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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité14 septembre 2022LuxembourgReprésentation au Luxembourg

La Commission prend des mesures pour interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne

La Commission a proposé aujourd'hui d'interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne (UE).

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La proposition concerne tous les produits, à savoir les produits fabriqués dans l'Union européenne et destinés à la consommation intérieure et à l'exportation, ainsi que les marchandises importées, sans cibler des entreprises ou des secteurs d'activité spécifiques. Cette approche globale est importante car, selon les estimations, 27,6 millions de personnes sont victimes de travail forcé, dans de nombreux secteurs d'activité et sur tous les continents. Le travail forcé est avant tout présent dans l'économie privée, mais il arrive qu'il soit imposé par des États. La proposition s'appuie sur des définitions et des normes convenues au niveau international et souligne l'importance d'une coopération étroite avec les partenaires mondiaux. Les autorités nationales seront habilitées, après enquête, à retirer du marché de l'UE les produits issus du travail forcé. Les autorités douanières de l'UE identifieront et arrêteront les produits issus du travail forcé aux frontières de l'UE.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, s'est ainsi exprimé: «Cette proposition fera véritablement avancer la lutte contre l'esclavage moderne, qui touche des millions de personnes dans le monde entier. Notre objectif est d'éliminer du marché de l'UE tous les produits issus du travail forcé, quel que soit l'endroit où ils ont été fabriqués. Notre interdiction s'appliquera aussi bien aux produits européens qu'aux exportations et importations. Les autorités compétentes et les douanes collaboreront de façon étroite pour garantir la solidité du système. Nous nous sommes efforcés de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises, en adoptant une approche sur mesure pour les PME. Nous approfondirons également notre coopération avec nos partenaires mondiaux et avec les organisations internationales.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a poursuivi en ces termes: «Dans la géopolitique actuelle, nous avons besoin de chaînes d'approvisionnement sûres et durables. Nous ne pouvons pas conserver un modèle de consommation de marchandises produites de manière non durable. Notre position de leader industriel et technologique présuppose une plus grande fermeté dans la défense de nos valeurs et dans la définition de nos règles et de nos normes. Notre marché unique est un atout formidable pour empêcher la circulation dans l'UE des produits issus du travail forcé et il constitue un levier pour promouvoir une plus grande durabilité dans le monde.»

L'instrument relatif au travail forcé dans la pratique

Les autorités nationales dans les États membres feront respecter l'interdiction en adoptant une approche rigoureuse et basée sur les risques. Lors d'une phase préliminaire, elles évalueront les risques de travail forcé à partir de nombreuses sources d'information différentes qui, réunies, devraient faciliter l'identification des risques et contribuer à orienter leurs efforts. Elles pourront ainsi s'appuyer notamment sur des contributions de la société civile, une base de données sur les risques de travail forcé axée sur des produits et des zones géographiques spécifiques et le devoir de vigilance exercé par les entreprises.

Les autorités entameront des enquêtes sur les produits pour lesquels il existe des soupçons fondés de travail forcé. Elles peuvent demander des informations aux entreprises et effectuer des contrôles et des inspections, y compris dans des pays tiers. Si les autorités nationales constatent qu'il y a eu recours au travail forcé, elles ordonneront le retrait des produits déjà mis sur le marché et interdiront de les mettre sur le marché et de les exporter. Les entreprises seront tenues d'éliminer les marchandises. Les autorités douanières des États membres seront chargées de faire respecter les règles aux frontières de l'UE.

Si les autorités nationales ne peuvent réunir tous les éléments de preuve dont elles ont besoin, par exemple en raison d'un manque de coopération de la part d'une entreprise ou d'une autorité d'un État non membre de l'UE, elles peuvent prendre leur décision sur la base des données disponibles.

Les autorités compétentes appliqueront les principes d'évaluation fondée sur les risques et de proportionnalité tout au long du processus. Sur cette base, la proposition tient compte en particulier de la situation des petites et moyennes entreprises (PME). Sans pour autant bénéficier d'une exemption, les PME tireront avantage de la conception spécifique de la mesure; en effet, les autorités compétentes prendront en considération la taille et les ressources des opérateurs économiques concernés et l'ampleur du risque de travail forcé avant d'ouvrir une enquête formelle. Les PME bénéficieront en outre d'outils de soutien.

La Commission publiera également des lignes directrices dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Ces lignes directrices comprendront des orientations sur le devoir de vigilance en matière de travail forcé et des informations sur les indicateurs de risque du travail forcé. Le nouveau réseau de l'Union contre les produits issus du travail forcé servira de plateforme de coordination et de coopération structurées entre les autorités compétentes et la Commission.   

Prochaines étapes

La proposition doit maintenant être examinée et approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne avant de pouvoir entrer en vigueur. Elle s'appliquera 24 mois après son entrée en vigueur.

Contexte

La proposition présentée aujourd'hui fait suite à l'engagement pris par la présidente von der Leyen dans le discours sur l'état de l'Union de 2021. L'UE soutient le travail décent dans tous les secteurs et domaines d'action, conformément à une approche globale qui vise les travailleurs sur les marchés nationaux, dans les pays tiers et au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales. Les normes fondamentales du travail telles que l'élimination du travail forcé en font partie. La communication sur le travail décent dans le monde, présentée en février 2022, expose les politiques intérieures et extérieures que l'UE utilise pour mettre en œuvre un travail décent dans le monde entier, y compris au moyen des partenariats internationaux, du commerce, de la politique de voisinage et d'élargissement de l'UE, de la lutte contre la traite des êtres humains et des marchés publics.

L'UE s'attaque également de manière proactive aux violations du travail décent, y compris le travail forcé, dans de multiples enceintes internationales, telles que l'Organisation internationale du travail, le G7 et l'Organisation mondiale du commerce.

En juillet 2021, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure ont publié des orientations visant à aider les entreprises européennes à adopter des mesures appropriées pour faire face au risque de travail forcé dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement, en prévision de la législation horizontale contraignante en matière de devoir de vigilance.

Dans sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, adoptée en février 2022, la Commission a établi des obligations de vigilance pour les grandes entreprises qui seront tenues de recenser, de prévenir, d'atténuer et de prendre en considération les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l'environnement tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Pour en savoir plus

Questions et réponses

Fiche d'information

Proposition de règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union

Détails

Date de publication
14 septembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg
Location
Luxembourg