La Commission a présenté une proposition visant à protéger le secteur sidérurgique de l’UE contre les effets de la surcapacité mondiale, une étape essentielle vers la viabilité à long terme d’une industrie stratégiquement cruciale. Conformément aux engagements énoncés dans le plan d’action de l’UE pour l’Acier et les Métaux, la proposition maintient le principe d’un commerce ouvert et renforce le dialogue avec les partenaires mondiaux pour lutter contre la surcapacité, en :
- limiter les volumes d’importation en franchise à 18,3 millions de tonnes par an (soit une réduction de 47 % par rapport aux contingents sidérurgiques de 2024),
- le doublement du niveau du droit hors contingent à 50 % (contre 25 % dans le cadre de la mesure de sauvegarde) et
- renforcer la traçabilité des marchés de l’acier en introduisant une exigence de « Melt and Pour » afin d’empêcher le contournement des quotas.
La proposition remplacera la mesure de sauvegarde sur l’acier qui devrait expirer d’ici juin 2026. La surcapacité sidérurgique est un problème mondial qui nécessite une action forte, réelle et conjointe de la part de tous les acteurs du secteur. La Commission continuera à mener des travaux internationaux visant à trouver des solutions collectives pour s'attaquer efficacement aux causes profondes de la surcapacité mondiale, y compris dans le cadre du Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique. À travers cette proposition de mesure, la Commission invite les pays partageant les mêmes valeurs à collaborer en vue de séparer leurs économies de la surcapacité mondiale tout en sécurisant les chaînes d’approvisionnement et en améliorant l’accès mutuel au marché.
La mesure proposée est pleinement conforme aux règles de l’OMC. Dès réception d’un mandat du Conseil, la Commission dialoguera rapidement avec les partenaires commerciaux de l’UE concernés dans le cadre de la procédure de l’article XXVIII du GATT, en vue de leur proposer des dotations par pays.
Compte tenu de l'intégration étroite et unique dans le marché intérieur de l'UE au titre de l'accord EEE, les exportations en provenance de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne seront pas soumises à des contingents tarifaires ni à des droits de douane. Par ailleurs, les intérêts d’un pays candidat confronté à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité, comme l’Ukraine, devraient également être pris en considération au moment de décider de l’attribution de quotas, sans préjudice à l’efficacité de la mesure.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission va maintenant être soumise à la procédure législative ordinaire. La décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations devra être adoptée à la majorité qualifiée au sein du Conseil.
Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement, la mesure remplacera la mesure de sauvegarde de l’UE sur l’acier, lorsqu’elle expirera en juin 2026. En présentant aujourd'hui cette proposition, la Commission souhaite garantir la protection ininterrompue du secteur sidérurgique de l'UE.
Contexte
L’acier est un matériau essentiel pour l’économie de l’UE, y compris pour sa transition écologique, en raison de son utilisation dans une multitude de secteurs d’importance stratégique. L’industrie sidérurgique de l’Union est le troisième producteur d’acier au monde. Elle emploie directement environ 300,000 personnes et finance indirectement quelque 2,5 millions d’emplois, avec des sites de production d’acier dans plus de 20 États membres de l’UE. Les usines sidérurgiques soutiennent de nombreuses économies régionales, soulignant leur importance socio-économique et politique.
L’industrie sidérurgique de l’UE est actuellement confrontée à une forte pression due à des niveaux insoutenables de surcapacité mondiale, qui représente plus de cinq fois la consommation annuelle d’acier de l’UE. Ces défis affaiblissent indûment la compétitivité de l’industrie de l’UE sur un marché mondial, compromettant la capacité de l’industrie à investir notamment dans la décarbonation et menaçant sa viabilité à long terme.
Pour plus d’informations
Document de travail des services de la Commission
Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations
Détails
- Date de publication
- 7 octobre 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg