La Commission salue l'accord politique qui a été conclu afin de simplifier et de renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

La Commission européenne salue l'accord politique provisoire auquel sont parvenus aujourd'hui le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à simplifier et à renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE.

Le 26 février 2025, la Commission a proposé de simplifier le règlement MACF afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en veillant à maintenir la fonctionnalité du mécanisme. La mesure phare de cette proposition est l'établissement d'un nouveau seuil d'exemption de 50 tonnes pour les marchandises couvertes par le MACF. Ainsi les entreprises qui ne dépassent pas un seuil unique fondé sur la masse fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an sont exemptées des obligations MACF. La mesure proposée s'appliquera donc principalement aux PME et aux particuliers, qui importent des quantités faibles ou négligeables de marchandises couvertes par le règlement MACF. S'inscrivant dans le pacte pour une industrie propre, cette mesure contribue de manière importante à stimuler la compétitivité de l'UE et à libérer tout notre potentiel économique et notre capacité d'investissement.

La simplification vise à améliorer le respect du règlement MACF avec un bon rapport coût-efficacité, sans compromettre ses objectifs climatiques. Environ 99 % des émissions des marchandises relevant du MACF importées resteraient couvertes. L'objectif général est de réduire la charge réglementaire et administrative, ainsi que les coûts de mise en conformité pour les entreprises de l'UE, en particulier les PME.

En outre, la proposition prévoit plusieurs simplifications pour tous les importateurs de marchandises couvertes par le MACF au-delà de ce seuil. Cela concerne notamment la procédure d'autorisation, les processus de collecte de données, le calcul des émissions intrinsèques, les règles de vérification des émissions, le calcul de la responsabilité financière des déclarants MACF autorisés (parties souhaitant importer des marchandises relevant du MACF) au cours de l'année des importations dans l'UE et la demande des déclarants MACF autorisés concernant la prise en compte des prix du carbone payés dans des pays tiers.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent adopter formellement le train de mesures avant son entrée en vigueur, qui interviendra vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le MACF est actuellement dans sa phase transitoire qui sert de période d'apprentissage. Il entrera dans sa phase définitive le 1^er janvier 2026.

Cette simplification constitue une première étape nécessaire avant que ne soit réalisé un réexamen plus complet du MACF dans le courant de l'année, lequel s'accompagnera d'une proposition législative qui étendra le MACF aux produits en aval et introduira des mesures supplémentaires pour lutter contre le contournement. La Commission examine également les moyens permettant de prévenir le risque de fuite de carbone à l'exportation sur les produits couverts par le MACF. La proposition de simplification du MACF fait partie du train de mesures de simplification «Omnibus I» de la Commission, présenté le 26 février 2025. De plus amples informations sont disponibles sur le site web du MACF et dans les questions et réponses sur les trains de mesures Omnibus I et II. 

Citation(s)

Cet accord est bénéfique tant pour la politique climatique que pour la compétitivité de nos entreprises. Conclu en un temps record, il exempte 90 % des entreprises du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) tout en capturant 99 % des émissions. Cette simplification était nécessaire avant de passer à l’étape suivante, le renforcement du MACF.

Wopke Hoekstra, commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre