La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.
L'infraction
Meta est une entreprise technologique multinationale américaine. Son produit phare est son réseau social personnel Facebook. Elle propose également un service d'annonces publicitaires en ligne, appelé «Facebook Marketplace», qui permet aux utilisateurs d'acheter et de vendre des biens.
L'enquête de la Commission a révélé que Meta occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, qui couvre au moins l'Espace économique européen (EEE), ainsi que sur les marchés nationaux de l'affichage publicitaire en ligne sur les médias sociaux.
En particulier, la Commission a constaté que Meta a abusé de ses positions dominantes en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en:
- liant son service d'annonces publicitaires en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel Facebook. Cela signifie que tous les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace et y sont régulièrement exposés, qu'ils le souhaitent ou non. La Commission a constaté que les concurrents de Facebook Marketplace risquaient d'être évincés, étant donné que le lien confère à Facebook Marketplace un avantage substantiel en matière de distribution que les concurrents ne peuvent égaler;
- imposant unilatéralement des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne qui font de la publicité sur les plateformes de Meta, en particulier sur ses réseaux sociaux très populaires Facebook et Instagram. Cela permet à Meta d'utiliser les données relatives aux publicités générées par d'autres annonceurs au seul profit de Facebook Marketplace.
Amende
La Commission a ordonné à Meta de mettre effectivement fin à ce comportement et de s'abstenir de répéter l'infraction ou d'adopter à l'avenir des pratiques ayant un objet ou un effet équivalent.
L'amende de 797,72 millions d'euros a été fixée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).
Pour fixer le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que du chiffre d'affaires de Facebook Marketplace auquel les infractions se rapportent et qui permet donc de calculer le montant de base de l'amende. En outre, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires total de Meta pour assurer une dissuasion suffisante pour une entreprise disposant de ressources aussi importantes que celles de Meta.
Contexte
En juin 2021, la Commission a ouvert une procédure formelle sur un possible comportement anticoncurrentiel de Facebook. En décembre 2022, la Commission a envoyé à Meta une communication des griefs, à laquelle cette dernière a répondu en juin 2023.
L'article 102 du TFUE et l'article 54 de l'accord EEE interdisent l'abus de position dominante.
Une position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de concurrence de l'Union. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.
Les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union. Ces recettes ne sont pas consacrées à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'UE pour l'année suivante sont réduites en conséquence. Les amendes aident donc à financer l'Union européenne et à réduire la charge qui pèse sur les contribuables.
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40684 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
Citation(s)
Aujourd’hui, nous infligeons une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour abus de ses positions dominantes sur les marchés des services de réseaux sociaux personnels et de l’affichage publicitaire en ligne sur les plateformes de médias sociaux. Meta a lié son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et a imposé des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne. Elle a cherché par là à conférer à son propre service Facebook Marketplace des avantages que d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne ne pouvaient égaler. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Meta doit à présent mettre un terme à ce comportement.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 14 novembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg