La Commission européenne se félicite de l'adoption aujourd'hui par le Parlement européen des nouvelles règles facilitant l'application par les États membres du concept de pays tiers sûr et de la première liste de l'UE des pays d'origine sûrs. Les nouvelles règles renforceront encore le régime d'asile de l'UE, ce qui rendra le traitement des demandes d'asile plus rapide et plus efficace pour les États membres. Dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile, ils contribueront à un système équitable et solide, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.
La première liste de l'UE des pays d'origine sûrs permettra aux États membres d'adopter une approche plus uniforme en ce qui concerne les demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste de l'UE dont les demandes sont susceptibles d'être infondées. Grâce à des procédures accélérées fondées sur une évaluation individuelle, les États membres seront en mesure de traiter ces demandes d'asile plus rapidement et plus efficacement. Un pays d'origine peut être considéré comme sûr sur la base d'une évaluation fondée sur une série de sources pertinentes, notamment l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, le HCR, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres.
Le concept de pays tiers sûr permet aux États membres de considérer une demande d'asile comme irrecevable lorsque les demandeurs pourraient bénéficier d'une protection effective dans un pays tiers considéré comme sûr pour eux. Avec les nouvelles règles, un lien entre le demandeur et le pays tiers sûr ne sera plus obligatoire pour appliquer le concept. En vertu du droit de l'Union, les pays tiers ne peuvent être considérés comme sûrs que lorsque leurs systèmes nationaux peuvent traiter les demandes et fournir une protection efficace si nécessaire, en garantissant une protection contre le refoulement et l'absence de risques de persécution, de menace pour la vie ou de traitement inhumain ou dégradant.
Le pacte sur la migration et l'asile constitue le socle de la politique de l'UE en matière d'asile et de migration, en garantissant une protection renforcée des frontières extérieures, des règles strictes contre les abus et un équilibre entre responsabilité et solidarité. Avec l'étape d'aujourd'hui, les États membres sont mieux équipés pour gérer efficacement les migrations dans l'UE. La Commission continuera d'aider les États membres à progresser dans la mise en œuvre du pacte, étant donné que sa mise en œuvre et son développement nécessitent de continuer à faire l'objet d'une attention particulière au cours des prochaines années.
Prochaines étapes
Les règlements doivent à présent être formellement adoptés par le Conseil avant leur entrée en vigueur, qui interviendra le lendemain de leur publication au Journal officiel de l'UE. Les nouvelles règles mettent en œuvre en début de période certaines parties du pacte sur la migration et l'asile, qui s'appliquera à partir de juin 2026.
Contexte
La liste de l'UE des pays d'origine sûrs comprend les pays candidats à l'adhésion à l'UE, qui sont considérés comme remplissant les critères pour être désignés comme pays d'origine sûrs dans le cadre de leur parcours d'adhésion à l'UE, ainsi que le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Maroc et la Tunisie.
Les États membres disposeront désormais d'une plus grande flexibilité pour appliquer le concept de pays tiers sûr conformément aux critères fixés dans le règlement sur les procédures d'asile. Les États membres peuvent choisir d'appliquer le concept lorsqu'il existe un lien avec le pays tiers sûr, lorsque le demandeur a transité par un pays sûr avant d'atteindre l'UE, ou lorsqu'il existe un accord ou un arrangement avec un pays sûr. Des garanties solides restent en place.
Pour plus d'informations
Détails
- Date de publication
- 11 février 2026
- Auteur
- Représentation au Luxembourg