Dans une recommandation publiée aujourd'hui, la Commission invite instamment les États membres à abroger immédiatement tout programme de citoyenneté par investissement existant et à veiller à ce que des contrôles rigoureux soient en place pour faire face aux risques posés par les programmes de résidence par investissement. La Commission a fréquemment et de manière constante fait part de ses vives préoccupations concernant les programmes de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement, et les risques qui y sont associés. La recommandation de ce jour fait partie de l'approche plus large de la Commission consistant à prendre des mesures fermes en ce qui concerne ces programmes. Le contexte actuel de l'agression de la Russie contre l'Ukraine met à nouveau ces risques en lumière.
Certains ressortissants russes ou biélorusses qui font l'objet de sanctions ou qui soutiennent la guerre en Ukraine de manière significative pourraient avoir acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu un accès privilégié à l'UE, y compris aux fins de circuler librement dans l'espace Schengen, dans le cadre de ces programmes. Pour contrer ces risques immédiats, la Commission recommande également aujourd'hui que les États membres évaluent la nécessité de retirer la citoyenneté accordée dans le cadre d'un programme d'octroi de «passeports dorés» à des ressortissants russes ou biélorusses figurant sur une liste de sanctions de l'UE en rapport avec la guerre en Ukraine. Les titres de séjour délivrés dans le cadre d'un programme de résidence par investissement à des ressortissants russes ou biélorusses faisant l'objet de sanctions devraient être immédiatement retirés, à la suite d'une évaluation individuelle et conformément au principe de proportionnalité, aux droits fondamentaux et à la législation nationale des États membres. Ces mesures devraient s'appliquer aux ressortissants russes ou biélorusses qui soutiennent de manière significative la guerre en Ukraine.
Didier Reynders, commissaire chargé de la justice et des consommateurs, a déclaré:
«Les valeurs européennes ne sont pas à vendre. Nous estimons que la vente de la citoyenneté au moyen de «passeports dorés» est illégale au regard du droit de l'Union et qu'elle présente de graves risques pour notre sécurité. Elle ouvre la porte à la corruption, au blanchiment de capitaux et à l'évasion fiscale. Tous les États membres concernés devraient mettre fin immédiatement à leurs programmes de citoyenneté par investissement. En outre, ils devraient évaluer l'opportunité de révoquer tout «passeport doré» déjà accordé à des personnes soumises à des sanctions et à d'autres personnes soutenant de manière significative la guerre de Poutine.»
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle ajouté:
«Le droit de voyager librement au sein de l'espace Schengen est l'un de nos plus grands atouts. Nous avons besoin de contrôles rigoureux pour nous assurer que ce droit ne fait pas l'objet d'abus. Les titres de séjour dorés délivrés aux Russes et aux Biélorusses faisant l'objet de sanctions de l'UE devraient être révoqués. Aujourd'hui plus que jamais, face à la guerre, nous devons tout mettre en œuvre pour nous assurer que les Russes et les Biélorusses qui font l'objet de sanctions et ceux qui soutiennent la guerre d'agression de Poutine ne puissent pas acheter leur accès à l'UE.»
Programmes de citoyenneté par investissement
Toute personne ayant la nationalité d'un État membre de l'UE est en même temps un citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union confère automatiquement le droit à la libre circulation, l'accès au marché intérieur de l'UE et le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et locales. Cela a des conséquences pour tous les États membres et les risques inhérents à ces programmes ont à nouveau été mis en lumière dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine.
La recommandation de ce jour souligne:
- la nécessité pour tout État membre qui applique encore des programmes de citoyenneté par investissement d'y mettre fin immédiatement. Ces programmes ne sont compatibles ni avec le principe de coopération loyale ni avec la notion de citoyenneté de l'Union inscrits dans les traités de l'Union. Le 20 octobre 2020, la Commission a ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de deux États membres concernant leur programme de citoyenneté par investissement. En outre, la Commission a exhorté un autre État membre de procéder à la suppression de son programme. Deux États membres ont entre-temps supprimé leur programme ou sont en passe de le faire;
- la nécessité pour les États membres concernés de procéder à des évaluations afin de déterminer s'il y a lieu de retirer la citoyenneté précédemment accordée à des ressortissants russes ou biélorusses faisant l'objet de sanctions ou soutenant de manière significative la guerre en Ukraine. Lors de ces évaluations, les États membres concernés doivent tenir compte des principes établis par la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la perte de la citoyenneté de l'Union.
Programmes de résidence par investissement
Les programmes de résidence par investissement augmentent les risques inhérents à la sécurité, au blanchiment de capitaux, à la fraude fiscale et à la corruption pour les États membres et pour l'UE dans son ensemble. L'agression de la Russie contre l'Ukraine a une nouvelle fois mis en évidence ces risques.
Dans la recommandation publiée aujourd'hui, la Commission invite les États membres à:
- instaurer et effectuer des contrôles stricts avant de délivrer un titre de séjour sur la base d'un programme de résidence par investissement: les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les programmes de résidence par investissement n'entraînent des risques en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption. Il s'agit notamment d'instaurer et d'effectuer des vérifications liées aux conditions de séjour et de sécurité avant de délivrer ces titres de séjour, et de vérifier si ce séjour est ininterrompu;
- retirer immédiatement ou refuser le renouvellement des titres de séjour accordés dans le cadre d'un programme de résidence par investissement à des ressortissants russes ou biélorusses qui font l'objet de sanctions de l'UE en rapport avec la guerre en Ukraine, après une évaluation. La même mesure devrait également s'appliquer à ceux qui soutiennent de manière significative la guerre en Ukraine ou d'autres activités connexes du gouvernement russe ou du régime de Loukachenko qui enfreignent le droit international;
- suspendre la délivrance, pour tous les ressortissants russes et biélorusses, des titres de séjour émis dans le cadre de programmes de résidence par investissement.
Toutes les mesures doivent être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité, des droits fondamentaux et du droit national des États membres.
Prochaines étapes
La recommandation de ce jour n'est que l'un des éléments de l'approche globale de la Commission consistant à prendre des mesures fermes en ce qui concerne tant les programmes de citoyenneté par investissement que les programmes de résidence par investissement. La Commission pourrait si nécessaire prendre des mesures supplémentaires à l'avenir.
Il appartient aux États membres de mettre en œuvre la recommandation d'aujourd'hui.
La Commission demande aux États membres concernés d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation présentée aujourd'hui d'ici à la fin du mois de mai, et de tenir la Commission régulièrement informée par la suite.
Contexte
Les programmes de citoyenneté par investissement permettent à une personne d'obtenir une nationalité sur la base d'un paiement ou d'un investissement importants. Les programmes de résidence par investissement permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour pour vivre dans un pays de l'UE en contrepartie d'un paiement ou d'un investissement.
En 2019, la Commission a publié un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en œuvre par un certain nombre d'États membres de l'UE, recensant les pratiques existantes et mettant en évidence certains risques que ces programmes comportent pour l'Union, en particulier en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption.
Tandis que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité sont régies par la législation nationale de chaque État membre, sous réserve du respect du droit de l'Union, la nationalité d'un État membre constitue la seule condition préalable à l'obtention de la citoyenneté de l'Union et des droits d'accès conférés par les traités. La Commission a fréquemment fait part de ses vives préoccupations au sujet des programmes de citoyenneté par investissement et des risques qui y sont associés, et a engagé des procédures d'infraction contre deux États membres en ce qui concerne leur programme de citoyenneté par investissement.
Les programmes de résidence par investissement, bien qu'ils se distinguent des programmes de citoyenneté par investissement du point de vue des droits qu'ils confèrent, posent eux-aussi de graves problèmes de sécurité aux États membres et à l'UE dans son ensemble. Un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays non membre de l'UE non seulement le droit de séjourner dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen. Alors que la législation de l'UE réglemente les conditions d'entrée pour certaines catégories de ressortissants de pays non membres de l'UE, l'octroi de titres de séjour à des investisseurs n'est actuellement pas réglementé au niveau de l'UE et demeure une compétence nationale.
La recommandation présentée aujourd'hui s'entend sans préjudice de l'admission et du séjour de ressortissants russes et biélorusses dans l'UE pour d'autres motifs, tels que l'admission humanitaire ou la protection internationale.
Pour en savoir plus
Recommandation de la Commission concernant les programmes de citoyenneté par investissement et les programmes de résidence par investissement, ainsi que des mesures immédiates dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, 28 mars 2022
Rapport de la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'UE, 23 janvier 2019
Détails
- Date de publication
- 31 mars 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg