La Commission se félicite de l'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le programme d'action pour 2030 intitulé «la voie à suivre pour la décennie numérique». Le programme met en place un mécanisme de suivi et de coopération pour atteindre les objectifs communs de la transformation numérique de l'Europe définis dans la boussole numérique pour 2030, notamment en ce qui concerne les compétences et les infrastructures, y compris la connectivité, la numérisation des entreprises et des services publics en ligne ainsi que le respect des droits et principes numériques de l'UE dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré à ce propos:
«La décennie numérique a pour but de mettre la technologie numérique au service des citoyens et des entreprises. Il s'agit de permettre à chacun d'acquérir les compétences et de disposer des outils nécessaires pour participer à la société numérique, et de donner des moyens d'action aux entreprises. Il s'agit des infrastructures qui nous permettent de rester connectés. L'objectif est de rapprocher les services publics des citoyens. La transformation numérique de l'Europe ouvrira des perspectives à tous.»
Le commissaire au marché intérieur, M. Thierry Breton, a indiqué pour sa part:
«Le programme d'action pour la décennie numérique ouvre la perspective d'un avenir plus innovant, plus inclusif et plus durable pour l'Europe. Libérer le potentiel de la transformation numérique, notamment par la création et la mise en œuvre de projets plurinationaux, ouvrira la voie à une Europe compétitive et souveraine. Nous devons nous engager rapidement sur la voie à suivre pour la décennie numérique pour faire en sorte que l'Europe soit prête à relever les défis d'un monde en mutation et interconnecté.»
La voie à suivre pour la décennie numérique
Afin de suivre efficacement les progrès accomplis, la Commission élaborera, en concertation avec les États membres, des trajectoires prévisionnelles au niveau de l'UE pour chaque objectif. Ceux-ci proposeront ensuite des feuilles de route stratégiques nationales décrivant leurs trajectoires prévisionnelles au niveau national et les actions prévues pour atteindre les objectifs généraux et spécifiques, y compris les mesures réglementaires et les investissements prévus.
Les progrès seront mesurés à l'aide d'indicateurs clés de performance (ICP) en s'appuyant sur un indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) renforcé, et évalués par rapport aux trajectoires développées dans un rapport annuel sur «l'état d'avancement de la décennie numérique» qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil. Afin de fournir une vue d'ensemble et une analyse complète de la transformation numérique, le rapport fera également le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs généraux et spécifiques, ainsi que les droits et les principes de la décennie numérique.
Les États membres et la Commission uniront leurs efforts dans les domaines où les progrès sont insuffisants et où il existe des écarts continus par rapport aux trajectoires nationales. À tout moment, la Commission et les États membres peuvent prendre des engagements conjoints et établir des projets plurinationaux pour atteindre les objectifs numériques fixés pour 2030.
La Commission réexaminera les objectifs d'ici à 2026 afin de tenir compte des évolutions technologiques, économiques et sociétales.
Projets plurinationaux
Les projets à grande échelle sont essentiels pour atteindre les objectifs numériques et réaliser la transformation numérique d'ici à 2030. Dans le cadre de projets plurinationaux, les États membres peuvent mettre en commun leurs ressources et coopérer étroitement afin de renforcer les capacités numériques qu'ils auraient du mal à développer seuls.
La Commission a dressé une première liste de domaines dans lesquels des investissements peuvent être réalisés dans des projets plurinationaux, notamment l'infrastructure commune de données, le déploiement de corridors 5G, l'administration publique connectée, le calcul à haute performance, l'infrastructure européenne de services de chaînes de blocs et les processeurs à basse consommation, par exemple. La Commission est prête à guider les États membres dans la conception et le développement de projets plurinationaux et peut en suggérer certains au cours du cycle de coopération.
Le programme d'action établit un nouvel instrument juridique, le consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC). Ce consortium contribuera à la mise en œuvre de projets plurinationaux et facilitera la coordination des efforts des États membres en matière d'investissement dans les infrastructures numériques.
Prochaines étapes
L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les deux colégislateurs. Une fois approuvé, le programme d'action pour la décennie numérique entrera en vigueur.
Dans un premier temps, après l'entrée en vigueur du programme d'action, la Commission et les États membres élaboreront des indicateurs clés de performance pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs numériques fixés pour 2030, en vue de la préparation du premier rapport annuel sur «l'état d'avancement de la décennie numérique» qui devrait être adopté dès juin 2023. Les ICP seront inscrits dans un acte d'exécution. Dans un délai de neuf mois, les États membres présenteront leurs premières feuilles de route stratégiques nationales, qui marqueront le point de départ du cycle de coopération.
Contexte
En mars 2021, la Commission a présenté la boussole numérique pour 2030, qui fixe des objectifs dans les domaines des compétences numériques, des infrastructures, des entreprises et des services publics.
Lors de son discours sur l'état de l'Union, en septembre 2021, la présidente von der Leyen a présenté la proposition de voie à suivre pour la décennie numérique pour la transformation numérique de l'Europe d'ici à 2030. Cette proposition a formalisé les objectifs numériques dans un ensemble plus large d'objectifs et fourni un cadre stratégique pour les atteindre.
La Commission a également présenté une proposition de déclaration sur les droits et principes numériques pour la transformation numérique. La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission garantira que chacun puisse participer à un environnement numérique sûr, sécurisé et inclusif. La déclaration est actuellement soumise à l'examen du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Pour en savoir plus
Questions &Réponses - Programme d'action: la voie à suivre pour la décennie numérique
Page d'information générale - Programme d'action pour la décennie numérique
Fiche d'information - La voie à suivre pour la décennie numérique:
Fiche d'information - Droits et principes numériques
Communauté de la décennie numérique sur Futurium
Détails
- Date de publication
- 14 juillet 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg