La Commission propose à Google des mesures sur le partage des données des moteurs de recherche avec des tiers au titre du règlement sur les marchés numériques

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes, clics et vues, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

L'objectif de ces mesures est de permettre à des moteurs de recherche en ligne tiers, ou «bénéficiaires de données», d'optimiser leurs services de recherche et de concurrencer la position de Google Search.

Les mesures proposées portent sur les aspects suivants:

• l'éligibilité des bénéficiaires de données à recevoir des données de recherche, y compris celle des agents conversationnels reposant sur l'intelligence artificielle (IA) dotés de fonctionnalités de recherche;
• la portée des données de recherche que Google doit partager;
• les modalités et la fréquence selon lesquelles Google doit partager les données de recherche;
• les mesures visant à garantir l'anonymisation des données à caractère personnel;
• les paramètres permettant de fixer des prix équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les données de recherche; et
• les processus régissant l'accès des bénéficiaires aux données de recherche.

Afin de garantir l'efficacité des mesures proposées, la Commission invite les parties intéressées à formuler leurs éventuelles observations dans le cadre d'une consultation publique.

Les parties intéressées ont jusqu'au 1^er mai pour présenter leur point de vue sur les mesures proposées. Des synthèses non confidentielles des constatations préliminaires et des mesures proposées sont disponibles sur la page consacrée à cette consultation.

Prochaines étapes

La Commission évaluera attentivement les retours d'information fournis par les parties intéressées et par Google. Elle pourra utiliser les contributions ainsi recueillies pour ajuster les mesures qui seront incluses dans la décision finale, qui sera contraignante pour Google. Cette décision finale doit être adoptée au plus tard le 27 juillet 2026.

Cette procédure est sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect, par un contrôleur d'accès, de l'une quelconque des obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Contexte

Ces constatations préliminaires font partie d'une procédure précisant les mesures à mettre en œuvre par Google ouverte le 27 janvier 2026. 

Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques fournissant un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Alphabet Inc., qui inclut les services Google tels que Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Android, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne, en tant que services de plateforme essentiels. Depuis le 7 mars 2024, Google doit se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques pour les services désignés.