La Commission européenne a autorisé deux régimes luxembourgeois, dotés d'un budget total de 520 millions d'euros, destinés à aider les entreprises manufacturières à décarboner leurs procédés de production et à soutenir les investissements dans des secteurs stratégiques pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Les régimes ont été autorisés en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l'encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024.
Les mesures luxembourgeoises
Les autorités luxembourgeoises ont notifié à la Commission, en application de l'encadrement, deux régimes, dotés d'un budget total de 520 millions d'euros, visant i) à soutenir la décarbonation des procédés de production industrielle (ci-après le «régime relatif à la décarbonation») et ii) à accélérer les investissements dans la production d'équipements nécessaires pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette (ci-après le «régime d'investissements dans des secteurs stratégiques»). Dans le cadre de ces régimes, les aides prendront la forme de subventions directes.
Le régime relatif à la décarbonation est ouvert aux entreprises du secteur manufacturier qui dépendent actuellement des combustibles fossiles. Pour être admissibles, les projets doivent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles concernées d'au moins 40 % par rapport à la situation antérieure à l'octroi des aides grâce à l'électrification de leurs procédés de production.
Les projets financés dans le cadre du régime relatif à la décarbonation seront sélectionnés au moyen d'une procédure de mise en concurrence. Les candidatures seront classées sur la base du montant d'aide demandé par tonne d'émissions de gaz à effet de serre évitée. Les projets nécessitant le montant d'aide le plus bas seront mieux classés. Les aides seront ainsi octroyées aux projets les plus efficients. Le budget de ce régime s'élève à 500 millions d'euros.
Le régime d'investissements dans des secteurs stratégiques soutiendra les investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes, de pompes à chaleur, d'électrolyseurs, d'équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi que de composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs pour la production de ces équipements ou des matières premières critiques connexes nécessaires à leur production. Le budget de ce régime s'élève à 20 millions d'euros.
La Commission a estimé que les régimes luxembourgeois étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement. En particulier, les aides au titre du régime relatif à la décarbonation i) ne dépasseront pas 200 millions d'euros par bénéficiaire; et ii) seront octroyées à condition que le projet soit achevé dans un délai de 36 mois. En outre, les aides au titre du régime d'investissements dans des secteurs stratégiques i) encourageront la production d'équipements nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette; ii) respecteront les plafonds d'aide; et iii) seront octroyées au plus tard le 31 décembre 2025.
La Commission a conclu que les régimes luxembourgeois étaient nécessaires, appropriés et proportionnés pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel du pacte vert, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux conditions énoncées dans l'encadrement.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert.
L'encadrement prévoit les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyées par les États membres jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'accélérer la transition écologique:
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (section 2.5). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées;
- des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 2.6). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
- des mesures visant à accélérer encore les investissements dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette (section 2.8). Les États membres peuvent octroyer un soutien aux investissements dans la fabrication d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Le soutien est plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement jusqu'à concurrence de montants spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire. Un soutien plus important est possible pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de veiller à ce que les objectifs de cohésion soient dûment pris en compte. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent fournir un soutien plus élevé à des entreprises individuelles lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe, sous réserve d'un certain nombre de garde-fous.
De plus amples informations sur l'encadrement sont disponibles sur cette page.
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.107987 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Citation(s)
Les régimes, dotés d’un budget total de 520 millions d’euros, aideront le secteur manufacturier luxembourgeois à décarboner considérablement ses procédés industriels. Le passage de l’utilisation des combustibles fossiles à l’électricité contribuera également à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette. Dans le même temps, ces régimes permettent de réduire autant que possible les éventuelles distorsions de concurrence.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 11 octobre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg