La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.  Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l'UE dans les domaines de la justice, de la stabilité financière, de l'énergie et de l'environnement. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite l'IRLANDE et l'AUTRICHE à communiquer les mesures transposant intégralement les dispositions de la directive sur la restructuration et sur l'insolvabilité concernant l'utilisation de moyens de communication électroniques dans les procédures d'insolvabilité
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à l'Irlande et à l'Autriche pour défaut de transposition dans leur législation nationale de certaines dispositions de la directive sur la restructuration et sur l'insolvabilité (directive 2019/1023). Cette directive impose aux États membres de veiller à ce qu'en cas de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, les parties concernées, y compris le praticien et l'autorité judiciaire ou administrative, puissent effectuer, par voie électronique, les actions suivantes: la déclaration de créances, la soumission de plans de restructuration ou de remboursement et les notifications aux créanciers. La directive est entrée en vigueur en juillet 2019.  Les États membres disposaient d'un délai supplémentaire pour transposer les dispositions relatives à l'utilisation de moyens de communication électroniques dans les procédures d'insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, jusqu'au 17 juillet 2024. À ce jour, l'Irlande et l'Autriche n'ont pas communiqué les mesures correspondantes à la Commission. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à ces États membres, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite l'ESPAGNE à transposer intégralement la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour défaut de transposition complète dans sa législation nationale de la disposition relative au versement de l'allocation correspondant aux deux dernières semaines de congé parental, conformément à la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.  Ladite directive fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. Elle est entrée en vigueur en juillet 2019, et est assortie de deux délais de transposition distincts. Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2022 pour transposer la plupart des dispositions de la directive dans leur droit national, par exemple la disposition prévoyant le droit à deux mois de congé parental non transférable et correctement rémunéré. Toutefois, la disposition relative à la rémunération des deux dernières semaines de congé parental devait être transposée par les États membres au plus tard le 2 août 2024.  À ce jour, l'Espagne n'a pas communiqué à la Commission la transposition complète de cette disposition dans son droit national. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Espagne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. 

La Commission invite 17 États membres à transposer intégralement la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (la Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande) au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (directive 2013/34/UE), la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE), la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2014/56/UE), telles que modifiées par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) [directive (UE) 2022/2464]. La CSRD introduit de nouvelles règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité. Elle impose aux grandes entreprises et aux entreprises cotées (à l'exclusion des microentreprises) de publier des informations sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont exposées et sur les incidences de leurs activités sur les personnes et l'environnement. Ces informations aident les investisseurs et les autres parties prenantes à évaluer les performances des entreprises en matière de durabilité. Les nouvelles règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité s'appliquent à partir des exercices commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date. En l'absence de transposition de ces nouvelles règles, il ne sera pas possible d'atteindre le niveau d'harmonisation nécessaire concernant les informations en matière de durabilité dans l'UE et les investisseurs ne seront pas en mesure de tenir compte des performances des entreprises en matière de durabilité lorsqu'ils prennent des décisions d'investissement. Les 17 États membres concernés n'ont pas communiqué la transposition complète en droit national des dispositions de la CSRD [directive (UE) 2022/2464]. Le délai de transposition a expiré le 6 juillet 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite des États membres à transposer les règles adoptées d'un commun accord visant à accélérer les procédures d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 26 États membres pour défaut de transposition complète dans leur législation nationale des dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'octroi de permis. La directive révisée sur les énergies renouvelables (directive 2023/2413 modifiant la directive 2018/2001) est entrée en vigueur en novembre 2023 et certaines de ses dispositions devaient être transposées en droit national pour le 1^er juillet 2024 au plus tard. Il s'agit notamment de mesures visant à simplifier et à accélérer les procédures d'octroi de permis tant pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables que pour les projets d'infrastructure nécessaires à l'intégration des énergies renouvelables supplémentaires dans le système électrique. Elles comprennent également des délais clairs concernant les procédures d'octroi de permis ciblant des technologies ou des types de projets spécifiques, le renforcement du rôle du point de contact unique pour les demandes et la présomption selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les infrastructures de réseau connexes présentent un intérêt public supérieur. À ce jour, seul le Danemark a communiqué la transposition complète de ces dispositions dans le délai légal fixé au 1^er juillet 2024. Par conséquent, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède. Ces pays disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite le PORTUGAL et la SLOVAQUIE à transposer intégralement les directives limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal et à la Slovaquie pour défaut de transposition dans leur législation nationale de la directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission modifiant la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive 2011/65/UE) (directive LdSD) en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle rigide valorisé destiné à la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques. La directive LdSD limite l'utilisation de substances dangereuses, telles que le cadmium, le plomb et le mercure, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Elle permet également la valorisation et le traitement des déchets écologiquement rationnels d'équipements électriques et électroniques. La directive LdSD autorise, sous certaines conditions, des exemptions, limitées dans le temps, aux restrictions d'utilisation de différentes substances. Les profilés en matière plastique dans les fenêtres et portes électrifiées, qui sont fabriqués à partir de polychlorure de vinyle (PVC) valorisé, peuvent contenir la concentration historique de cadmium et de plomb, précédemment utilisés dans le PVC. Afin de permettre la mise sur le marché européen de ces fenêtres et portes, une exemption a été accordée dans le cadre de la directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission. Elle est alignée sur une dérogation similaire applicable au plomb dans le PVC valorisé pour fenêtres et portes non électrifiées, prévue par le règlement (UE) 2023/923 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006. La nouvelle exemption préserve un niveau élevé de protection de l'environnement, permettant le recyclage d'anciens matériaux en PVC. La récupération de PVC usagé nécessite des quantités d'énergie et de ressources naturelles inférieures à celles qui seraient normalement nécessaires à l'utilisation de PVC vierge. La date limite pour l'adoption et la publication des mesures nationales de transposition était fixée au 31 juillet 2024. Le respect de ce délai est important pour le bon fonctionnement du marché unique en ce qui concerne les produits auxquels cette exemption s'applique. En l'absence d'exemption exécutoire, les articles électrifiés fabriqués à partir de PVC valorisé présentant une certaine concentration historique de cadmium et de plomb ne pourraient pas être mis sur le marché, ce qui entraverait la transition vers une économie circulaire. Les États membres concernés n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition à la Commission. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure au Portugal et à la Slovaquie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.