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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité9 décembre 2021Représentation au Luxembourg

La Commission propose d'étendre la liste des «infractions pénales de l'UE» aux discours et crimes de haine

Combatting hate speech and hate crime in the EU
© Union européenne, 2021

Ce jour, la Commission européenne présente une initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aux discours et crimes de haine, comme l'a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2020.

Les discours et crimes de haine ont connu une forte et soudaine progression en Europe et sont devenus un phénomène particulièrement grave et préoccupant, tant en ligne que hors ligne. Une action commune de l'UE est requise pour relever ce défi à l'échelle de l'UE. Il n'existe toutefois à l'heure actuelle aucune base juridique permettant d'ériger en infraction pénale les discours et crimes de haine au niveau de l'UE. Il y a lieu d'élargir la liste des infractions pénales figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) afin de disposer de règles communes minimales au niveau de l'UE sur la manière de définir les infractions pénales et les sanctions applicables dans l'ensemble des États membres. L'initiative d'aujourd'hui est la première étape du processus d'extension de la liste des infractions pénales de l'UE. La prochaine étape devrait consister pour les États membres à approuver l'initiative afin que la Commission soit en mesure de soumettre une proposition législative. 

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré:

«Il n'y a pas de place pour la haine en Europe. La haine est contraire à nos valeurs et principes fondamentaux. Nous avons besoin d'une action à l'échelle de l'Union pour faire en sorte que la haine soit érigée en infraction pénale de la même manière partout en Europe.»

Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a quant à lui fait la déclaration suivante:

«Nous avons besoin d'une réponse forte aux défis posés par les discours et crimes de haine dans toute l'Union, une réponse qui vaille aussi bien pour maintenant que pour l'avenir. L'initiative de ce jour représente une avancée importante vers une plus grande efficacité de la réponse européenne face à de telles menaces pesant sur le pluralisme et l'inclusion. Nous ne tolérerons pas que de tels phénomènes affaiblissent nos démocraties.»

Principaux éléments de la communication:

L'initiative de ce jour apporte la preuve qu'il y a lieu d'étendre la liste des infractions pénales de l'UE aux discours et crimes de haine, à la lumière des critères énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.

  • La dimension transfrontière des discours et crimes de haine: Les discours de haine en ligne se répandent rapidement et sont accessibles à tout un chacun de par le monde. Les idéologies qui sous-tendent les discours et crimes de haine peuvent voir le jour un peu partout dans le monde et se répandre rapidement en ligne. Les crimes de haine peuvent être commis par des réseaux composés de membres originaires de plusieurs pays.
  • Discours et crimes de haine en tant que domaine de criminalité La Commission considère que les discours et crimes de haine forment un domaine de criminalité du fait qu'ils ont en commun une caractéristique intrinsèque, à savoir la haine à l'endroit de personnes ou de groupes de personnes partageant (ou perçues comme partageant) les mêmes caractéristiques protégées.
  • Discours et crimes de haine en tant que domaine de criminalité particulièrement grave: Les discours et crimes de haine constituent des infractions pénales particulièrement graves, étant donné qu'ils sapent les valeurs communes et les droits fondamentaux de l'UE, tels qu'ils sont consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que par la charte. Ils ont des incidences néfastes sur les personnes, leurs communautés et la société au sens large.
  • Des infractions pénales en évolution: Les deux phénomènes n'ont cessé de se propager en raison de diverses évolutions économiques, sociales et technologiques. La pandémie de COVID-19 est l'un des facteurs qui contribuent à cette montée en puissance.
  • Pas d'autre choix que celui d'étendre la liste des infractions pénales de l'UE: Les discours et crimes de haine sont érigés en infractions pénales à des degrés divers selon les États membres. Seule l'extension de la liste des infractions pénales de l'UE aux discours et crimes de haine peut permettre une approche du droit pénal à la fois efficace et globale en ce qui concerne ces phénomènes au niveau de l'UE, tout en garantissant une protection cohérente aux victimes de tels actes.

Les prochaines étapes:

Le Conseil doit, après approbation du Parlement européen, adopter à l'unanimité une décision faisant des discours et crimes de haine un autre domaine de criminalité qui satisfait aux critères énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.

La Commission pourrait alors proposer l'adoption d'une législation instituant des règles minimales relatives à la définition des discours et crimes de haine et aux sanctions y afférentes, à adopter par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.

Contexte

L'étude externe publiée aujourd'hui confirme l'ampleur des discours et crimes de haine et la tendance inquiétante les concernant. Le niveau de haine manifesté, par exemple, à l'égard des Roms, des juifs, des musulmans et des personnes d'origine asiatique ou encore envers ceux perçus comme tels, notamment sous la forme d'attaques racistes et de passages à tabac, d'actions de harcèlement à caractère violent, de menaces et d'actes racistes, a augmenté durant la pandémie. Selon certaines sources, 52 % des jeunes femmes et des filles auraient été victimes de violence en ligne, notamment sous la forme de menaces et de harcèlement sexuel, tandis que les personnes handicapées seraient plus exposées que les autres au risque d'être victimes d'infractions violentes, y compris de crimes de haine, et de faire l'objet de harcèlement.

Les discours et crimes de haine vont à l'encontre des valeurs européennes fondamentales énoncées à l'article 2 du traité sur l'UE. Conformément à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière. Parmi ces domaines figurent, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. En fonction de l'évolution de la situation en matière de criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines similaires, afin de permettre à la Commission, dans un second temps, de proposer un cadre solide pour lutter contre les discours et crimes de haine à l'échelle de l'UE.

L'UE dispose déjà d'un cadre permettant d'apporter une réponse commune forte aux discours et crimes de haine à caractère raciste et xénophobe, à savoir la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Cette décision-cadre vise à faire en sorte que les manifestations graves de racisme et de xénophobie soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans l'ensemble de l'UE. Cela exige des États membres qu'ils érigent en infraction pénale les discours de haine, à savoir l'incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Cela exige en outre des États membres qu'ils fassent en sorte, pour toute infraction pénale autre que les discours de haine, que cette motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération pour la détermination des peines applicables.

La Commission soutient les efforts déployés par les États membres aux fins d'une mise en œuvre efficace de cette décision-cadre, grâce aux travaux du groupe à haut niveau de l'UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance.

L'initiative de ce jour fait partie d'un ensemble de mesures de l'UE plus vaste destiné à combattre les discours de haine illégaux ainsi que les idéologies extrémistes violentes et le terrorisme en ligne, comme le code de conduite de l'UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, la législation sur les services numériques proposée, le règlement relatif à la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne et le forum de l'UE sur l'internet.

Cette initiative soutiendra le plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025 et la stratégie de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive dans l'UE, ainsi que la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025.

Pour en savoir plus

Communication

Annexe de la communication

Fiche d'information - Comment étendre la liste des infractions pénales de l'UE: étape par étape

Page web

Détails

Date de publication
9 décembre 2021
Auteur
Représentation au Luxembourg