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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité12 mai 2022Représentation au Luxembourg

La Commission supprimera progressivement l'encadrement temporaire des aides d'État COVID

The Berlaymont Building and European Flags

La Commission européenne supprimera progressivement l'encadrement temporaire des aides d'État COVID, adopté le 19 mars 2020 et modifié en dernier lieu le 18 novembre 2021, qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire des aides d'État COVID ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils fournis. Le plan de suppression progressive et de transition ne changera pas, notamment la possibilité pour les États membres de prévoir des mesures spécifiques de soutien à l'investissement et de soutien à la solvabilité respectivement jusqu'au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023, comme cela avait déjà été annoncé en novembre de l'année dernière.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:

«Dès les premiers moments de la pandémie, l'encadrement temporaire des aides d'État COVID a permis aux États membres de fournir un soutien rapide, ciblé et proportionné aux entreprises dans le besoin, tout en préservant des conditions de concurrence égales dans le marché unique et en maintenant des conditions horizontales applicables à tous.

Il a permis aux États membres d'agir rapidement et efficacement pour aider les entreprises touchées par la crise, tout en veillant à ce que l'aide reste limitée à celles qui en avaient réellement besoin.

À ce jour, la Commission a adopté plus de 1 300 décisions dans le contexte de la pandémie de coronavirus, autorisant près de 950 mesures nationales pour un montant d'aides d'État total estimé à près de trois mille deux cent milliards d'euros *. Toutes les aides autorisées à ce jour étaient nécessaires et proportionnées. Il est évident que le montant des aides notifiées par les États membres et autorisées par la Commission est une chose et que le montant des aides réellement dépensées en est une autre. Sur la base des données fournies par les États membres, au cours de la période comprise entre la mi-mars 2020 et la fin du mois de juin 2021, sur les plus de 3 mille milliards d'euros d'aides autorisées pendant cette période, environ 730 milliards d'euros ont effectivement été dépensés.

Le plus important, c'est qu'avec l'encadrement temporaire, la Commission a conçu un ensemble de règles horizontales d'une manière qui respecte la diversité des options privilégiées par les États membres pour soutenir leurs économies. Au moyen de cet encadrement, un soutien a été apporté aux entreprises de toutes tailles et potentiellement de tous les secteurs économiques, y compris, parmi tant d'autres, aux petites et moyennes entreprises, aux compagnies aériennes et aux agriculteurs, ainsi qu'à la recherche liée à la COVID et aux organisateurs d'événements.

Aujourd'hui, après plus de deux ans, nous assistons enfin à une amélioration globale de la crise sanitaire en Europe, le nombre d'infections par la COVID-19 étant sous contrôle et le taux de vaccination relativement élevé. Avec la levée progressive des mesures restrictives, l'économie européenne a fait ses premiers pas vers la reprise après la crise sanitaire. Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication sur les prochaines étapes de la réaction à la pandémie de COVID-19, cet assouplissement des règles est aussi un grand soulagement pour nos entreprises, mais ne signifie pas pour autant que nous devons baisser la garde.

L'amélioration de la situation économique dans le contexte de l'allègement des restrictions constitue la principale raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas prolonger l'encadrement temporaire des aides d'État COVID au-delà du 30 juin 2022, à l'exception des mesures de soutien à l'investissement et de soutien à la solvabilité, qui resteront en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, comme le prévoient déjà les règles actuelles. Ces deux outils sont en effet très importants pour relancer l'économie et attirer des investissements privés en vue d'une reprise plus rapide, plus verte et plus numérique et doivent donc rester à la disposition des États membres plus longtemps que les autres mesures.

Permettez-moi également de souligner que le processus de suppression sera progressif et coordonné et que les entreprises touchées ne seront pas privées soudainement du soutien nécessaire. L'encadrement temporaire des aides d'État COVID prévoit déjà une transition souple, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette (par exemple les garanties, les prêts et les avances remboursables) en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes, jusqu'au 30 juin 2023 et dans les limites de garde-fous clairement définis. Nous sommes prêts à fournir toutes les orientations et tout le soutien nécessaires aux États membres au cours de cette suppression progressive. Enfin, la Commission continuera de suivre de près l'évolution future de la situation et réagira à nouveau sans tarder en cas de besoin.

Si nous sommes tous impatients de laisser derrière nous cette pandémie déstabilisatrice, nous sommes également bien conscients que la guerre en Europe éclipse les signaux positifs de la reprise. Les Ukrainiens paient le prix le plus élevé de cette guerre d'agression insensée et illégale de la Russie contre leur pays. Cette guerre provoque également une perturbation de l'économie européenne et a de graves répercussions sur la reprise. Alors que nous continuons à coordonner nos efforts pour renforcer notre soutien à l'Ukraine et à sa population et infliger des sanctions sévères à la Russie pour cette guerre cruelle et brutale, nous agissons également pour atténuer les conséquences économiques de cette crise géopolitique sur les entreprises et les secteurs gravement touchés. Chaque crise est néanmoins différente et nécessite des outils ciblés.

C'est la raison pour laquelle la Commission a adopté un encadrement temporaire de crise fournissant aux États membres la boîte à outils adaptée pour faire face aux conséquences de la crise géopolitique actuelle, garantissant que les entreprises et les secteurs durement touchés puissent toujours disposer d'un niveau d'aide adéquat. Cet encadrement restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 et la Commission évaluera avant cette date s'il y a lieu de l'étendre, tout en réexaminant son contenu et son champ d'application en fonction de l'évolution de la situation sur les marchés de l'énergie et d'autres marchés d'intrants et de la situation économique générale.

En outre, les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État prévoient de nombreuses autres possibilités qui sont constamment à la disposition des États membres, notamment des mesures prévoyant une indemnisation des entreprises pour les dommages subis directement en raison de circonstances exceptionnelles ou des mesures aidant les entreprises ayant besoin d'une aide urgente au sauvetage et devant faire face à des pénuries de liquidités.

Possibilités qui, parallèlement au nouvel encadrement temporaire de crise, resteront bien entendu à la disposition des États membres même après la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État COVID.»

Contexte

L'encadrement temporaire des aides d'État COVID a été adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l'économie. Le 8 mai 2020, la Commission a adopté une deuxième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire COVID à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée. Le 29 juin 2020, la Commission a adopté une troisième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire COVID afin d'apporter un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes entreprises ainsi que d'encourager les investissements privés. Le 13 octobre 2020, la Commission a prolongé l'encadrement temporaire COVID jusqu'au 30 juin 2021 (à l'exception des mesures de recapitalisation qui pouvaient être octroyées jusqu'au 30 septembre 2021) et a permis aux États membres de contribuer à une partie des coûts fixes non couverts des entreprises frappées par la crise. Le 28 janvier 2021, la Commission a adopté une cinquième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire COVID en relevant les plafonds qui y sont fixés et en autorisant, jusqu'à la fin de 2022, la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes. Le 18 novembre 2021, la Commission a prolongé l'encadrement temporaire COVID jusqu'au 30 juin 2022 et a introduit, pour une période limitée supplémentaire, deux nouvelles mesures visant à créer des incitations directes en faveur de mesures de soutien à l'investissement privé et à la solvabilité orientées vers l'avenir.

Les États membres peuvent recourir à tous les éléments de l'encadrement temporaire jusqu'au 30 juin 2022. Après cette date, les États membres pourront encore convertir des prêts en montants d'aide limités sous la forme de subventions directes, dans le respect des conditions de l'encadrement temporaire et pour autant que cela soit prévu dans leurs régimes nationaux. Cette option de conversion pourrait être utilisée dans des conditions strictes pour annuler des prêts ou des parties de prêts au bénéfice des emprunteurs qui ne sont pas en mesure de rembourser. De même, les États membres pourront également disposer de régimes permettant de restructurer des prêts, par exemple en prolongeant leur durée ou en abaissant les taux d'intérêt applicables, et ce dans des limites bien définies. En outre, un soutien à l'investissement dans l'optique d'une reprise durable pourra être octroyé jusqu'au 31 décembre 2022, de même qu'un soutien à la solvabilité jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus

Lien vers le document officieux intitulé «Liquidity support and other possibilities to support undertakings under the COVID-19 Temporary Framework beyond 30 June 2022»

*Mis à jour le 12 mai, 16:30

Détails

Date de publication
12 mai 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg