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Représentation au Luxembourg
Presseartikel8 Mäerz 2022Representation in Luxembourg

La Commission propose des règles à l'échelle de l'Union européenne pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Commission européenne propose aujourd'hui des règles à l'échelle de l'Union européenne (UE) pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La directive proposée érigera en infractions pénales le viol sur la base du défaut de consentement, les mutilations génitales féminines et la cyberviolence, à savoir notamment le partage non consenti d'images intimes, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement et l'incitation à la violence ou à la haine en ligne. Les nouvelles règles renforcent également l'accès des victimes à la justice et encouragent les États membres à mettre en œuvre un mécanisme de guichet unique, ce qui signifie que tous les services d'aide et de protection seraient situés au même endroit. Les victimes devraient pouvoir demander une indemnisation au cours de la procédure pénale. La proposition préconise également une protection et une aide spécialisées adéquates, par exemple au moyen de permanences téléphoniques gratuites et de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols. Elle prévoit en outre un soutien ciblé aux groupes ayant des besoins spécifiques ou à risque, notamment les femmes fuyant les conflits armés.

Principaux éléments des nouvelles règles proposées

  1. Érection en infractions pénales du viol, des mutilations génitales féminines et de la cyberviolence 

La Commission propose d'ériger en infractions pénales, dans l'ensemble de l'Union: i) le viol sur la base du défaut de consentement; ii) les mutilations génitales féminines (MGF); iii) la traque furtive en ligne; iv) le partage non consenti d'images intimes; v) le cyberharcèlement; vi) l'incitation à la violence ou à la haine en ligne.

La proposition complète la législation sur les services numériques en la rendant opérationnelle, par la définition des contenus illicites en ligne liés à la cyberviolence. Elle permettra également d'engager rapidement des procédures judiciaires pour faire supprimer sans tarder les contenus en ligne pertinents. 

  1. Procédures sûres de signalement et évaluation des risques

La proposition vise à lutter contre le sous-signalement de la violence à l'égard des femmes qui existe encore aujourd'hui. Elle introduit des nouveaux moyens de signalement des actes de violence qui sont plus sûrs, plus simples, plus accessibles – y compris en ligne –, tenant compte du genre des victimes et, le cas échéant, du fait qu'il s'agit d'enfants. Les professionnels, par exemple les professionnels de la santé ou les psychiatres, ne seraient plus entravés par les règles en matière de confidentialité lorsqu'ils doivent signaler tout soupçon raisonnable d'un risque imminent de dommages physiques importants. Les autorités seraient également tenues de procéder à une évaluation personnalisée des risques lorsque la victime prend contact avec elles pour la première fois, afin d'estimer le risque posé par l'auteur de l'infraction. Sur cette base, elles devraient fournir une protection immédiate au moyen d'ordonnances d'urgence d'interdiction ou d'ordonnances de protection.

  1. Respect de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et droit à une indemnisation

La Commission propose que les preuves ou les questions relatives à la vie privée des victimes, en particulier leur vie sexuelle, ne puissent être utilisées qu'en cas de stricte nécessité. Les victimes auraient le droit de demander l'indemnisation totale, par les auteurs des infractions, des préjudices subis, y compris les coûts des services de soins de santé et des services d'aide ainsi que la compensation des pertes de revenus et des préjudices physiques et psychologiques. Elles devraient également pouvoir obtenir une indemnisation au cours de la procédure pénale.

  1. Aide aux victimes: permanences téléphoniques et centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol

Pour répondre aux besoins très spécifiques des victimes de violences sexuelles, la Commission propose que les États membres établissent des services spécialisés, y compris des centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol. Les victimes présentant un risque accru de violence, notamment les femmes fuyant les conflits armés, devraient bénéficier d'un soutien ciblé de la part des États membres. Une ligne nationale gratuite d'assistance téléphonique pour les femmes victimes de violences et les victimes de violences domestiques devrait être disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, toute l'année. Lorsque la victime est un enfant, les autorités devraient fournir une aide adaptée à son âge, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les victimes de cyberviolence auront également droit à un soutien adéquat, y compris des conseils sur les moyens d'obtenir une aide juridique et de supprimer des contenus en ligne. En cas de harcèlement sexuel au travail, des services de conseil externe devraient être mis à la disposition des victimes et des employeurs.

  1. Renforcement de la coordination et de la coopération

Les États membres devraient échanger leurs bonnes pratiques et se consulter sur les cas d'infractions pénales, y compris par l'intermédiaire de l'agence Eurojust et du Réseau judiciaire européen en matière pénale. Pour suivre les progrès accomplis et la situation dans tous les États membres, la Commission propose également que les États membres soient tenus de collecter des données sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique afin d'alimenter une enquête menée dans l'ensemble de l'Union tous les cinq ans.

Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Aujourd'hui, la Commission publie aussi l'édition 2022 de son rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. En 2021, des étapes importantes ont été franchies pour ce qui est des procédures législatives, notamment en ce qui concerne la transparence salariale, des salaires minimaux adéquats dans l'Union et une nouvelle législation sur les services numériques, qui contribuera à protéger les utilisateurs en ligne. En décembre 2021, la Commission a également proposé d'inclure les discours et crimes de haine dans la liste des infractions pénales de l'Union.

Le rapport indique en outre que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie. En 2020, la participation des femmes sur le marché du travail a diminué de 0,5 % par rapport à 2019, après une décennie d'augmentation constante. La violence à l'égard des femmes et la violence domestique restent répandues dans l'Union et ont également été exacerbées par la pandémie, y compris sous la forme d'une violence en ligne.

Comme le montre aussi le rapport, l'absence de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique a un coût, estimé à 289 milliards d'euros par an.

Déclarations de membres du collège

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré:

«Je veux que l'Europe soit aux côtés des femmes et leur apporte protection et soutien. Je veux une société dans laquelle la violence à l'égard des femmes est empêchée, condamnée et poursuivie lorsqu'elle se produit. Il est temps d'assurer la justice et l'égalité. C'est la raison pour laquelle nous présentons aujourd'hui des règles appropriées pour accélérer le changement.»

La vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Mme Věra Jourová, a déclaré à ce propos:

«Trop de femmes et de filles sont victimes de viols, de harcèlement ou d'abus. Ce constat est inacceptable dans une Europe moderne. Malheureusement, la situation ne s'améliore pas assez rapidement et la violence augmente en ligne. Aujourd'hui, nous proposons pour la première fois une législation à l'échelle de l'Union qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes. Elle offrira aux victimes de véritables outils. Les auteurs de tels actes doivent faire face aux conséquences qui en découlent.»

Helena Dalli, commissaire à l'égalité, a déclaré pour sa part:

«La violence à l'égard des femmes a une incidence directe sur l'égalité des femmes, affectant leur capacité à prospérer et à jouer un rôle moteur dans la société. L'objectif et les engagements de la Commission sont clairs. Aujourd'hui, nous présentons une proposition législative globale sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dans le respect des normes internationales. Avec cette proposition, nous ferons la différence pour les femmes et les filles partout en Europe.»

Contexte

Dans ses orientations politiques, la présidente Ursula von der Leyen présentait comme une priorité essentielle de la Commission la nécessité de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes, de protéger les victimes et de punir les auteurs d'infraction. C'est aussi l'un des enjeux de la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025.

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont présentes dans l'ensemble de l'Union et, selon les estimations, elles touchent une femme sur trois dans l'UE. Une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel. Une sur 20 déclare avoir été violée. La violence en ligne est également en hausse, en particulier à l'encontre des femmes présentes dans la vie publique, telles que les journalistes et les responsables politiques. Une jeune femme sur deux a été victime de cyberviolence à caractère sexiste. Les femmes sont également victimes de violence au travail: environ un tiers des femmes de l'UE qui ont déjà été confrontées au harcèlement sexuel l'ont été sur leur lieu de travail.

Le Parlement européen, ainsi que les ONG dans toute l'Union et les organisations de défense des droits des victimes ont demandé à plusieurs reprises l'élaboration d'une législation sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ainsi que sur la cyberviolence contre les femmes en général.

Dans le cadre de l'action en cours de la Commission pour lutter contre la violence fondée sur le genre et promouvoir l'égalité, et au titre du nouveau programme de financement «Citoyens, égalité, droits et valeurs», qui est doté d'une enveloppe de 1,55 milliard d'euros, en 2022, un montant de 30,5 millions d'euros pourra être consacré à des projets visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et des enfants, et un autre de 6,8 millions d'euros à des actions promouvant le plein exercice des droits des femmes, l'absence de stéréotypes sexistes, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'autonomisation des femmes et l'intégration de la dimension de genre.

Pour en savoir plus

Proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Fiche d'information sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes  

Questions et réponses sur la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Rapport 2022 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE

Page web «Mettre un terme à la violence fondée sur le genre»

Page web sur la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes

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Verëffentlechungsdatum
8 Mäerz 2022
Auteur
Representation in Luxembourg