte de la gravité et de la durée du manquement.

Aujourd'hui, la Commission a également clôturé l'enquête sur les obligations d'Apple en matière de choix des utilisateurs, grâce à un engagement précoce et proactif d'Apple sur une solution lui permettant de se conformer à la législation. Vous trouverez de plus amples informations sur ces décisions ici.

Modèle «consentir ou payer» de Meta: décision constatant un manquement

En vertu du règlement sur les marchés numériques, les contrôleurs d'accès doivent demander le consentement des utilisateurs pour que leurs données à caractère personnel puissent être combinées entre services. Les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement doivent avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente.

En novembre 2023, Meta a introduit un modèle publicitaire binaire de type «consentir ou payer». Ce modèle donnait aux utilisateurs de Facebook et d'Instagram dans l'UE le choix entre consentir à la combinaison de données à caractère personnel pour des publicités personnalisées ou payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité.

La Commission a constaté que ce modèle n'était pas conforme au règlement sur les marchés numériques, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique requis d'opter pour un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel, mais qui est par ailleurs équivalent au service «publicités personnalisées». Le modèle de Meta ne permettait pas non plus aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données à caractère personnel.

En novembre 2024, après de nombreux échanges avec la Commission, Meta a introduit une autre version du modèle gratuit reposant sur les publicités personnalisées, offrant une nouvelle option qui utiliserait prétendument moins de données à caractère personnel pour afficher des publicités. La Commission examine actuellement cette nouvelle option et poursuit son dialogue avec Meta, en demandant à la société de fournir des preuves de l'incidence de ce nouveau modèle publicitaire dans la pratique.

Sans préjudice de cet examen en cours, la décision de ce jour constatant un manquement concerne la période au cours de laquelle les utilisateurs finaux dans l'UE ne se sont vu offrir que l'option binaire «consentir ou payer» entre mars 2024, date à laquelle les obligations du règlement sur les marchés numériques sont devenues juridiquement contraignantes, et novembre 2024, date à laquelle le nouveau modèle publicitaire de Meta a été introduit.

L'amende infligée à Meta tient également compte de la gravité et de la durée du manquement, tout en notant que les décisions prises aujourd'hui à l'encontre d'Apple et de Meta sont les premières décisions pour manquement adoptées au titre du règlement sur les marchés numériques.

Aujourd'hui, la Commission a également constaté que le service d'intermédiation en ligne de Meta, Facebook Marketplace, ne devrait plus être désigné comme contrôleur d'accès en vertu du règlement sur les marchés numériques. Cette décision fait suite à une demande présentée par Meta le 5 mars 2024, visant à réexaminer la désignation de Marketplace. À la suite d'une évaluation minutieuse des arguments de Meta et eu égard aux mesures supplémentaires de mise en œuvre et de surveillance continue prises par Meta afin de contrer l'utilisation de Marketplace pour des transactions entre entreprises et consommateurs, la Commission a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024. Meta n'atteint donc plus le seuil permettant de présumer que Marketplace est un point d'accès majeur offrant la possibilité aux entreprises utilisatrices d'atteindre les utilisateurs finaux.

Prochaines étapes

Apple et Meta sont tenues de se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours, faute de quoi elles risquent de se voir imposer des astreintes.

La Commission poursuit son dialogue avec Apple et Meta afin de garantir le respect des décisions de la Commission et, plus généralement, le respect du règlement sur les marchés numériques.

Contexte

Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert des enquêtes pour manquement concernant les règles de steering d'Apple dans l'App Store et le modèle «consentir ou payer» de Meta. Le 24 juin 2024 et le 1er juillet 2024 respectivement, la Commission a informé Apple et Meta de ses avis préliminaires selon lesquels ces entreprises enfreignaient le règlement sur les marchés numériques.

Apple et Meta ont eu la possibilité d'exercer leurs droits de la défense en examinant en détail les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit de manière exhaustive aux constatations préliminaires de la Commission. La Commission peut infliger aux entreprises qui ne respectent pas les règles une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

Pour de plus amples informations et l'actualité concernant le règlement sur les marchés numériques, veuillez consulter le site web de la Commission.

Citation(s)

Les décisions prises aujourd’hui envoient un message fort et clair. Le règlement sur les marchés numériques est un instrument essentiel pour libérer le potentiel, le choix et la croissance en veillant à ce que les acteurs numériques puissent opérer sur des marchés contestables et équitables. Il protège les consommateurs européens et garantit des conditions de concurrence équitables. En mettant en œuvre des mesures qui renforcent la dépendance des entreprises utilisatrices et des consommateurs vis-à-vis de leurs plateformes, Apple et Meta n’ont pas respecté le règlement sur les marchés numériques. En conséquence, nous avons pris des mesures d’exécution fermes mais équilibrées à l’encontre de ces deux entreprises, sur la base de règles claires et prévisibles. Toutes les entreprises opérant dans l’UE doivent se conformer à notre législation et respecter les valeurs européennes.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

Le libre choix des entreprises et des consommateurs est au cœur des règles énoncées dans le règlement sur les marchés numériques. Il s’agit notamment de veiller à ce que les citoyens aient la maîtrise totale du moment et de la manière dont leurs données sont utilisées en ligne, et à ce que les entreprises puissent communiquer librement avec leurs propres clients. Il ressort des décisions adoptées aujourd’hui qu’Apple et Meta ont privé leurs utilisateurs de cette liberté de choix. Elles sont donc tenues de modifier leurs pratiques. Nous avons le devoir de protéger les droits des citoyens et des entreprises innovantes en Europe et je suis pleinement attachée à cet objectif.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie